Interventions sur "apprentissage"

Cet article a pour objectif de simplifier le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans sa rédaction initiale, il créait une contribution unique qui devait remplacer la contribution à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. Nous saluons l'instauration d'un mécanisme de collecte unique par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les URSSAF, qui en reverseront le produit à France compétences. Ce nouvel étab...

...it de leur maillage national ou pluri-régional, d'enclencher un changement systémique en matière d'insertion sociale et d'inclusion économique. Il est donc impératif que la réforme des modalités de financement de la formation professionnelle ne porte pas atteinte au financement de ces acteurs. Deux sujets sont ici soulevés. L'un concerne le volume de l'enveloppe dédiée au hors quota de la taxe d'apprentissage et la nature de ses bénéficiaires. L'autre a trait aux modalités d'accès. Il est nécessaire, pour des raisons d'efficacité administrative et de gestion, que les organismes de taille nationale présents dans plusieurs régions puissent toujours être agréés via une liste nationale établie par arrêté interministériel, sans avoir à obtenir l'agrément de chaque président de région. Je note que le Gouv...

L'enjeu est le même pour les grandes écoles, qui sont confrontées à des enjeux très importants d'internationalisation et d'insertion professionnelle. Sur ce point, nous avons également reçu de très nombreuses alertes ; il est désormais pris en compte, et c'est une bonne nouvelle. Le projet de loi comporte donc de très bonnes nouvelles pour les universités, en termes de développement de l'apprentissage et de la formation continue, comme nous l'avons vu tout à l'heure avec l'article 14 ter. Ce sont de nouvelles potentialités qui sont offertes. Il est nécessaire de maintenir cette ressource pour ces établissements qui se trouvent parfois dans des situations fragiles.

Il y a tout lieu de s'étonner et de s'inquiéter, s'agissant de cet article 17 : quelle improvisation ! L'apprentissage, oui, le bricolage, non !

C'est tout à fait stupéfiant ! En commission, vous avez, madame la ministre, retiré un amendement du Gouvernement, qui a ensuite été totalement réécrit par la rapporteure, renonçant ainsi à l'une des pierres angulaires de cette réforme : la taxe unique qui assujettissait à la taxe d'apprentissage les petites associations qui n'y sont pas assujetties aujourd'hui. Ce fut un rétropédalage en direct, une totale improvisation. Puis, en travaillant sur votre projet de loi, nous avons bien compris que le quota est un peu siphonné, que les CFA ne seront plus éligibles qu'en fonction d'un barème, et que se pose donc un petit problème de bouclage financier. Et puis, en lisant la presse, nous vien...

Je comprends votre malaise, puisque vous reprochez aux régions d'employer l'argent de l'apprentissage à autre chose que l'apprentissage. Vous dites à votre collègue de l'éducation nationale que c'est la même chose, ce qui vaut pour les régions vaut pour l'État. Et vous déposez, hors délai, un amendement, que par ailleurs un certain nombre de parlementaires de votre majorité – mais pas tous – ont également déposé. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais cela témoigne d'une improvisation totale. N...

Les contributions au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage passeraient, je le rappelle, de 1,68 % de la masse salariale, dans le système actuel, à une contribution unique prévue dans le texte initial à 1,48 % pour les entreprises comptant de 11 à 250 salariés et à 1,60 % de la masse salariale pour les entreprises employant plus de 250 salariés. De tels chiffres laisseraient à penser que les droits individuels à la formation selon la nouvelle formule ne s...

C'est un amendement qui a l'air anodin, mais qui est important. Il tend en effet à préciser que les contributions versées par les entreprises au titre des alinéas précédents sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Pourquoi cela ? Parce que je me souviens du précédent du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

...x personnes les plus éloignées de l'emploi. Or, tous les ans, l'État prélevait dessus 300 millions d'euros pour faire autre chose, au prétexte que les crédits étaient sous-consommés. Il convient donc que les entreprises, qui financent en partie la formation professionnelle, aient au moins la satisfaction de voir que les sommes qu'elles ont versées sont exclusivement affectées à l'orientation, à l'apprentissage et à la formation professionnelle.

L'esprit du projet de loi est de simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Cet amendement vise précisément à renforcer l'efficience du système d'alternance en évitant la multiplication des intermédiaires, car cela peut être source d'erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l'alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes. Concrètement, nous proposons que la contribution à l'alternance soit versée directement par les URSSAF aux opérateurs d...

...ui est vrai aussi, c'est que ces 13 % représentent dix points de moins que les 23 % de l'actuel hors quota. Dans son rapport, Mme la rapporteure évalue ces derniers à 619 millions d'euros. Que restera-t-il demain ? Environ 400 millions d'euros. C'est là à la fois une défaite face au ministre de l'éducation nationale et une petite victoire, puisque vous réussissez à remettre un peu d'argent dans l'apprentissage. Ce que nous comprenons, c'est que vous baissez le hors quota mais que vous ne voulez pas le reconnaître. Que deviennent notamment les fonds libres du hors quota, ces fonds qui n'étaient pas directement attribués aux établissements, mais qui étaient reversés via les OPCA ? Nous sommes prêts à comprendre vos choix, mais encore faudrait-il que nous disposions d'une certaine transparence sur le suj...

...lez, d'une manière ou d'une autre, déséquilibrer les choses. D'un côté, il y a le problème du financement de votre réforme proprement dite. D'un autre côté, comme vient de l'expliquer excellemment notre collègue Gérard Cherpion, vous allez réduire la part des versements effectués au titre du hors quota, qui a son utilité. Pour le reste, on peut débattre du fait de savoir si les financements de l'apprentissage doivent ou non être exclusivement fléchés vers l'apprentissage. Tout cela peut se discuter, mais vous, vous avez choisi d'avancer dans une certaine direction et vous allez tout déséquilibrer : vous allez déséquilibrer les structures qui bénéficient aujourd'hui du hors quota et vous allez déséquilibrer le financement de votre réforme. C'est pourquoi nous présentons ces deux amendements, qui sont l...

Je veux faire passer un message très clair : le montant auparavant affecté au hors quota restera le même. Une partie seulement des 23 % allait, en effet, à l'apprentissage. Cette partie sera remise dans le pot commun de l'apprentissage via le système du financement au contrat. Les 13 % prévus dans le projet de loi reviennent exactement au même montant que la part de l'enveloppe des 23 % qui allait auparavant aux établissements dont vous parlez.

Je comprends votre difficulté, madame la ministre. En diminuant le hors quota, vous augmentez légèrement la part dévolue à l'apprentissage car vous subissez la pression de ceux qui vous reprochent de couper une part de leurs moyens, alors même que vous leur demandez d'ouvrir davantage de CFA sur le territoire. Vous êtes donc coincée entre l'éducation nationale, d'un côté, et ceux qui veulent ouvrir des CFA, de l'autre. Je comprends donc très bien votre difficulté, disais-je, mais, pour notre part, nous sommes ici pour légiférer.

Votre amendement, madame la ministre, tend à exclure les formations d'apprentissage de l'éligibilité au hors quota pour rétablir le droit en vigueur. Par cohérence avec la rédaction globale qu'elle avait adoptée à mon initiative, la commission a repoussé cet amendement. Toutefois, il importe d'assurer le financement des établissements qui accueillent des publics défavorisés, dans le secondaire comme dans le supérieur, tout comme celui de l'apprentissage, garanti, comme vous ven...

...co-construction ou la consultation, le fait est que vous êtes arrivée ici avec un texte qui n'est pas prêt : c'est cela, la vérité objective. La vérité, c'est que vous vous êtes aperçue que votre contribution unique ne marchait pas. Matignon vous l'a dit, et vous avez changé. Votre collègue de l'éducation nationale, lui, a bien compris que votre dispositif siphonnait son propre budget, la taxe d'apprentissage ayant été créée aussi pour l'apprentissage des métiers, quelle que soit la voie professionnelle choisie. Des parlementaires ont d'ailleurs réussi à déposer des amendements dans les délais, contrairement au Gouvernement. La réalité, donc, c'est que vous n'êtes pas prête. Votre texte soulève tant de questions qu'il revient un peu à mélanger des lasagnes avec de la paella.

...inancements prévus. Pendant quinze jours, différentes propositions ont été formulées, des réécritures d'articles sont intervenues en commission, le groupe majoritaire a pris fait et cause pour le nouveau dispositif et, aujourd'hui, il fait volte-face. Tout cela nous laisse quand même un sentiment d'impréparation et d'incompréhension. Votre amendement concerne les fonds de la part hors quota de l'apprentissage, appelée à devenir la contribution au développement des formations professionnalisantes. Comme vous l'avez vous-même dit tout à l'heure, cela revient en fait à revenir au droit existant. Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à vouloir un changement. Patrick Hetzel, tout à l'heure, a pointé le problème du financement de votre réforme. Peut-être pensiez-vous qu'en utilisant le hors quota po...

Je veux dire, après les échanges que nous avons eus sur le présent article, que si votre réforme, madame la ministre, soulève tant de questions, c'est qu'elle est une vraie réforme. Et comme toute vraie réforme, elle déstabilise évidemment un certain nombre d'acteurs. Il est tout aussi normal de réfléchir et de rappeler le sens de la réforme pour déterminer son but. Ce but, c'est d'améliorer l'apprentissage et de faire en sorte qu'il y ait plus d'apprentis. Les positions conservatrices, celles qui tendent à revenir au système préexistant, appellent en effet des débats. Une telle discussion est tout à fait normale : elle permet à chacun de prendre position et de s'exprimer sur ses priorités, y compris sur l'amendement que Mme la ministre vient de présenter.

Je veux tout d'abord rappeler à mes collègues un proverbe qu'ils connaissent sans doute : toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire. Nous sommes ici face à une nouvelle proposition, qui à mon avis souligne un fait dont j'ai parlé tout à l'heure : il est nécessaire de consacrer plus d'argent à l'apprentissage de nos jeunes. Tous ces tours et détours de tuyauterie ne visent, en réalité, qu'à tenter de répondre à cette question. Or, si le Gouvernement revient en quelque sorte à une version antérieure, c'est qu'il a échoué en ce domaine. Comment tout cela va-t-il donc fonctionner ? La question demeure pendante.

La réécriture de l'article 17 en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Cet extension du nombre d'établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, au moment précis où les montants accordés sont réduits, ne peut se faire qu'au détriment des lycées professionnels, voire d'autres structures comme les écoles de la production, dont la représentation nationale se doit de sécuriser les financements. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 33, les mots « gérés par des organismes à but non lucratif ».