Interventions sur "contribution"

Cet article a pour objectif de simplifier le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans sa rédaction initiale, il créait une contribution unique qui devait remplacer la contribution à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. Nous saluons l'instauration d'un mécanisme de collecte unique par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les URSSAF, qui en reverseront le produit à France compétences. Ce nouvel établissement public aura la lourde charge de gérer cette co...

...ment intéressantes en ce qu'elles montrent qu'un certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur, et notamment neuf universités, se trouvent, du point de vue de leur fonds de roulement, dans des situations fragiles. Or ce hors quota représente parfois une partie significative de leurs ressources propres : il est donc très important, pour ces mêmes universités, de continuer à capter cette contribution.

...geront rien au fait que nous légiférons le nez sur la vitre. C'est tout de même problématique. À mesure que se déroulait le débat, j'ai relevé des incohérences dans ce projet de loi, dont une, au moins, à l'article 17 : vous prétendez renforcer l'accès à la formation des actifs à travers la mobilisation de leur compte personnel de formation alors que, en même temps, vous entérinez une baisse des contributions des entreprises à la formation professionnelle qui sont affectées au même CPF.

Les contributions au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage passeraient, je le rappelle, de 1,68 % de la masse salariale, dans le système actuel, à une contribution unique prévue dans le texte initial à 1,48 % pour les entreprises comptant de 11 à 250 salariés et à 1,60 % de la masse salariale pour les entreprises employant plus de 250 salariés. De tels chiffres laisseraient à penser que les ...

Il est difficile de comprendre la logique suivie, si ce n'est que vous avez la volonté d'alléger les obligations des employeurs, dans la continuité de la démarche que vous avez adoptée depuis maintenant plusieurs mois, et qui consiste à « libérer » les employeurs, les énergies – et d'autres choses encore. Nombre d'entreprises versent pourtant d'ores et déjà des contributions supérieures aux obligations légales, et elles obtiennent bien souvent de meilleurs résultats que les autres. C'est pourquoi nous proposons plutôt d'augmenter la contribution des entreprises. Si nous voulons tirer l'économie de notre pays vers le haut, si nous voulons élever le niveau de qualification, il faut investir. Nous devons envoyer un signal dans ce sens. Il nous faut franchir une nouvell...

C'est un amendement qui a l'air anodin, mais qui est important. Il tend en effet à préciser que les contributions versées par les entreprises au titre des alinéas précédents sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Pourquoi cela ? Parce que je me souviens du précédent du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

...r les circuits de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Cet amendement vise précisément à renforcer l'efficience du système d'alternance en évitant la multiplication des intermédiaires, car cela peut être source d'erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l'alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes. Concrètement, nous proposons que la contribution à l'alternance soit versée directement par les URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, car cela n'apporterait aucune valeur ajoutée.

...mendement vise à renforcer l'efficience du système d'alternance en évitant la multiplication des intermédiaires, car cela peut être source d'erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l'alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes. En cela, il participe à la simplification des circuits de financement de la formation professionnelle, dans l'esprit du projet de loi. La contribution à l'alternance doit être versée directement par les URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, car cela n'apporterait aucune valeur ajoutée.

Vous pouvez toujours plaider la complexité, la co-construction ou la consultation, le fait est que vous êtes arrivée ici avec un texte qui n'est pas prêt : c'est cela, la vérité objective. La vérité, c'est que vous vous êtes aperçue que votre contribution unique ne marchait pas. Matignon vous l'a dit, et vous avez changé. Votre collègue de l'éducation nationale, lui, a bien compris que votre dispositif siphonnait son propre budget, la taxe d'apprentissage ayant été créée aussi pour l'apprentissage des métiers, quelle que soit la voie professionnelle choisie. Des parlementaires ont d'ailleurs réussi à déposer des amendements dans les délais, contra...

...ours, différentes propositions ont été formulées, des réécritures d'articles sont intervenues en commission, le groupe majoritaire a pris fait et cause pour le nouveau dispositif et, aujourd'hui, il fait volte-face. Tout cela nous laisse quand même un sentiment d'impréparation et d'incompréhension. Votre amendement concerne les fonds de la part hors quota de l'apprentissage, appelée à devenir la contribution au développement des formations professionnalisantes. Comme vous l'avez vous-même dit tout à l'heure, cela revient en fait à revenir au droit existant. Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à vouloir un changement. Patrick Hetzel, tout à l'heure, a pointé le problème du financement de votre réforme. Peut-être pensiez-vous qu'en utilisant le hors quota pour l'apprentissage, vous pourriez f...

Coiffeurs, boulangères, plâtrières, installatrices de réseaux d'électricité : dans de nombreux secteurs d'activité, l'accès aux métiers et le maintien dans l'emploi des salariés sont conditionnés à des formations professionnelles obligatoires. Or, le dispositif prévu à l'article 17 a pour effet de rendre les formations obligatoires inéligibles à un financement par la contribution à la formation professionnelle versée par l'employeur. L'amendement prévoit d'y remédier.

Cet amendement vise à porter de 1 % à 2,5 % de la masse salariale le taux de la contribution pour les entreprises d'au moins onze salariés. Il s'agit d'une question importante qui mérite réflexion. Je suis sûr que vous allez approuver cet amendement très simple permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une formation qui profite également à l'entreprise.

Cet amendement, qui concerne la contribution supplémentaire à l'apprentissage – CSA – , me paraît important. Les entreprises qui forment des jeunes et les embauchent ensuite devraient pouvoir bénéficier, au titre de leur effort de formation et d'intégration, d'une exonération de la CSA, le cas échéant pour une période déterminée.