Interventions sur "contribution"

...onnelle initiale par l'apprentissage aux métiers du bâtiment et des travaux publics. Cette politique est définie à la fois par la loi et par les partenaires sociaux de la branche. La cotisation dite « CCABTP » est due annuellement par les entreprises exerçant à titre principal ou accessoire une activité dans le secteur du BTP. Or, pour les entreprises de 11 salariés et plus, elle s'impute sur la contribution légale à la formation professionnelle continue. Il convient de prévoir la manière dont ces montants seront imputés sur la contribution unique, en particulier pour l'année 2019. Nous proposons que cela soit fait par décret.

...examiner remettra en question, à partir de 2019, les dispositions conventionnelles particulières actuellement en vigueur pour le financement de l'apprentissage du BTP ; le schéma qui existait jusqu'à présent ne fonctionnera plus. Dès lors, il nous faut effectivement sécuriser et garantir le financement de l'apprentissage du BTP au titre de l'année 2019. Sans remettre en question le principe de la contribution conventionnelle mentionnée à l'article L. 6331-35 du code du travail, ces amendements visent à fixer le taux conventionnel, ce qui permettra à ce secteur d'activité d'aller de l'avant.