Interventions sur "liberté"

Avis défavorable. L'article 4 bis A apporte déjà des garanties pour encadrer les structures de déradicalisation. Le fait d'imposer à une association, lors de sa création, la présentation d'un budget prévisionnel va totalement à l'encontre de la liberté d'association reconnue par la loi de 1901, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité. Les garanties prévues par l'article sont de nature selon moi à satisfaire l'objectif que vous poursuivez.

C'est vrai qu'elle n'est pas l'apanage de la majorité ! Je rejette l'argument de l'inconstitutionnalité. À mon sens, l'article contrevient déjà à la liberté d'association, puisque l'octroi de fonds publics est conditionné à la signature d'une convention avec l'État. En outre, la présentation d'un budget prévisionnel constitue déjà une obligation pour certaines associations au-delà d'un certain montant. Ensuite, et j'insiste, madame la ministre, si vous souhaitez lever les doutes, vous n'y parviendrez pas sans faire toute la lumière sur ces structure...

J'ai bien compris que certains de vos adversaires politiques vous attaquent en mettant en doute le respect des libertés publiques dans ce texte. Ce n'est pas un point de vue auquel nous adhérons. Mais ces attaques ne doivent pas vous conduire à voir systématiquement dans les contraintes imposées à des associations qui bénéficient de financements publics pour mener une action d'utilité publique des atteintes à la liberté d'association. On est très loin d'une atteinte à une liberté constitutionnelle. Il faut faire ...