Interventions sur "opérateur"

L'article 19 vise à transformer les organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences. Actuellement, les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir. Or cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours flous pourrait définir les modalités de ce transfert de la collecte des contributions pour la formatio...

Il s'agit une fois de plus d'assurer la mise en place d'une compétence partagée ente les branches professionnelles et les régions en matière d'apprentissage. Le présent amendement précise que la mission de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation exercée par les futurs opérateurs de compétences sera conduite dans le cadre d'une concertation avec les régions. L'objectif est d'éviter une concentration de l'offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables. C'est une question d'équité territoriale et d'équité sociale.

Je continue à défendre les régions. Cet amendement vise à s'assurer que les missions confiées aux opérateurs de compétences seront bien exercées dans le cadre d'une concertation avec les régions. Mme la ministre a indiqué tout à l'heure que tel serait le cas. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant et, surtout, en l'incluant dans le texte.

Il vise à assurer le financement de la période de professionnalisation via les opérateurs de compétence. Sans cette garantie de financement, les établissements et services ne pourront pas s'emparer d'un dispositif pourtant essentiel au développement de la formation des professionnels en poste. L'objectif de l'amendement est donc de maintenir, notamment pour le secteur du grand âge, le dispositif de la période de formation professionnelle et les financements qui lui sont dédiés.

Nous voulons là encore apporter une contribution à la simplification du circuit de financement, notamment pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Nous considérons que l'opérateur de compétences, qui est l'interlocuteur privilégié de l'entreprise et de sa branche professionnelle, est le mieux placé pour inciter l'entreprise ou la branche à abonder le CPF des salariés et en faciliter la mise en oeuvre par une gestion unique et simplifiée avec la Caisse des dépôts et consignations. Or nous savons que cet abondement sera nécessaire, puisque le CPF sera crédité de 500 euros p...

...n, que la présente loi rendra possible. Les expériences positives de Campus France pour l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers et de Business France dans la gestion du volontariat international en entreprise montrent le besoin d'une expertise forte en la matière. L'objet de cet amendement est donc d'inclure formellement le développement de la mobilité internationale dans les missions des opérateurs de compétences. Ceux-ci pourront notamment apporter un soutien efficace aux référents mobilité des centres de formation d'apprentis.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous proposons de compléter les dispositions relatives aux opérateurs de compétences pour faire en sorte que les branches professionnelles réalisent, en application des conventions d'objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences, des rapports prospectifs sur les métiers et les qualifications. Le but ultime serait de rendre ces rapports publics et disponibles pour l'ensemble des branches. Un tel décloisonnement serait gage de davantage de trans...

...iés. Singulièrement dans les outre-mer, la cause résulte bien souvent de freins périphériques – logement, santé, prévention, mobilité, budget, famille, social – qui entravent les départs en formation et plus généralement le développement des compétences. L'amendement vise à élargir l'objet des contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences, en permettant le renforcement des moyens à disposition des entreprises en faveur d'actions en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l'emploi.

Il s'agit toujours d'assurer un financement efficient. Comme c'est le cas aujourd'hui, l'opérateur de compétences doit pouvoir participer à la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les branches professionnelles en vue de mettre oeuvre leurs missions d'ingénierie de certification professionnelle et d'observations prospectives sur l'évolution des métiers et qualifications.

...llente mesure, qui avait été expérimentée dans la région Grand Est. Cependant, il ne faudrait pas que ces nouveaux publics soient pénalisés par le système de rémunération actuel des apprentis, qui varie notamment en fonction de l'âge. C'est pourquoi nous souhaitons trouver une solution qui permette une compensation ou du moins une mise au pot du financement. Le présent amendement propose que les opérateurs de compétences prennent en charge le différentiel de rémunération spécifiquement lié à l'âge.

Le projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des formations effectuées dans le cadre d'une transition professionnelle et des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Cet amendement vise très clairement à garantir un cadrage des modalités de paiement et d'avances des opérateurs de compétences aux organismes de formation réalisant ces formations.

De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d'alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l'appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France compétences. En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat. C'est pourquoi nous proposons d'y inclure au minimum l'ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles qui interviennent dans le coût de la formation : ingénierie, fonctionnement et accompagnem...

... des coûts réels qui peuvent être supportés dans ces territoires par les CFA et de la situation des apprentis. Pour assurer partout la qualité de la formation, il faut apporter des aménagements. C'est ce à quoi tend une série d'amendements, rédigés par M. Serville. D'autres amendements, plutôt défendus par Mme Kéclard-Mondésir, visent à mieux mesurer la nécessité de la présence des OPCA – futurs opérateurs de compétences – dans les outre-mer, compte tenu de leur histoire dans ces territoires, afin d'améliorer la situation. Celle des outre-mer est exceptionnelle, vous le savez, et il faut maintenir la possibilité d'interventions d'expertise en ingénierie des structures de branche, là où ces structures ont été le plus efficaces pour concourir au développement économique et social de territoires qui...

Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assureront une prise en charge totale des contrats d'apprentissage dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche. Dans la mesure où ces entreprises constituent un vivier important de recrutement, ne pas leur assurer un reste à charge nul pourrait en effet freiner les embauches. Il est donc essentiel, po...

La suppression de l'autorisation administrative des régions à l'ouverture des CFA et la création d'un système de financement au contrat risquent de conduire à des phénomènes d'ajustement des formations au coût net, sans prise en charge des transports et ni logement. Cet amendement vise donc à garantir la prise en charge par les opérateurs de compétence des frais de transport et de logement des bénéficiaires de contrat d'apprentissage et de professionnalisation.

Cet amendement a pour objet de préciser que l'opérateur de compétences peut prendre en charge toutes dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation des formations.

Cet amendement concerne le financement des conventions-cadres de coopération que le projet de loi permet aux opérateurs de compétences de conclure avec l'État.

Le projet de loi autorise la conclusion de conventions-cadres de coopération entre les opérateurs de compétences et l'État, mais omet – de manière fortuite, assurément – d'en définir le financement. Cet amendement, semblable à l'amendement no 1504, prévoit que ces conventions définissent les conditions de participation des opérateurs de compétences à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques, notamment à l'apprentissage, ainsi qu'à la promotion de métiers.

Comme je l'expliquais précédemment, cet amendement vise à sécuriser, d'un point de vue juridique, la possibilité pour l'opérateur de compétences de prendre en charge les missions de promotion des métiers dans le cadre d'une convention avec l'État. Il poursuit donc le même objectif que l'amendement no 1510. La rédaction de notre amendement se distingue toutefois de la vôtre, monsieur Vercamer, en ce qu'il prévoit un plafond dont le niveau est renvoyé au pouvoir réglementaire. Il s'agit de poser le principe que de tels financ...

La commission a repoussé cet amendement qui propose d'allonger la liste des dépenses prises en charge par l'opérateur de compétences. Toutefois, les rémunérations des salariés qui s'absentent pour participer à un jury d'examen ou de VAE me semblent pouvoir faire partie de ces dépenses. Je donne donc, à titre personnel, un avis favorable à l'adoption de cet amendement.