Interventions sur "pôle emploi"

L'article 27 du projet de loi ajoute une condition d'éligibilité à l'assurance chômage pour les personnes démissionnaires. Il leur faudra en effet avoir demandé, préalablement à la démission, un conseil en évolution professionnelle auprès d'institutions désignées, c'est-à-dire d'organismes agréés par Pôle emploi. Cette condition préalable risque d'exclure un certain nombre de bénéficiaires potentiels si une information adaptée n'est pas délivrée. En outre, comme le signale le Défenseur des droits, l'intérêt de cette condition n'est pas démontré. Il existe enfin un risque que le conseil donné par l'organisme agréé ne soit pas repris par la commission jugeant du caractère réel et sérieux du projet. En p...

Nous souhaiterions apporter au texte une précision visant à permettre, d'une part, au salarié démissionnaire d'élaborer un projet complet, d'autre part, à Pôle emploi d'assurer correctement sa mission de contrôle. Une telle disposition serait conforme à l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, qui prévoyait une formalisation du projet de reconversion professionnelle comprenant une description du projet, ainsi que le plan d'actions envisagé pour sa mise en oeuvre, sur la base duquel Pôle emploi ferait son travail de contrôle et de validation.