Interventions sur "chômage"

Ce titre II est une véritable révolution dans la façon dont l'État conçoit le chômage. Les économies sur les contrats courts ou le contrôle accru des chômeurs ne compenseront pas les déficits existant et le coût des extensions envisagées. L'article 29 a pour but de lutter contre la précarité et la permittence. Il instaure un taux de contribution, majoré ou minoré selon le s cas, qui me paraît compliqué à appliquer. Il est vrai que les contrats courts ont progressé ces dernières an...

Cet amendement vise à supprimer l'article 29, qui ajoute le critère de fin de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l'assurance chômage. Ce critère est extrêmement flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d'activité, comme vient de le dire brillamment notre collègue Frédéric Reiss.

...nd à un engagement de campagne. La majorité conçoit ainsi le dispositif : cette contribution serait majorée lorsque le nombre de fin de contrats rapporté à l'effectif total de l'entreprise serait supérieur à un certain ratio ou, à l'inverse, minorée s'il lui est inférieur. L'utilisation de ce nouvel outil pourra être décidée par les partenaires sociaux lors de la prochaine convention d'assurance chômage, qui sera discutée dès la rentrée, et qui visera à lutter contre la multiplication des contrats courts. Comme Mme la ministre l'a rappelé ces derniers jours, ces derniers représentent aujourd'hui 87 % des embauches et coûtent trois fois ce qu'ils rapportent à l'assurance chômage. Nous avons donc besoin d'un outil fort et innovant pour lutter contre ces contrats courts, et c'est ce que nous propos...

... trois mois, pour un coût d'environ 500 millions d'euros. Cet amendement, déposé par notre collègue du groupe La République en marche, Dominique Da Silva, avait été examiné en commission, lors de l'examen du texte en première lecture. Nous l'aurions voté, si son auteur n'avait finalement décidé de le retirer. Il vise à exclure du champ de l'allégement général la cotisation patronale d'assurance chômage, pour les rémunérations afférentes à des contrats courts, définis en l'état comme les contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à trois mois. Il s'agit donc d'un mécanisme simple, qui permettrait de lutter plus efficacement qu'un système de bonus malus contre la prolifération des contrats courts. C'est pourquoi nous vous proposons, chers collègues, de soutenir cet amendement.

Les chiffres du chômage sont en revanche contrariants, puisque le nombre de chômeurs, en particulier de catégorie A, qui avait baissé en 2016 et 2017, a augmenté. Je reviens avec persévérance sur cet amendement, qui avait été qualifié de « rustique » par notre collègue. Je crois parfois en la rusticité, gage de simplicité et d'efficacité. Il est ici proposé d'instaurer pour les contrats courts une contribution de 10 à...

...ceux-ci se substituent aux CDI. Notre objectif n'est en effet pas de taxer les contrats courts en tant que tels car ils sont parfois nécessaires, dans certains secteurs ou certains cas. Il s'agit plutôt d'instaurer un mécanisme de désincitation le plus efficace possible quand ces contrats se substituent à des CDI et donnent lieu à inscription à Pôle emploi, ce qui pèse sur le coût de l'assurance chômage. Ces fins de contrat, qui viennent grever l'assurance chômage, sont en effet proposées en lieu et place de contrats à durée indéterminée. La modulation sur la contribution patronale permet un tel mécanisme, puisqu'elle porte non sur un seul type de contrat, mais sur toute la masse salariale. Parce que nous préférons ce dispositif, je suis contraint de donner de nouveau un avis défavorable à ces...

Avis défavorable. Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture, ainsi qu'en commission, la semaine dernière. Des fins de contrats pesant sur l'assurance chômage, qu'il s'agisse de fins de CDI ou de fins de CDD très courts, doivent donner lieu à une contribution plus importante. À l'inverse, il n'y a pas lieu de taxer aussi fortement des CDI qui contribuent positivement à l'assurance chômage. Le système de bonus-malus doit donc être préservé.

Il est utile de rappeler que nous partageons l'objectif de lutter contre le recours aux contrats courts. C'est une noble bataille puisque ceux-ci représentent 85 % des nouveaux contrats signés, une proportion énorme. Madame la ministre, vous avez rappelé hier que ces contrats peuvent parfois ne durer qu'une journée. Derrière une baisse statistique du chômage se cache une réalité sociale : on ne peut pas prévoir son avenir avec des contrats aussi courts. Comme l'a rappelé ma collègue Mathilde Panot à l'instant, ce système présente un intérêt s'agissant du malus, mais on voit mal, je l'ai dit en commission, que l'on puisse distribuer des tickets de carburant aux automobilistes qui respecteraient les limitations de vitesse ou encourager tout autre comp...

Après avoir développé certains arguments à ce sujet, je voulais indiquer que le manque à gagner pour l'assurance chômage dont a parlé Adrien Quatennens sera lié à l'introduction de ce fameux bonus. Il faut sortir de ces logiques d'exonération, qui ont trop longtemps grevé les comptes des organismes sociaux dans notre pays. S'il est absolument nécessaire de mettre en oeuvre le malus, le bonus nous pose davantage question.

Selon les chiffres qui viennent d'être publiés, le chômage a de nouveau augmenté au cours du dernier trimestre. Cela signifie que les propos que j'ai tenus à l'appui de la motion de rejet étaient exacts : la croissance ralentit, le chômage reprend et les mesures prises au début du quinquennat ont été totalement inefficaces, voire pénalisantes pour l'accès au travail. Il est temps de considérer que le chômage n'est pas une fatalité et que les chômeurs so...

Avis défavorable, même si je partage votre préoccupation, madame Firmin Le Bodo. Le système que nous proposons est simple. Pour chaque entreprise, un calcul contrat par contrat, rapporté à un ratio par secteur, conformément à l'amendement de votre groupe qui avait été adopté en commission, permettra de définir le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage. Exclure un type de contrat plutôt qu'un autre, ou un type de motivation plutôt qu'un autre rendrait le système moins efficace. Si un salarié refusait un CDI, l'entreprise trouverait une autre personne pour le signer. Ce CDI entrerait alors dans le calcul du bonus attribué à l'entreprise. Le système fonctionne donc non sur un type de contrat en particulier, mais grâce à cette modulation sur la f...

Triste constat : 87 % des embauches se font en contrat à durée déterminée. Cette situation est d'abord due à la faiblesse de la réglementation des contrats précaires, mais également à des pratiques abusives. L'inflation du nombre de contrats courts vient peser sur les comptes de l'assurance chômage – raison pour laquelle nous comprenons d'autant moins l'instauration d'un bonus. Certaines personnes peuvent enchaîner des dizaines de CDD successifs – de nombreuses affaires ont été révélées par la presse récemment. Il convient d'agir pour limiter le développement d'emplois dont la durée parfois ne dépasse pas une journée et qui concerne souvent les femmes et les jeunes. Il convient également d...

La majorité a introduit en première lecture la possibilité de moduler les cotisations d'assurance chômage en fonction de la situation de chaque secteur d'activité. Nous craignons que cette disposition constitue une rupture d'égalité, donc un motif d'inconstitutionnalité.

Cet article a un sens politique important, puisqu'il traduit dans la loi un engagement de campagne du Président de la République et de la majorité présidentielle. Nous entendons ici combattre la précarité en responsabilisant les employeurs par l'ajout d'un nouveau critère parmi ceux qui peuvent être utilisés par les accords d'assurance chômage. Ce nouveau critère aura un impact sur les cotisations patronales en prenant en compte les fins de contrat de travail, notamment lorsque celui-ci est assorti d'une forme de précarité. Ce bonus-malus fera évoluer à la hausse ou à la baisse le taux de cotisations patronales, aujourd'hui fixé à 4,05 %. Les employeurs qui entretiennent la précarité en recourant exagérément aux contrats courts paiero...

...ques et responsabiliser beaucoup plus les entreprises en mettant en place ce système de bonus-malus. J'entends déjà les critiques sur les éventuels nouveaux cadeaux que nous ferions au grand capital. Ce n'est pas ce qui est en jeu ici. Doit-on éternellement garder le système en vigueur, dans lequel toutes les entreprises, quel que soit leur comportement, cotisent de la même manière à l'assurance chômage, donc paient le même taux de cotisations sociales même si elles ne contribuent pas de la même façon à la dépense sociale ? C'est là une vraie question. Nous pensons, justement, que si l'on veut favoriser les entreprises vertueuses, il faut que ces entreprises, qui font le pari de la formation, de l'apprentissage et du CDI pour fidéliser leurs salariés et produire toujours plus de qualité, soient...

...he, nous semble très discutable. En quoi faudrait-il récompenser les entreprises qui se comportent de façon normale, correcte, et qui n'abusent pas des contrats courts ? En quoi faudrait-il renoncer à certaines recettes et créer une nouvelle forme d'exonération de cotisations sociales patronales, ces exonérations étant déjà légion ? Elles pèsent déjà sur les comptes, y compris ceux de l'assurance chômage. Nous défendrons donc, pour notre part, l'idée d'un malus.

Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposons pas une taxation des contrats courts, mais une modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats qui conduisent à Pôle emploi. Cet indicateur porte sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Nous cherchons ainsi à sanctionner par une contribution majorée non pas les contrats courts en tant que tels, mais les entreprises qui recourent de manière massive aux contrats courts en lieu et place de CDI. Quant aux entreprises qui recourent princ...

...s ordonnances ont considérablement contribué à développer la précarité. Le petit système que l'on mettra ensuite en place ne fera pas oublier le sens de l'histoire. Je reviens un moment sur le sujet de la dette, que Mme la ministre a évoqué à la fin de notre séance précédente. Celle-ci, vous le savez, dépend beaucoup de la conjoncture. Or vous avez dit que l'État avait des droits sur l'assurance chômage, puisqu'il se portait garant. Je ne dirai pas cela : avoir des droits est une chose, prendre le pouvoir en est une autre. Par ailleurs, l'État est aussi responsable de la conjoncture, de l'évolution de la situation. Il ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités. L'assurance chômage subit aussi l'efficacité ou la non-efficacité des politiques économiques et sociales menées dans le pays. L'Éta...

... respectent pas les règles. Lorsque la conjoncture s'améliore, par exemple dans le secteur automobile, quand après une crise comme celle que nous avons connue survient la reprise, que certains modèles se vendent très bien – chez PSA, un véhicule sort à chaque minute – , les entreprises ont besoin de renforcer leurs effectifs. Ces personnes qui viennent travailler en intérim sortent de périodes de chômage, donc d'une forme de précarité. Ce n'est pas le bagne ! Il faut donc faire attention à ce que l'on dit. Ces personnes acceptent des contrats plus ou moins longs – en général, relativement longs – , qui répondent à un besoin social. Pendant toute cette période, ces personnes sortent du chômage – peut-être qu'elles y seront de nouveau. Mais il ne faut pas punir l'ensemble des entreprises sous pré...

L'amendement propose de modifier le dispositif visant à majorer ou à minorer le taux de contribution de chaque employeur à l'assurance chômage en fonction de différents critères. L'article 30 du texte prévoit que les fins de contrat de travail des intermittents du spectacle n'entrent pas en compte dans la majoration ou la minoration de la contribution. Il nous paraît toutefois indispensable de prévoir de nouveaux cas dans lesquels certaines fins de contrat de travail ne donneraient pas lieu à une modulation de la contribution. En effe...