Interventions sur "juge"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

Par ailleurs, je ne crois pas que mon amendement porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Il demande que les actes et les décisions pris par les autorités administratives soient transmis au Parlement, mais à aucun moment il ne parle des autorités judiciaires. Quand bien même nous aurions cité ces dernières pour la transmission en nombre des ordonnances prises par les juges des libertés et de la détention, il n'y aurait pas eu d'atteinte à la séparation des pouvoirs car cela n'aurait pas créé d'interférences avec leur capacité à juger, l'opportunité de leur jugement et leur travail. Je ne crois donc pas que mon amendement remette en cause la séparation des pouvoirs, mais, pour répondre à cette inquiétude, nous avons adopté une rédaction qui cible uniquement les aut...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...à ces services ayant vocation à travailler selon des frontières extrêmement proches de communiquer et de créer des synergies entre eux. Il ne s'agit pas de subordonner les actions des uns à l'autorité des autres, mais de mettre en cohérence le travail, d'établir un dialogue et un échange absolument indispensables, à tout le moins à l'échelle locale, car s'agissant du niveau central je vous laisse juge, madame la ministre. Vous allez m'opposer que cette mesure est d'ordre réglementaire, mais je soutiens qu'il n'est pas interdit d'inscrire dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire, et que ce n'est jamais sanctionné par le Conseil constitutionnel. En outre, connaissant la difficulté à faire travailler ensemble les services du fait des précédents métiers que j'ai exercés, il me semble qu...