Interventions sur "chômage"

Cet article s'inscrit dans la continuité de la réforme de la CSG décidée dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, réforme qui vient préempter le débat sur l'assurance chômage. En passant d'une logique de cotisation à une logique d'impôt pour le financement de l'assurance chômage, vous remettez en cause le caractère solidaire, contributif, et assurantiel de ce régime. L'assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque – couverture pour laquelle les travailleurs cotisaient – , celui de perdre son emploi. Cette philosophie est renversée au profit d'un système...

Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d'assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle « beveridgien », qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau de protection garanti par no...

Ce débat, au demeurant passionnant, a eu lieu à plusieurs reprises. Nous assumons le fait de basculer une partie du financement de l'assurance chômage sur la CSG pour parvenir à l'universalité des droits qui permet d'ouvrir le droit à l'indemnisation aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants ; d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés – avec la suppression de la cotisation salariale, le gain sera de 263 euros par an pour un salarié au SMIC ; et d'alléger la cotisation patronale afin de redonner aux entreprises des marges p...

... Par conséquent, lorsque vous diminuez ou supprimez les cotisations, vous diminuez ou supprimez du salaire. Le pouvoir d'achat ne se mesure pas au seul salaire net, qui figure au bas de la fiche de paie. Entre le salaire brut et le salaire net, il y a les cotisations, qui sont une part de salaire dite « socialisée » et permettent d'être indemnisé, le jour où se produit un accident de la vie – le chômage en fait partie. Cette indemnisation est bien différente de la charité. Or le basculement vers un système fiscalisé, auquel vous procédez, fait basculer notre système de sécurité sociale lui-même. On retrouve là toute votre rhétorique : vous parlez non plus de « sécurité sociale », mais de « protection sociale », laquelle inclut la sécurité sociale mais ne s'y résume pas. Je veux donc le dire et l...

Le présent projet de loi prévoit d'affecter entre 13 et 16 milliards d'euros de CSG au financement de l'assurance chômage, en remplacement des contributions salariales. Nous avons essayé, à notre niveau, de vous faire changer d'avis, et nous essaierons encore, mais nous le faisons en pure perte. Par cette affectation, vous remettez en cause la nature contributive du régime, du fait de l'absence de lien entre le financement des salariés et les revenus de remplacement. L'article 30 dispose, respectivement dans ses al...

Puisque « une fois n'est pas coutume », admettons que « deux fois » ne le soit pas davantage. Je cite donc de nouveau un extrait du discours d'Emmanuel Macron devant le Congrès, le 9 juillet dernier : « Par suite de la réforme que vous avez votée, l'assurance chômage n'est plus du tout financée par les cotisations des salariés, elle est financée par les cotisations des employeurs et par la CSG. De cette transformation il faut évaluer toutes les conséquences. Il n'y a plus un droit au chômage, au sens où on l'entendait classiquement, il y a un droit qui est offert par la société, mais dont on ne s'est pas garanti l'accès à titre individuel, puisque tous les co...

Je termine, monsieur le président. Conscients que le sort de l'assurance chômage ne sera qu'un prélude…

Merci, monsieur le président. J'avais bien noté que nous travaillions dans le cadre du temps programmé et je termine donc mon intervention. Conscients que le sort de l'assurance chômage ne sera qu'un prélude à une transformation majeure de notre modèle social, qui libérera le capital de ses responsabilités en termes de redistribution et retirera aux travailleurs leurs droits et leur prérogative sur un système qui, depuis 1945, leur appartient, nous appelons la représentation nationale à donner le premier coup de semonce contre l'oeuvre de destruction qui s'annonce ici.

La réforme de l'assurance chômage que nous proposons ouvre de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Elle ne touche en aucun cas à la situation des demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient. Les arguments liés à une prétendue destruction de notre modèle sont évidemment nuls et non avenus. Nous transformons ce modèle, notamment en basculant une partie du financement sur la CSG. Or celle-ci po...

Il y a, on le voit bien, une faille énorme dans votre réforme du financement de l'assurance chômage : vous ne tenez pas compte du caractère dynamique des cotisations salariales. Nous devons donc absolument nous assurer, à travers ce projet de loi et non pas à travers les PLFSS successifs, que les nouvelles sources de financement de l'assurance chômage auront elles aussi un caractère dynamique, en fonction du dynamisme de l'économie. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de fixer un...

Nous assistons une nouvelle fois à un bel exercice de bonneteau de la part du Gouvernement. En tout cas, le résultat est toujours le même : vous cherchez à faire les poches des Français. Le présent amendement vise avant tout à assurer la pérennité du système d'assurance chômage, ce qui devrait être la principale préoccupation. Pourtant, on le voit bien, les orientations que le Gouvernement et vous-mêmes êtes en train de prendre ne vont pas dans ce sens, et c'est bien dommage.

Si je comprends bien vos propositions, mes chers collègues, vous êtes soucieux que la ressource fiscale qui sera affectée à l'avenir au financement de l'assurance chômage ait bien un lien avec la masse salariale. Nous pouvons vous rassurer sur ce point : comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, il s'agira de la CSG, recette fiscale dont l'assiette est la même que celle des cotisations salariales.

Il me paraît beaucoup plus simple et opérant de procéder ainsi plutôt que de décider que la ressource fiscale affectée à l'assurance chômage ne pourra pas être inférieure à 60 % du montant des cotisations patronales, comme vous le proposez. Avis défavorable.

Comme nous l'avons montré tout à l'heure et comme en attestent les chiffres publiés par la DARES, il est indéniable que le chômage continue à progresser, même si c'est peut-être beaucoup plus lentement. Que va-t-il se passer ? Aujourd'hui, une dotation est versée à Pôle emploi pour répondre aux besoins en matière d'indemnisation du chômage. Demain, nous aurons à décider qui va payer quoi en loi de financement de la sécurité sociale. Or, si l'État décide d'affecter 12 milliards de CSG au lieu de 13, qui va payer la différence...

L'article 30, qui porte sur le financement du régime d'assurance chômage, appelle quelques observations. Depuis plusieurs mois, madame la ministre, vous avez utilisé des mots tels que « big bang » ou « réforme systémique » pour évoquer vos intentions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Je n'ai pas souvenir que vous en ayez fait usage pour parler de l'assurance chômage. Et pourtant ! En quelques articles du projet de loi, vous remettez en cause...

...isation qu'induit l'affectation d'une part de la CSG au financement est, selon nous, une mauvaise manière de procéder. Dès lors qu'on injecte de la CSG pour combler le découvert et compenser l'UNÉDIC, on met un pied dans la porte. En pareil cas, sait-on jamais jusqu'où on ira ? Nous avons reçu aujourd'hui du directeur général de l'UNÉDIC un rapport sur les perspectives financières de l'assurance chômage pour la période 2018-2021. Il en ressort qu'on va vers du mieux. Les signaux sont au vert. Je ne voudrais pas qu'avec votre réforme systémique – masquée, mais lourde de conséquences pour le modèle français – , on ne compromette une situation qui s'améliorait.

...ave : à partir du moment où nous fixerons ici même, lors du vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le montant alloué pour remplacer les cotisations sociales, le système sera complètement différent. Contrairement à ce que vous prétendez, le système que vous instaurez – des orateurs de tous les groupes l'ont dit et répété – n'est pas une universalisation des droits. En cas de chômage, les professions indépendantes – qui, je le rappelle, n'ont rien demandé – toucheront une allocation forfaitaire de 800 euros pendant six mois. Il y a certes une amélioration, puisque vous avez rectifié le tir concernant la prise en charge de la retraite. Mais cela ne signifie-t-il pas que le système social que vous envisagez procédera pour tout le monde au versement d'une somme fixe pendant un t...

...nt se transformer en système d'assistance. On versera en effet à une personne une allocation forfaitaire, qui pourrait éventuellement être déconnectée du salaire qu'elle gagnait. On mesure les conséquences d'une telle évolution. Tout devient possible avec le pilotage gouvernemental. Si l'on songe aux propos récents du Président de la République, on peut tout craindre de cette mesure. L'assurance chômage va en effet entrer dans le pot commun de ce qu'il appelle « les aides sociales » – qu'il prévoit de refondre parce qu'elles coûtent « un pognon de dingue ». D'ores et déjà, vous utilisez cet argent pour couvrir d'autres besoins concernant les démissionnaires ou les indépendants. Au passage, vous court-circuitez des corps intermédiaires, des corps démocratiques, ce qui est inquiétant bien au-delà...

Je propose également de supprimer l'article. Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément essentiel, historique, fondamental de notre système d'assurance chômage. Le faire basculer vers la CSG, c'est organiser de fait un basculement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle beveridgien : on passe d'un système assurantiel à un système d'assistance, dont nous avons tout li...

L'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, bénéficierait à seulement 30 000 personnes par an, soit à peine 1 % des intéressés. À cela s'ajoute le fait que l'allocation forfaitaire prévue serait financée par une fraction de la CSG payée en partie par les salariés et en partie par les retraités. Vous avez évoqué à l'instant, madame la ministre, la question de la ...