Interventions sur "indépendant"

...où nous fixerons ici même, lors du vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le montant alloué pour remplacer les cotisations sociales, le système sera complètement différent. Contrairement à ce que vous prétendez, le système que vous instaurez – des orateurs de tous les groupes l'ont dit et répété – n'est pas une universalisation des droits. En cas de chômage, les professions indépendantes – qui, je le rappelle, n'ont rien demandé – toucheront une allocation forfaitaire de 800 euros pendant six mois. Il y a certes une amélioration, puisque vous avez rectifié le tir concernant la prise en charge de la retraite. Mais cela ne signifie-t-il pas que le système social que vous envisagez procédera pour tout le monde au versement d'une somme fixe pendant un temps court ? C'est très proba...

...nemental. Si l'on songe aux propos récents du Président de la République, on peut tout craindre de cette mesure. L'assurance chômage va en effet entrer dans le pot commun de ce qu'il appelle « les aides sociales » – qu'il prévoit de refondre parce qu'elles coûtent « un pognon de dingue ». D'ores et déjà, vous utilisez cet argent pour couvrir d'autres besoins concernant les démissionnaires ou les indépendants. Au passage, vous court-circuitez des corps intermédiaires, des corps démocratiques, ce qui est inquiétant bien au-delà du sujet qui nous occupe, car dans l'exercice du pouvoir, vous étendez ce procédé à beaucoup de domaines. Nous craignons que votre obsession de la réduction des dépenses publiques et sociales ne l'emporte sur l'impérieuse nécessité de garantir un haut niveau de protection soci...

Comme nous avons eu l'occasion de le dire lors de l'examen des articles 26, 27 et 28, notre réforme tend à aller vers l'universalisation. Aujourd'hui, on passe beaucoup plus facilement du statut de salarié à celui d'indépendant et il faut accompagner ces transitions professionnelles. C'est pourquoi nous avons mis en place le droit à l'indemnisation des salariés démissionnaires, qui leur permet de changer de métier, d'être accompagnés, pour certains, sur le chemin de la reconversion, au lieu de la subir. Les nouveaux droits que nous créons s'inscrivent dans le cadre de l'universalisation, et un financement lui aussi plus...

L'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, bénéficierait à seulement 30 000 personnes par an, soit à peine 1 % des intéressés. À cela s'ajoute le fait que l'allocation forfaitaire prévue serait financée par une fraction de la CSG payée en partie par les salariés et en partie par les retraités. Vous avez évoqué à l'instant, madame la ministre, la question de la dette. Nous avons un certain ...

Mon avis est défavorable, puisque la CSG porte sur une partie du patrimoine. En outre, nous sommes opposés aux contributions spécifiques, puisque tous les travailleurs indépendants seront couverts par la protection que l'on met en place.