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...jet de loi de financement de la sécurité sociale, réforme qui vient préempter le débat sur l'assurance chômage. En passant d'une logique de cotisation à une logique d'impôt pour le financement de l'assurance chômage, vous remettez en cause le caractère solidaire, contributif, et assurantiel de ce régime. L'assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque – couverture pour laquelle les travailleurs cotisaient – , celui de perdre son emploi. Cette philosophie est renversée au profit d'un système financé par l'impôt. On aurait pu espérer que cette fiscalisation permette de financer une universalisation des droits, mais ce n'est pas le cas, tant l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants s'adresse à une minorité d'entre eux et tant de nombreuses personnes privé...
Ce débat, au demeurant passionnant, a eu lieu à plusieurs reprises. Nous assumons le fait de basculer une partie du financement de l'assurance chômage sur la CSG pour parvenir à l'universalité des droits qui permet d'ouvrir le droit à l'indemnisation aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants ; d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés – avec la suppression de la cotisation salariale, le gain sera de 263 euros par an pour un salarié au SMIC ; et d'alléger la cotisation patronale afin de redonner aux entreprises des marges pour recruter. Pour toutes ces raisons et pour la quatrième fois, je recommande le rejet de ces amendements.
Merci, monsieur le président. J'avais bien noté que nous travaillions dans le cadre du temps programmé et je termine donc mon intervention. Conscients que le sort de l'assurance chômage ne sera qu'un prélude à une transformation majeure de notre modèle social, qui libérera le capital de ses responsabilités en termes de redistribution et retirera aux travailleurs leurs droits et leur prérogative sur un système qui, depuis 1945, leur appartient, nous appelons la représentation nationale à donner le premier coup de semonce contre l'oeuvre de destruction qui s'annonce ici.
La réforme de l'assurance chômage que nous proposons ouvre de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Elle ne touche en aucun cas à la situation des demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient. Les arguments liés à une prétendue destruction de notre modèle sont évidemment nuls et non avenus. Nous transformons ce modèle, notamment en basculant une partie du financement sur la CSG. Or celle-ci porte aussi sur les revenus du capital. Mon cher collègue, les différents éléments que vous ve...
L'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, bénéficierait à seulement 30 000 personnes par an, soit à peine 1 % des intéressés. À cela s'ajoute le fait que l'allocation forfaitaire prévue serait financée par une fraction de la CSG payée en partie par les salariés et en partie par les retraités. Vous avez évoqué à l'instant, madame la ministre, la question de la dette. Nous avon...
Mon avis est défavorable, puisque la CSG porte sur une partie du patrimoine. En outre, nous sommes opposés aux contributions spécifiques, puisque tous les travailleurs indépendants seront couverts par la protection que l'on met en place.