Interventions sur "travailleur"

... fois moins de chances d'être recrutées. Il est donc véritablement nécessaire de légiférer. En la matière, notre majorité poursuit trois objectifs clairs : nous voulons augmenter le taux d'emploi direct des personnes handicapées, simplifier les démarches qui incombent aux employeurs en allégeant leur charge de travail administratif et sécuriser le financement des aides spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés. Les mesures prévues à cet article, comme le maintien de l'obligation d'emploi ou la simplification de la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont des évolutions qui vont dans le bon sens. Particulièrement sensible à ces sujets, je me réjouis des nombreuses avancées que contient ce texte, qui a l'ambition de permettre la parfaite égalité d'accès ...

Madame la ministre, cet article évoque les personnes fragiles. Alors que nous évoquons les relations entre le travailleur et son employeur, je me permets de profiter de votre présence, en votre qualité de ministre du travail, pour vous demander de nous éclairer : peut-on opérer une suspension des tâches officielles pendant quinze jours et, en même temps, assurer la continuité des tâches officieuses, ce qui pourrait justifier le maintien du traitement pendant cette suspension ?

L'article L. 323-2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Alors que, selon cette liste, l'État, les collectivités territoriales et les juridictions administratives et financières sont soumis à cette obligation, ce qui me paraît tout à fait normal, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire semblent en être exclus. En d'autres termes, l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas soumis à l'obligation d'emploi de trava...

...blées parlementaires, l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise que les agents titulaires des services des assemblés parlementaires sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. En conséquence, la loi ordinaire ne peut contraindre le Parlement à modifier ses modalités de recrutement pour se conformer à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Voilà pour la réponse juridique. Il est néanmoins essentiel de préciser qu'en pratique, l'Assemblée nationale se conforme à cette obligation d'emploi, et cela depuis 2006, sur une base volontaire. Depuis une décision des questeurs prise en 2006, elle verse aussi annuellement au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – une contribution cor...

Tout d'abord, je n'avais pas présenté cet amendement en commission, où je me suis contenté de soulever le problème. Ensuite, et pour ce qui est de votre réponse juridique, la loi qui régit les concours s'applique à toute la fonction publique, quelle que soit l'administration dans laquelle on entre et même si l'on y entre à titre de travailleur handicapé. Il existe des concours pour des « emplois réservés », qui permettent d'accéder à la fonction publique territoriale et font l'objet, à cette fin, d'un aménagement particulier. C'est d'ailleurs aussi le cas, en général, à l'Assemblée nationale, en cas de recrutement de travailleurs handicapés. Cette situation me choque toutefois profondément. Dans le texte que nous examinons, vous allez...

Cet amendement, qui tend à la suppression de l'alinéa 8, a un double objectif. Tout d'abord, il vise à supprimer la modification introduite par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l'obligation d'emploi au niveau de l'établissement à la signature d'un accord sur l'insertion et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise. Par ailleurs, il tend à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 5212-3, alinéa 1, du code du travail, qui dispose que, dans les entreprises à établissements multiples – et c'est là le point important – , l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. De fait, de nombreuses petites entrepri...

Nous en avons déjà largement débattu en commission. Le passage du calcul au niveau de l'entreprise est un élargissement important en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, notamment en étendant le périmètre des entités concernées. Avis défavorable.

...fonction de la précision que vous m'apporterez, je retirai mon amendement. Vous avez dit que cela ne changeait pas pour les petites entreprises indépendantes. Selon moi, une entreprise indépendante appartenant à une entreprise générale – un petit commerce appartenant à un grand groupe de commerce, par exemple – et n'ayant qu'un seul salarié ne doit pas être assujettie à l'obligation d'emploi d'un travailleur handicapé. Je considère qu'il s'agit d'une petite entreprise indépendante. Si vous me dites qu'elle ne sera pas demain tenue à l'obligation d'emploi, alors je retirerai évidemment mon amendement, qui ne se justifie plus du tout. Mais je voudrais l'entendre de votre part.

Pardonnez-moi d'insister mais cela me paraît très important parce que des entreprises se retrouveront dans des situations extrêmement difficiles. Je comprends totalement qu'une entreprise ou une succursale de banque de dix-huit salariés appartenant à un grand groupe bancaire soit soumise à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; je suis totalement d'accord avec cela. Mais imaginez un petit commerce indépendant appartenant à un grand groupe. Dans certains quartiers, les petits commerces indépendants emploient une personne : s'ils appartiennent à un grand groupe, seront-ils soumis à cette obligation ? Voilà ce que je veux savoir. Si vous me répondez par la négative, je retirerai évidemment mon amendement.

Il me semble important de rappeler qu'un travailleur en situation de handicap a énormément de compétences à apporter. Accueillir une personne en situation de handicap ne met pas forcément en difficulté un employeur : il faut rappeler ce principe de base.

... les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise est composée en majorité d'établissements multiples de moins de vingt salariés, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. » Jusqu'à présent, pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés était élaborée établissement par établissement. En conséquence, les établissements de moins de vingt salariés étaient dispensés de l'obligation visée à l'article L. 5212-1 du code du travail, car soumis aux mêmes difficultés de recrutement, d'organisation et d'adaptation des postes concernant l'emploi des travailleurs handicapés. C'est, en effet, la taille de l'établissement, et non l...

...la même manière, les entreprises de portage salarial ne mènent pas de politique de ressources humaines et de maintien en emploi à destination des salariés portés, qui sont, dans les faits, mis à la disposition d'une autre entreprise. La proximité des modèles économiques des entreprises de travail temporaire et de portage salarial justifie qu'elles soient toutes soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés selon des modalités similaires. C'est le sens du présent amendement.

Encore une fois, je souhaite que l'on s'entende. Je suis, comme vous, pour une politique inclusive, pour que les entreprises puissent employer le maximum de travailleurs handicapés à travers l'emploi direct, à chaque fois que cela est possible. C'est une politique vers laquelle nous devons tous tendre, sur laquelle nous devons travailler. Elle n'est pas facile mais elle est extrêmement importante : les personnes en situation de handicap ont autant le droit de travailler en milieu ordinaire que toute autre personne et nous devons tout faire pour cela. De la même ...

En revanche, je maintiens que la situation des ESAT est particulière, puisqu'ils obtiennent des marchés avec les entreprises. Lorsque vous visitez un ESAT, les travailleurs handicapés vous disent qu'ils travaillent dans des entreprises, où ils sont envoyés par l'ESAT. Ils ne disent pas qu'ils travaillent à l'ESAT, mais pour telle entreprise, ou dans tel jardin. Et ils ont vraiment l'impression d'être pleinement intégrés. Si cela est possible, c'est bien sûr parce que les dotations financières que les ESAT reçoivent des collectivités leur permettent de survivre, …

Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatisfaisant. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale. Et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides. Pourquoi une telle situation ? La responsabilité en revient largement aux en...

...lement, beaucoup plus lourdement – , il est nécessaire de supprimer un dispositif existant qui est particulièrement pénalisant pour elles, à savoir le dispositif dit de la « sur-contribution ». L'alinéa 37 supprime le premier alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail, qui plafonne la contribution annuelle d'un employeur ne s'étant pas intégralement acquitté de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés – OETH – à 600 SMIC horaire brut par bénéficiaire non employé. Par ailleurs, l'alinéa 38, introduit au Sénat, a voulu instaurer une dégressivité de cette sur -contribution, qui est plafonnée à 1 500 SMIC horaires bruts, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 5212-10 du code du travail. Or cette sur -contribution n'intervient que lorsque l'entreprise n'a réalisé aucune action pou...

L'article 40 du projet de loi réaffirme, pour les employeurs privés et publics dont l'effectif est au moins égal à vingt équivalents temps plein, l'obligation d'employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de leurs effectifs, tout en introduisant une clause de révision de ce taux tous les cinq ans. Il faut être très attentif à cette disposition, qui ouvre la voie à une remise en cause du taux de 6 % sans en définir précisément les conditions et les modalités. Elle laisse également la possibilité de fixer un taux inférieur. Cet article pourrait en l'état f...

...sance et la transformation des entreprises – à venir dont on ne connaît pas encore les incidences. Au regard des spécificités des personnes handicapées, les quelques articles qui les concernent sont bien en deçà de leurs aspirations légitimes en matière de formation, d'autant que nombre de mesures relèvent du pouvoir réglementaire. Si nous nous félicitons du maintien de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6 %, nous ne voyons pas l'intérêt de la clause de revoyure, source d'instabilité. De même, plusieurs points restent encore sans réponse, comme la question de la désinsertion professionnelle, à propos de laquelle nous allons proposer un amendement. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son avis d'avril 2018, a souhaité que le financement ...

Madame la secrétaire d'État, j'entends bien votre propos et je le partage totalement. C'est une cause que je soutiens depuis de très nombreuses années dans cet hémicycle, et nous aurons gagné quand les travailleurs handicapés seront insérés et qu'on ne parlera plus de ces questions comme on en parle encore actuellement ce soir. Cependant, je voudrais soulever une question qui vous concerne. Il y a quelques années, j'avais fait une enquête, à la demande d'un ministère, sur le nombre de personnes handicapées travaillant dans les ministères et dans l'ensemble de la fonction publique : il faut aussi balayer d...

... aux établissements et services d'aide par le travail, les ESAT. Je peux faire part de mon expérience : j'ai développé des ESAT dans ma circonscription, et des entreprises sont même venues s'implanter dans ce secteur parce qu'elles y trouvent une possibilité de développer l'emploi et d'insérer ces personnels en leur sein ensuite. Et cela correspond vraiment à l'objectif de l'ESAT, qui est que ses travailleurs handicapés puissent en sortir et entrer dans le monde du travail ordinaire. Aussi, je demande par cet amendement de revenir au statut antérieur de façon que les travailleurs handicapés ne soient pas pénalisés par la mise en péril de structures déjà fragiles. Il ne faut pas aller plus loin sur ce point : conservons le texte antérieur.