Interventions sur "travailleurs handicapés"

... fois moins de chances d'être recrutées. Il est donc véritablement nécessaire de légiférer. En la matière, notre majorité poursuit trois objectifs clairs : nous voulons augmenter le taux d'emploi direct des personnes handicapées, simplifier les démarches qui incombent aux employeurs en allégeant leur charge de travail administratif et sécuriser le financement des aides spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés. Les mesures prévues à cet article, comme le maintien de l'obligation d'emploi ou la simplification de la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont des évolutions qui vont dans le bon sens. Particulièrement sensible à ces sujets, je me réjouis des nombreuses avancées que contient ce texte, qui a l'ambition de permettre la parfaite égalité d'accès à l'emploi p...

L'article L. 323-2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Alors que, selon cette liste, l'État, les collectivités territoriales et les juridictions administratives et financières sont soumis à cette obligation, ce qui me paraît tout à fait normal, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire semblent en être exclus. En d'autres termes, l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs hand...

...blées parlementaires, l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise que les agents titulaires des services des assemblés parlementaires sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. En conséquence, la loi ordinaire ne peut contraindre le Parlement à modifier ses modalités de recrutement pour se conformer à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Voilà pour la réponse juridique. Il est néanmoins essentiel de préciser qu'en pratique, l'Assemblée nationale se conforme à cette obligation d'emploi, et cela depuis 2006, sur une base volontaire. Depuis une décision des questeurs prise en 2006, elle verse aussi annuellement au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – une contribution correspondant à...

...onction publique, quelle que soit l'administration dans laquelle on entre et même si l'on y entre à titre de travailleur handicapé. Il existe des concours pour des « emplois réservés », qui permettent d'accéder à la fonction publique territoriale et font l'objet, à cette fin, d'un aménagement particulier. C'est d'ailleurs aussi le cas, en général, à l'Assemblée nationale, en cas de recrutement de travailleurs handicapés. Cette situation me choque toutefois profondément. Dans le texte que nous examinons, vous allez proposer dans quelques instants – et je présenterai des amendements pour m'opposer à cette disposition qui soulève de nombreuses difficultés – de ne comptabiliser que les emplois directs au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Appartenant au groupe de travail sur la prise en com...

Cet amendement, qui tend à la suppression de l'alinéa 8, a un double objectif. Tout d'abord, il vise à supprimer la modification introduite par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l'obligation d'emploi au niveau de l'établissement à la signature d'un accord sur l'insertion et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise. Par ailleurs, il tend à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 5212-3, alinéa 1, du code du travail, qui dispose que, dans les entreprises à établissements multiples – et c'est là le point important – , l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. De fait, de nombreuses petites entreprises de moins...

Nous en avons déjà largement débattu en commission. Le passage du calcul au niveau de l'entreprise est un élargissement important en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, notamment en étendant le périmètre des entités concernées. Avis défavorable.

Pardonnez-moi d'insister mais cela me paraît très important parce que des entreprises se retrouveront dans des situations extrêmement difficiles. Je comprends totalement qu'une entreprise ou une succursale de banque de dix-huit salariés appartenant à un grand groupe bancaire soit soumise à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; je suis totalement d'accord avec cela. Mais imaginez un petit commerce indépendant appartenant à un grand groupe. Dans certains quartiers, les petits commerces indépendants emploient une personne : s'ils appartiennent à un grand groupe, seront-ils soumis à cette obligation ? Voilà ce que je veux savoir. Si vous me répondez par la négative, je retirerai évidemment mon amendement.

... les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise est composée en majorité d'établissements multiples de moins de vingt salariés, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. » Jusqu'à présent, pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés était élaborée établissement par établissement. En conséquence, les établissements de moins de vingt salariés étaient dispensés de l'obligation visée à l'article L. 5212-1 du code du travail, car soumis aux mêmes difficultés de recrutement, d'organisation et d'adaptation des postes concernant l'emploi des travailleurs handicapés. C'est, en effet, la taille de l'établissement, et non le statut jur...

...la même manière, les entreprises de portage salarial ne mènent pas de politique de ressources humaines et de maintien en emploi à destination des salariés portés, qui sont, dans les faits, mis à la disposition d'une autre entreprise. La proximité des modèles économiques des entreprises de travail temporaire et de portage salarial justifie qu'elles soient toutes soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés selon des modalités similaires. C'est le sens du présent amendement.

Encore une fois, je souhaite que l'on s'entende. Je suis, comme vous, pour une politique inclusive, pour que les entreprises puissent employer le maximum de travailleurs handicapés à travers l'emploi direct, à chaque fois que cela est possible. C'est une politique vers laquelle nous devons tous tendre, sur laquelle nous devons travailler. Elle n'est pas facile mais elle est extrêmement importante : les personnes en situation de handicap ont autant le droit de travailler en milieu ordinaire que toute autre personne et nous devons tout faire pour cela. De la même manière, je ...

En revanche, je maintiens que la situation des ESAT est particulière, puisqu'ils obtiennent des marchés avec les entreprises. Lorsque vous visitez un ESAT, les travailleurs handicapés vous disent qu'ils travaillent dans des entreprises, où ils sont envoyés par l'ESAT. Ils ne disent pas qu'ils travaillent à l'ESAT, mais pour telle entreprise, ou dans tel jardin. Et ils ont vraiment l'impression d'être pleinement intégrés. Si cela est possible, c'est bien sûr parce que les dotations financières que les ESAT reçoivent des collectivités leur permettent de survivre, …

...lement, beaucoup plus lourdement – , il est nécessaire de supprimer un dispositif existant qui est particulièrement pénalisant pour elles, à savoir le dispositif dit de la « sur-contribution ». L'alinéa 37 supprime le premier alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail, qui plafonne la contribution annuelle d'un employeur ne s'étant pas intégralement acquitté de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés – OETH – à 600 SMIC horaire brut par bénéficiaire non employé. Par ailleurs, l'alinéa 38, introduit au Sénat, a voulu instaurer une dégressivité de cette sur -contribution, qui est plafonnée à 1 500 SMIC horaires bruts, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 5212-10 du code du travail. Or cette sur -contribution n'intervient que lorsque l'entreprise n'a réalisé aucune action pour répondre à...