Interventions sur "droit commun"

qui consacre l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement indépendants, ne vous en déplaise, chers collègues ! Cet article ne fait que compléter la liste dressée à l'article L. 706-24-2 du code de procédure pénale, qui comprend déjà les mesures de surveillance, les opérations d'infiltration ainsi que l'interception et l'enregistrement de correspondances électr...