Interventions sur "handicap"

... internationales, qui garantissent l'existence au niveau national de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires au format accessible d'oeuvres publiées. Ce texte représente une avancée pour les personnes en situation de handicap qui, aujourd'hui, ne peuvent accéder qu'à 5 à 10 % de la production de titres.