Interventions sur "court"

Votre projet de loi permettra d'aménager, par décret, l'obligation de présenter un certain nombre de documents en cas de prestation de services internationale. Vous avez évoqué tout à l'heure l'exemple d'un match de football impliquant des déplacements de très courte durée. Or de tels déplacements peuvent aussi être nécessaires pour des journées de formation ou des réunions de services intragroupes. Selon nous, au lieu d'un aménagement, une dispense de l'obligation de présenter des documents de contrôle pourrait s'appliquer. Les entreprises ont besoin de simplification et de fluidité. Ce formalisme contraignant nous paraît inadapté. Il pourrait constituer un...