Interventions sur "judiciaire"

Il est de notre responsabilité de protéger aussi celles et ceux qui nous protègent. Voilà pourquoi je propose d'étendre à l'ensemble des officiers de police judiciaire le dispositif d'anonymisation applicable aux agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale dans les cas où le fait de révéler leur identité mettrait en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches.

En attendant que le décret soit publié et que la loi soit révisée, je vous propose un amendement de simplification visant à faciliter la procédure d'anonymisation pour les fonctionnaires, notamment de la police judiciaire, amenés à travailler sur des procédures relevant de la lutte contre le terrorisme.

Nous abordons différents amendements qui concernent une question importante : la mobilisation de l'administration pénitentiaire dans la lutte contre le terrorisme islamiste. Le présent amendement porte sur la qualification d'officier de police judiciaire, dont nous pensons, après avoir travaillé sur plusieurs rapports au sein de la commission des lois, qu'il serait utile de l'étendre aux directeurs d'administration pénitentiaire dans certains cas qui restent à préciser, afin de sécuriser davantage l'administration pénitentiaire. Je profite de l'occasion pour interroger le Gouvernement : je l'ai dit à M. le ministre d'État en commission des lois,...

...ion en la renvoyant à une loi ultérieure. C'est un réflexe assez agaçant que vous avez pris depuis le début de la législature : chaque fois qu'une question vous dérange, vous renvoyez à une commission d'enquête ou à une loi à venir ! Monsieur le rapporteur, la possibilité offerte à un directeur d'établissement de demander l'ouverture d'une enquête n'équivaut pas à la qualité d'officier de police judiciaire, laquelle confère, en matière d'enquête et de qualification de preuves, des compétences spécifiques qui peuvent être très utiles, comme on le voit dans le cas des maires et de leurs adjoints. Même s'ils sont très peu employés, ces moyens, en dernier recours ou à un certain stade d'une enquête, peuvent permettre de consolider des preuves, ce qui sera déterminant lorsque l'affaire viendra en justic...

Cet amendement de simplification vise à alléger les contraintes administratives des officiers de police judiciaire en matière de procès-verbaux. Alors que le témoignage d'une personne gardée à vue est filmé, dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que cette dernière a commis ou tenté de commettre une infraction, les officiers de police judiciaire doivent néanmoins retranscrire la totalité des propos du gardé à vue dans le procès-verbal. Dans un souci de simplification, il est p...

J'entends bien les demandes faites pour simplifier la procédure et la vie des officiers de police judiciaire, qu'ils soient de la police ou de la gendarmerie. Mais c'est agir en ordre dispersé dans une loi qui n'est pas faite pour cela. Il y aura un effort de simplification de la procédure pénale et de son code bientôt. Cela est très important, car les officiers de la police judiciaire de la police et de la gendarmerie, pour une heure sur le terrain, passent entre six et sept heures derrière leurs ordin...

Ce que le Conseil constitutionnel a jugé en 2011, c'est que l'article 66 de la Constitution implique, selon cette jurisprudence, que le contrôle d'identité doit être fait par un agent qui aura été sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Le Gouvernement à l'époque avait soutenu que les agents de police municipale seraient quasiment sous l'autorité de l'OPJ, puisque leur contrôle se ferait en présence d'un OPJ – c'était l'argumentation développée en 2011. Le Conseil constitutionnel n'avait pas retenu cette interprétation. Si nous présentons de nouveau cet amendement, c'est pour appeler le Gouvernement à travailler sur une rédacti...

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons : vous proposez une modification des contrôles d'identité, donc un bouleversement de la procédure pénale en la matière. Les contrôles d'identité au faciès représentent évidemment un vrai problème. Depuis mars, un dispositif est à l'étude, qui permettra aux officiers de police judiciaire d'enregistrer l'ensemble des contrôles d'identité grâce à une caméra vidéo ; il sera sans doute généralisé et apportera une réponse pratique à ce problème.

On se trouve soit dans le cadre de la police administrative – l'objet de l'article 3 adopté hier – soit dans le cadre judiciaire, parce que l'on dispose d'éléments. L'objectif est bien de judiciariser, d'ouvrir une information judiciaire afin que la personne, sur décision du juge, soit placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Les menaces terroristes dont nous sommes l'objet en France amènent le Parlement – du moins quelques-uns de ses membres – à ne plus réfléchir à ce qu'ils proposent. Cet amendement, peut-être pire que le précédent, est une aberration absolue. Comment peut-on une seule seconde proposer une telle option face à des preuves qui sont manifestement judiciaires et renvoient, comme l'a très bien expliqué le rapporteur, à un dispositif de traitement judiciaire tout à fait classique – l'amendement reprend d'ailleurs la définition de la mise en examen du code pénal ? Ainsi des individus, parce que leurs agissements relèvent d'une zone intermédiaire, pourraient se voir apporter une réponse judiciaire elle-même intermédiaire, les privant de leurs droits fon...

...t cet amendement, qui permettrait pourtant de nous doter d'un outil de protection et d'enquête extrêmement pertinent et qui existe dans de grandes démocraties. Vous ne pouvez pas à la fois refuser la rétention administrative et rejeter un cadre d'enquête élargi et plus protecteur s'agissant de personnes sur lesquelles pèsent des présomptions extrêmement graves. Nous nous inscrivons dans un cadre judiciaire – vous vous y référez en permanence, et vous avez raison. Donnons-nous les moyens d'une action plus forte y compris en matière judiciaire. Je relève votre profonde contradiction sur ces sujets. Surtout, je regrette votre immobilisme face à une situation d'une extrême gravité. Nous avons eu à déplorer un nombre de victimes extrêmement lourd et des situations tragiques. Or, vous refusez de faire b...

C'est Gordon Brown, Premier ministre travailliste, qui avait étendu la garde à vue de vingt-huit à quarante-deux jours en matière antiterroriste. Nous proposons trente jours en nous inspirant de la pratique britannique et en nous efforçant de trouver une solution judiciaire, pleinement judiciaire, à cette difficulté que nous évoquons depuis plusieurs heures maintenant. Vous avez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, refusé la rétention administrative. Vous avez repoussé tout à l'heure un amendement très intéressant du groupe LC qui proposait un régime de détention provisoire ad hoc. Vous allez à nouveau rejeter, je le crains, la garde à vue antiterroriste de...

...ue l'on s'en aperçoive. Selon elle, la détention s'avère bien plus indiquée pour les personnes qu'on estime dangereuses. Ensuite, Marc Trévidic, qui a exploré ce sujet pendant de nombreuses années, déclare que les juges d'instruction en matière d'antiterrorisme sont logés à la même enseigne que leurs collègues. Ils ont deux outils en tout et pour tout à leur disposition : la prison ou le contrôle judiciaire de base. Autrement dit le trafiquant de shit et le terroriste font l'objet du même traitement. Il faudrait, selon lui, éventuellement, des centres où les terroristes seraient très encadrés.

Défavorable : les mesures d'investigation judiciaire ont un véritable intérêt opérationnel.