Interventions sur "police"

Cet amendement vise à anonymiser les procédures effectuées par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale. Il me donne aussi l'occasion de demander à Mme la ministre si, sur ces sujets, la loi qui a été votée au début de l'année 2017 a fait l'objet d'un décret d'application. Alors que M. Le Roux était ministre de l'intérieur, nous avions voté un dispositif qui, pour partie, anonymisait certaines procédures.

Il est de notre responsabilité de protéger aussi celles et ceux qui nous protègent. Voilà pourquoi je propose d'étendre à l'ensemble des officiers de police judiciaire le dispositif d'anonymisation applicable aux agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale dans les cas où le fait de révéler leur identité mettrait en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches.

En attendant que le décret soit publié et que la loi soit révisée, je vous propose un amendement de simplification visant à faciliter la procédure d'anonymisation pour les fonctionnaires, notamment de la police judiciaire, amenés à travailler sur des procédures relevant de la lutte contre le terrorisme.

Nous abordons différents amendements qui concernent une question importante : la mobilisation de l'administration pénitentiaire dans la lutte contre le terrorisme islamiste. Le présent amendement porte sur la qualification d'officier de police judiciaire, dont nous pensons, après avoir travaillé sur plusieurs rapports au sein de la commission des lois, qu'il serait utile de l'étendre aux directeurs d'administration pénitentiaire dans certains cas qui restent à préciser, afin de sécuriser davantage l'administration pénitentiaire. Je profite de l'occasion pour interroger le Gouvernement : je l'ai dit à M. le ministre d'État en commissio...

...a question en la renvoyant à une loi ultérieure. C'est un réflexe assez agaçant que vous avez pris depuis le début de la législature : chaque fois qu'une question vous dérange, vous renvoyez à une commission d'enquête ou à une loi à venir ! Monsieur le rapporteur, la possibilité offerte à un directeur d'établissement de demander l'ouverture d'une enquête n'équivaut pas à la qualité d'officier de police judiciaire, laquelle confère, en matière d'enquête et de qualification de preuves, des compétences spécifiques qui peuvent être très utiles, comme on le voit dans le cas des maires et de leurs adjoints. Même s'ils sont très peu employés, ces moyens, en dernier recours ou à un certain stade d'une enquête, peuvent permettre de consolider des preuves, ce qui sera déterminant lorsque l'affaire viendr...

Cet amendement de simplification vise à alléger les contraintes administratives des officiers de police judiciaire en matière de procès-verbaux. Alors que le témoignage d'une personne gardée à vue est filmé, dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que cette dernière a commis ou tenté de commettre une infraction, les officiers de police judiciaire doivent néanmoins retranscrire la totalité des propos du gardé à vue dans le procès-verbal. Dans un souci de simplificatio...

Cela permet de soulager les forces de police et de répondre à leurs attentes de façon très concrète. On peut profiter de ce moment pour le faire. On peut faciliter la vie de la police nationale et des enquêteurs. Vous refusez de le faire, en vous retranchant derrière des prétextes. Nous avions une porte d'entrée pragmatique. Vous dites que vous êtes attentifs à cet aspect des choses. Or quand la possibilité se présente, vous la refusez. C'e...

J'entends bien les demandes faites pour simplifier la procédure et la vie des officiers de police judiciaire, qu'ils soient de la police ou de la gendarmerie. Mais c'est agir en ordre dispersé dans une loi qui n'est pas faite pour cela. Il y aura un effort de simplification de la procédure pénale et de son code bientôt. Cela est très important, car les officiers de la police judiciaire de la police et de la gendarmerie, pour une heure sur le terrain, passent entre six et sept heures derrière ...

Il s'agit d'un amendement que Les Républicains ont très régulièrement déposé et soutenu, demandant que les policiers municipaux soient habilités, comme les policiers et les gendarmes, à effectuer des contrôles d'identité sur la voie publique. C'est une mesure de bon sens. La police municipale est la troisième force de sécurité dans notre pays, à côté des policiers et des gendarmes. Aujourd'hui, nous avons plus de 20 000 agents, et il est regrettable qu'ils ne soient pas pleinement mobilisables pour ces tâches de contrôles d'identité, comme le sont leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie, alors que le cadre réglementaire définissant leurs missions est ext...

Je souscris à ce que mon collègue Marleix vient de dire. C'est un vrai sujet. Comment cela est-il encore possible, aujourd'hui, avec l'état d'urgence sous lequel nous vivons et les attentats que nous avons connus ? La police municipale est la troisième force de police, après la gendarmerie nationale et la police nationale. Ce sont des policiers qui sont de plus en plus formés, sur lesquels on s'appuie pour des missions de sécurité croissantes dans nos villes. Ce sont d'ailleurs souvent des personnes issues de la police ou de la gendarmerie, qui ont passé des concours. Cet amendement vise à permettre aux agents de pol...

Ce n'est pas le sujet. Ce n'est pas un contrôle d'identité. Ce n'est pas grave, cela fait sourire tout le monde. C'est un effet de manche. C'est intéressant. En revanche, il y a un vrai débat sur la question de la police municipale. Depuis plusieurs années, il y a une sorte d'alignement tendanciel et progressif des missions de la police municipale sur celles de la police nationale : l'accès à des fichiers auxquels elle n'avait pas accès auparavant ou l'autorisation récente du port d'une arme. Il y a une certaine hypocrisie, puisque l'on voit que la police municipale s'est construite en creux par rapport à la poli...

Ce que le Conseil constitutionnel a jugé en 2011, c'est que l'article 66 de la Constitution implique, selon cette jurisprudence, que le contrôle d'identité doit être fait par un agent qui aura été sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Le Gouvernement à l'époque avait soutenu que les agents de police municipale seraient quasiment sous l'autorité de l'OPJ, puisque leur contrôle se ferait en présence d'un OPJ – c'était l'argumentation développée en 2011. Le Conseil constitutionnel n'avait pas retenu cette interprétation. Si nous présentons de nouveau cet amendement, c'est pour appeler le Gouvernement à travailler sur ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les mesures que propose ce projet de loi doivent s'accompagner d'une évolution de notre système pénal. Il n'a été jusqu'ici question des contrôles d'identité que du point de vue des forces de l'ordre ; mais si nous voulons assurer une véritable cohésion sociale et apaiser les tensions qui existent malheureusement entre la police et la population, il faut également mieux encadrer ces procédures. Aujourd'hui, les organisations des droits humains – la Ligue des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, le Syndicat des avocats de France – sont nombreuses à dénoncer l'inertie des pouvoirs publics dans ce domaine. Elles se fondent notamment sur une étude menée en 2007 et 2008 dans deux gares parisi...

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons : vous proposez une modification des contrôles d'identité, donc un bouleversement de la procédure pénale en la matière. Les contrôles d'identité au faciès représentent évidemment un vrai problème. Depuis mars, un dispositif est à l'étude, qui permettra aux officiers de police judiciaire d'enregistrer l'ensemble des contrôles d'identité grâce à une caméra vidéo ; il sera sans doute généralisé et apportera une réponse pratique à ce problème.

Il peut y avoir des abus dans la manière dont les contrôles sont effectués par la police ; la jurisprudence des tribunaux nous l'enseigne. Ces abus sont condamnés, et Dieu sait que je suis pour réprimer le moindre excès. En revanche – et j'ai le souci de venir à ce micro pour vous le dire – , il est franchement déplacé de suggérer que d'une manière générale, au point qu'il faille un texte, le policier qui fait son métier a par présomption un comportement qui relèverait de la loi péna...

Aujourd'hui, ce sont les policiers qui tombent, ce sont eux qui prennent des coups, eux qui se font insulter. Ce sont des organisations syndicales qui manifestent en insultant la police. Alors si l'on doit être vigilant et intransigeant, on ne peut pas accepter que la mise en cause de la police devienne un principe général.

Je pense donc que c'est une question à prendre très au sérieux si on veut raccommoder les rapports entre la police et les jeunes des quartiers.

Il est évident que nos services de police n'ont pas à adopter d'attitudes discriminantes, quelles qu'en soient les formes et les circonstances. Il n'y a aucun doute là-dessus et la loi les réprime. L'amendement no 287 est donc privé de toute substance : il demande aux policiers de faire une preuve impossible alors que de toute façon, en cas d'infraction, ils sont sanctionnés par la loi. L'article 78-2 du code de procédure pénale permet ...

J'entends parler de tensions entre la police et la population. On ne doit pas regarder les mêmes événements : au moment des attentats contre Charlie Hebdo, la population entière embrassait la police dans les rues de Paris. Il faudrait savoir ! Il y a probablement des tensions entre la police et les voyous, et les policiers le paient assez cher ; mais non entre la police et la population qui, je crois, soutient la police de France. Votre gr...

Mais qu'est-ce que la police vous a fait ?