Interventions sur "procédure pénale"

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : les décrets sont en cours d'établissement. Nous verrons dans le cadre de la loi sur la procédure pénale s'il faut compléter ce dispositif d'anonymisation au vu de l'application qui en aura été faite.

Je retire mon amendement, puisque nous y reviendrons lors de la modification du code de procédure pénale.

Défavorable. À l'heure actuelle, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, les directeurs d'administration pénitentiaire ont la possibilité de dénoncer des faits au procureur de la République, lequel peut alors ouvrir une procédure.

Défavorable. Une fois de plus, on est ici assez loin de l'objet du texte. La question soulevée devra sans doute faire l'objet d'une discussion, d'une évaluation et d'auditions, car ce qui est proposé bouleverserait l'équilibre du code de procédure pénale. En outre, la durée de la garde à vue est actuellement de vingt-quatre heures, prolongeables une fois : elle peut être portée à quarante-huit heures sur simple instruction du procureur de la République.

...e gardé à vue à communiquer, pendant une durée qui peut aller jusqu'à trente minutes, avec un tiers qui pourrait être un complice, ce qui compromet le bon déroulement de l'enquête et fait perdre un temps considérable aux enquêteurs, lesquels ne disposent que de vingt-quatre heures pour garder à vue une personne. Les policiers demandent un allégement considérable des obligations issues du code de procédure pénale. Dans un contexte sécuritaire particulièrement tendu, nous devons réarmer notre appareil d'État pour mieux lutter aussi contre la délinquance ordinaire. Mes chers collègues, il est temps de soutenir nos policiers !

Défavorable. C'est une idée très intéressante, mais cela va bouleverser la procédure. Cela fera très certainement l'objet de discussions dans le cadre du projet de réforme de la procédure pénale.

Il vous est proposé des mesures pragmatiques. Cela ne va pas bouleverser le code de procédure pénale.

J'entends bien les demandes faites pour simplifier la procédure et la vie des officiers de police judiciaire, qu'ils soient de la police ou de la gendarmerie. Mais c'est agir en ordre dispersé dans une loi qui n'est pas faite pour cela. Il y aura un effort de simplification de la procédure pénale et de son code bientôt. Cela est très important, car les officiers de la police judiciaire de la police et de la gendarmerie, pour une heure sur le terrain, passent entre six et sept heures derrière leurs ordinateurs à faire de la procédure, laquelle n'a cessé de se complexifier. Certaines règles viennent du droit anglo-saxon, fondé sur une procédure orale. Il y aura nécessité à simplifier cela, ...

Enfin, on ne fait pas les choses à l'emporte-pièce. Des collègues nous proposent de bouleverser le code de procédure pénale par un amendement, alors que cela nécessite peut-être des auditions, des vérifications de faisabilité technique et de protection des données. Il y a des avocats dans l'hémicycle qui pourraient dire que, dans ces conditions, les droits de la défense pourraient ne pas être garantis.

...adre d'un État de droit et préserver les droits de la défense. Je vais me faire son avocat : jusqu'à preuve du contraire, un terroriste a le droit d'être défendu, et personne n'a déposé d'amendement dans le sens contraire. On sort de l'état d'urgence pour entrer dans une autre période, qui doit conserver l'esprit de l'État de droit. Il faut donc prendre le temps d'auditionner avant de modifier la procédure pénale. Cela ne peut se faire à coup d'amendements qui relèvent du bricolage. Je suis d'accord avec la ministre, lorsqu'elle dit que nous allons travailler sur le sujet et prendre le temps nécessaire.

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons : vous proposez une modification des contrôles d'identité, donc un bouleversement de la procédure pénale en la matière. Les contrôles d'identité au faciès représentent évidemment un vrai problème. Depuis mars, un dispositif est à l'étude, qui permettra aux officiers de police judiciaire d'enregistrer l'ensemble des contrôles d'identité grâce à une caméra vidéo ; il sera sans doute généralisé et apportera une réponse pratique à ce problème.

...e nos services de police n'ont pas à adopter d'attitudes discriminantes, quelles qu'en soient les formes et les circonstances. Il n'y a aucun doute là-dessus et la loi les réprime. L'amendement no 287 est donc privé de toute substance : il demande aux policiers de faire une preuve impossible alors que de toute façon, en cas d'infraction, ils sont sanctionnés par la loi. L'article 78-2 du code de procédure pénale permet des contrôles d'identité soit en cas d'infraction flagrante, soit sur réquisition du procureur de la République. De plus, les services de police doivent pouvoir effectuer des contrôles pour empêcher des troubles à l'ordre public ou des comportements qui troublent l'ordre public, notamment pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Nous sommes dans un texte de répression du terror...

...en cours. Elle a été instituée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; menée depuis février dernier, elle doit durer jusqu'au 1er mars 2018. Le mécanisme faisant l'objet de l'expérimentation permet de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination à l'encontre des personnes contrôlées par les forces de l'ordre en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Toutefois cette expérimentation ne concerne que 23 zones en France, ce qui n'est pas suffisant pour se faire une idée des avancées et de la pacification apportées par ce dispositif. Par ailleurs il est possible que nous ne puissions même pas tirer tous les enseignements sur les effets de ce dispositif avant que celui-ci ne s'arrête. Il semble donc judicieux que cette expérimentation soit élargi...

...rritoire ? Oui. Y a-t-il des attentats en préparation sur notre sol ? Tout l'indique. La question qui se pose est donc celle des moyens alloués à la lutte contre le terrorisme. Aujourd'hui, les policiers et les gendarmes ne peuvent à leur guise ouvrir les coffres ni visiter les véhicules en tous temps et en tous lieux. S'ils veulent le faire, il leur faut se fonder sur l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui exige une réquisition écrite du procureur de la République territorialement compétent, réquisition précisant le lieu exact ainsi que les heures de début et de fin du contrôle. Les dispositions de cet article du code de procédure pénale ne sont clairement plus adaptées à la situation actuelle. Nous vous proposons donc de les modifier de manière que les forces de police et de gendarmerie puis...

Même avis que précédemment. La mesure que vous proposez représenterait un bouleversement du code de procédure pénale. La procédure pénale repose sur un équilibre subtil : on ne peut pas le bouleverser ainsi, une nuit, au travers d'amendements. Une fois encore, avis défavorable, mais nous aurons ce débat. Le Gouvernement l'a annoncé : au début de l'année prochaine, une grande réforme de la procédure pénale aura lieu, qui portera notamment sur l'oralité de la procédure, et peut-être les contrôles d'identité et le...

Parce que cela bouleverserait l'équilibre du code de procédure pénale.

... écouter, on aurait presque l'impression que les domiciles à perquisitionner, les personnes à assigner à résidence et les véhicules à fouiller sont tirés au sort, de sorte que les libertés individuelles des citoyens lambda seraient menacées. Mais vous savez bien que ces procédures sont beaucoup plus précises que cela. Vous répétez en outre que cet amendement bouleverserait l'équilibre du code de procédure pénale et menacerait les libertés individuelles. Mais la liberté a-t-elle un sens quand il n'y a pas de sécurité ? Voilà la question que je vous pose ce soir ! Les personnes exceptionnellement dangereuses méritent des mesures exceptionnelles. Où est la liberté quand des personnes sont assassinées dans ou devant des lieux de culte ? Où est la liberté quand des camions fous fauchent des innocents ? Où es...

... de fouille, qui est aujourd'hui totalement inadapté à la réalité et qu'il faudra aussi revisiter. Comme l'a dit notre collègue Di Filippo, il y a urgence. Nous avons la possibilité de changer concrètement, techniquement la vie de ceux qui procèdent à ces contrôles. Nous pouvons le faire aujourd'hui, avec une application immédiate. Vous vous y refusez, au motif que cela bouleverserait le code de procédure pénale. Mais c'est notre société qui est bouleversée matin, midi et soir par le terrorisme ! Quand comprendrez-vous les enjeux de la lutte contre le terrorisme ? Nous n'avons pas de temps à perdre ! Donnons la capacité à ceux qui assurent notre sécurité d'être plus efficaces, dès aujourd'hui. Pourquoi attendre ? Notre société est bouleversée, et si nous bouleversons le code de procédure pénale, tant mie...

Je vais vous décevoir, je n'ai ni anecdote ni lecture dont vous faire part ; nous allons être obligés de revenir à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale !

Je déplore l'immobilisme et le conservatisme du Gouvernement et de la majorité. Selon vous, tout est parfait et il ne faut rien changer. À quoi sert ce texte si ce n'est justifier la sortie de l'état d'urgence ? M. le rapporteur nous a expliqué à l'instant qu'une réforme de la procédure pénale exigeait une réflexion plus approfondie. Mme la ministre, à sa suite, a dit qu'il devrait en aller de même pour toute réforme de l'organisation de la justice. Nous avons déploré, au cours de la discussion générale, l'absence de programmation budgétaire. Vous repoussez à présent cet amendement, qui permettrait pourtant de nous doter d'un outil de protection et d'enquête extrêmement pertinent et q...