Interventions sur "enquête"

Nous sommes ici face à une mesure qui pourrait se transformer en un mécanisme de purge des administrations publiques. En effet, les enquêtes administratives sur certains fonctionnaires ou personnels soumis à un agrément ne seraient plus menées seulement une fois, lors de leur entrée en fonction : elles deviendraient renouvelables, sans restriction, pendant toute la durée de leurs fonctions, ce qui placerait de très nombreux agents publics sous une surveillance permanente et les mettrait nus devant un État employeur qui pourrait les e...

… dans un pays qui était encore, il y a dix ans, une démocratie laïque, devrait susciter votre inquiétude, ou du moins, ce serait un minimum de décence, vos interrogations. Je précise par ailleurs que ces enquêtes, jusqu'à présent conduites une seule fois mais qui pourront devenir intempestives et répétées, concerneront des emplois liés à l'exercice des missions régaliennes de l'État. J'appelle votre attention sur le fait que cette catégorie juridique est floue et qu'à l'exception d'un vieil avis du Conseil d'État, il n'existe aucune liste claire et transparente des emplois concernés. Toutefois, dès lors ...

Vos ambitions ne peuvent pas aboutir à un moins-disant en termes de libertés publiques. Ce serait un aveuglement et un désastre. Je demande au moins au rapporteur ou à la ministre de nous dire explicitement si ces enquêtes administratives pourront jamais concerner des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, quels que soient leur poste ou leur fonction, y compris dans l'administration active.

Avis défavorable. Je confirme que la mesure de rétro-criblage que le Gouvernement a introduite lors des débats en commission ne concerne que les enquêtes administratives sous le régime de l'article L. 114-1, et donc que les postes et missions stratégiques. Elle ne s'applique pas de manière générale à l'ensemble des emplois publics.

Avis défavorable. Il s'agit sans doute d'une question légitime, mais qui dépasse très largement les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui permet de procéder à ces enquêtes administratives. J'ajoute que, s'agissant des enseignants, l'administration a des possibilités d'agir, notamment par la voie de la sanction disciplinaire, pour écarter les personnes qui présenteraient un risque.

Notre collègue évoque le risque qu'un enseignant veuille commettre un attentat dans un établissement scolaire. Malheureusement, cela pourrait être aussi le fait d'élèves, de parents, d'employés, de salariés, de membres d'associations périscolaires, bref de l'ensemble des personnes qui ont accès à ces établissements, et l'on n'imagine pas sérieusement pouvoir conduire une enquête administrative sur chacun d'eux. En revanche, mon cher collègue, vous évoquez un deuxième point : la radicalisation éventuelle d'enseignants dans le cadre de leurs cours, des enseignements qu'ils délivrent à nos enfants. Pour la complète information de chacun, je précise qu'une collaboration étroite a cours entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur. À titre d'exe...

...Théodule va réfléchir à la question ; quant au rapporteur, pardon, je n'ai pas totalement saisi sa position. En tout état de cause, sur les bancs des Républicains, nous allons voter cet amendement et nous en présenterons d'ailleurs un très similaire, le no 410. Au fond, quelle est la question ? Il s'agit de savoir quel est le champ des agents de l'État, et parfois des agents privés, soumis à des enquêtes administratives. Ce champ ne concerne pas seulement, madame la ministre, des personnes qui manieraient des armes. Si vous lisez l'actuel article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, vous verrez que les enquêtes administratives concernent aujourd'hui c'est vrai des emplois liés à la souveraineté de l'État, à la sécurité ou à la défense, mais aussi à l'utilisation de matériels ou de produit...

Ce policier pourra se demander ce qui a changé dans son entourage, mener une enquête. Au lieu de voter des mesures liberticides et de suspecter tout un chacun, on peut avancer, travailler en faisant confiance aux services de police et de gendarmerie, qui savent faire leur travail. Il faut juste des moyens humains. On peut en parler jour et nuit, mais ce sont les moyens humains qui changeront tout.