Interventions sur "enquête"

Madame la ministre, j'aimerais vraiment vous convaincre. Vraiment. Le code de la sécurité intérieure dispose aujourd'hui que des enquêtes administratives sont menées pour certaines professions, essentiellement liées à la sécurité – et, de manière très accessoire, aux courses et aux jeux. Selon l'article que vous venez de faire adopter, pour celles de ces professions incluant le maniement des armes, on tirera les conséquences de ces enquêtes et on pourra révoquer ou muter des individus. Notre amendement vous dit que les personnels...

On ne peut pas généraliser les enquêtes administratives en France. Qu'est-ce qu'un « public particulièrement exposé à une menace terroriste » ? Il n'y a pas de limite ! La rédaction de l'amendement est beaucoup trop large, et j'émets donc un avis défavorable.

Incontestablement, l'affaire pose problème, qu'il s'agisse du périmètre ou des populations que l'on voudrait surprotéger, ou protéger encore mieux. Vous avez parlé des enfants, et donc de l'école : il faudrait faire des enquêtes administratives sur tous les enseignants et tous les personnels municipaux… Mais les enfants ne vont pas qu'à l'école, aussi dans des clubs sportifs ou des associations. On ne saura jamais protéger partout tout le monde, y compris les enfants ! Exercer une pression sur le Gouvernement ou sur nous, parlementaires, dans nos responsabilités, en assénant tel un couperet que s'il arrive quelque chos...

J'aimerais ajouter deux choses. Tout d'abord, vous présupposez qu'une enquête administrative est nécessairement une démarche très lourde, très coûteuse et qui mobilise du temps. Pour ma part, je tendrais plutôt à faire confiance à l'exécutif, ce qui vous surprendra peut-être, pour adapter la mesure en fonction du risque et des besoins. Il est tout à fait possible de procéder à des enquêtes plus ou moins lourdes, plus ou moins approfondies selon les personnes ou les publics...

Nous partageons bien sûr l'inquiétude exprimée par nos collègues. Mais pour répondre à M. Schellenberger, oui les enquêtes administratives mobilisent des ressources humaines, des moyens. Par ailleurs, si l'on voit bien où commence le champ des professions au contact de publics sensibles – l'école, les professionnels de cantine, les clubs de sport, les crèches – on ne voit pas très bien où cela se termine.

Je vais encore me heurter à votre goût de l'immuable, madame la ministre, mais ce à quoi nous essayons de parvenir ici, c'est le moyen le plus pragmatique d'étendre les enquêtes administratives à des emplois qui sont particulièrement sensibles car ils supposent d'entrer en contact quotidiennement non seulement avec des mineurs et des publics fragiles mais plus généralement avec certaines personnes susceptibles d'être concernées par la menace. Pardonnez-moi si je suis lyrique : cet amendement a vocation à étendre les enquêtes administratives aux personnels de l'éducatio...

Avis défavorable. Le débat a eu lieu et le désaccord politique est acté. Nous ne souhaitons pas étendre ces enquêtes administratives de façon généralisée.

Au-delà de l'opposition de fond que nous avons face à ce genre d'amendement, j'aimerais soulever la question de l'article 40 de la Constitution. Nous avions déposé un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40, sur décision du président de la commission des finances. J'aimerais donc connaître son avis sur le présent amendement, qui entraînerait de nombreuses enquêtes supplémentaires et dont l'application impliquerait une augmentation des moyens. J'aimerais vraiment obtenir un avis argumenté du président de la commission des finances sur ce point.