Interventions sur "enquête"

...t pour contribuer à la protection des citoyens dans le respect des libertés publiques. Les ajustements nécessaires en vue de la transposition sont par ailleurs mineurs, la France ayant créé, sur le fondement de l'article 17 de la loi de programmation militaire 2014-2019, un système expérimental proche des exigences de la directive PNR. Le système API-PNR est un outil de prévention et d'appui aux enquêtes dans les cas d'infractions les plus graves. Pour que ce dispositif porte pleinement ses fruits, il faudra veiller bien sûr à rendre la coopération européenne plus efficace et s'assurer que le partage de l'information soit effectif. Il est indispensable de renforcer le suivi des activités d'Europol en matière de coopération, mais aussi l'information des parlementaires afin de garantir aux citoyen...

...s qui a aussi été fait sur certains bancs dans cet hémicycle. Le système a été qualifié en commission par nos collègues d'inefficace et de contreproductif. Mais j'aimerais rappeler ce soir que la prorogation du système PNR est aujourd'hui nécessaire pour plusieurs raisons. En premier lieu, je relèverai sa pertinence, tant pour prévenir certains crimes et infractions que pour soutenir ex post les enquêtes judiciaires une fois les faits commis. En effet, le système PNR n'est pas seulement un outil de prévention, mais également un précieux outil d'appui aux enquêtes qui permet de confondre les individus mis en cause par la justice. Il serait donc incompréhensible et irresponsable de l'abandonner. En second lieu, les preuves de son utilité sont à notre disposition. Je me tourne vers les collègues d...

...ème. Cette mesure était certes limitée dans le temps, mais parce qu'on attendait l'adoption de la directive européenne ! Aujourd'hui, nous sommes tenus de l'appliquer. Monsieur Lachaud, je vous vois hocher la tête mais si, nous y sommes tenus. Sur le fond, personne ne peut contester l'utilité de ces données : elles le sont non seulement en matière de prévention, mais aussi en appui de certaines enquêtes. Tous les services que nous avons pu auditionner nous ont fait part de leur utilité et de leur efficacité. Un petit motif d'espoir pour vous, mes chers collègues du groupe La France insoumise : il y aura un réexamen de tous les éléments de la directive européenne en 2020, et donc l'occasion alors de débattre à nouveau de cette mesure. Mais l'avis restera certainement défavorable.