Interventions sur "liberté"

...ne obligation en vertu des traités européens et une exigence constitutionnelle. À cet égard, le présent projet de loi constitue le bon outil pour respecter nos obligations, et même en avance par rapport à la date limite du 25 mars 2018, ce qui est essentiel pour la crédibilité de notre pays vis-à-vis de ses partenaires européens et pour contribuer à la protection des citoyens dans le respect des libertés publiques. Les ajustements nécessaires en vue de la transposition sont par ailleurs mineurs, la France ayant créé, sur le fondement de l'article 17 de la loi de programmation militaire 2014-2019, un système expérimental proche des exigences de la directive PNR. Le système API-PNR est un outil de prévention et d'appui aux enquêtes dans les cas d'infractions les plus graves. Pour que ce dispositi...