Interventions sur "PNR"

Madame la présidente, mes chers collègues, l'article 6 vise à mettre le fichier PNR – données des dossiers passagers – , dans lequel sont enregistrées les listes de passagers empruntant les transports aériens, en conformité avec le droit de l'Union européenne, à la suite de l'adoption d'une directive de 2016 qui définit les infractions pour la prévention et la répression desquelles ces données peuvent être utilisées. Comme nous l'avions indiqué dans notre programme « L'Avenir e...

...sence d'interopérabilité entre les bases de données. Le terrorisme sans frontières ne pourra être vaincu sans un renseignement sans frontières. Le Président de la République l'a rappelé dans son discours de la Sorbonne : « Dans la lutte contre le terrorisme, l'Europe doit assurer le rapprochement de nos capacités de renseignement ». Je tiens à le souligner dans cet hémicycle, ces articles sur le PNR sont très importants car ils permettent de transposer en droit français une directive votée depuis plus d'un an et demi par le Parlement européen. Le PNR n'est ni la potion magique contre le terrorisme que certains voudraient nous faire croire ni le monstre liberticide que d'autres décrivent. Il n'est qu'un instrument dans l'arsenal nécessaire pour aider nos services de renseignement et de sécuri...

Les eurodéputés ont adopté il y a plus d'un an, le 14 avril 2016, la directive créant le registre européen des données des passagers aériens, dit PNR, afin de doter l'Union de meilleurs outils pour faire face à des menaces terroristes. Le texte, mis sur la table en 2011 par la Commission européenne, a été voté à une large majorité par le Parlement européen : 465 voix pour, 179 contre et 9 abstentions. Les terribles attaques terroristes de janvier et de novembre 2015 à Paris et de mars 2016 à Bruxelles ont montré que l'Europe devait amplifier ...

S'il est injustifiable, cela a déjà été dit, que la CNIL – la Commission nationale de l'informatique et des libertés – n'ait pas été préalablement consultée, il convient ce matin d'entendre son avis. Elle s'inquiète particulièrement des données PNR, un fichier expérimental composé d'informations non vérifiées, données par les voyageurs aériens aux transporteurs et que le projet de loi souhaite pérenniser et étendre à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit, relève la CNIL, d'« un type de traitement de grande ampleur, susceptible d'avoir une incidence majeure sur le droit au respect de la vie privée ». L...

Avis défavorable à ces amendements de suppression pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées hier soir. Un, contrairement à ce que j'ai entendu, le PNR est efficace et nécessaire. Deux, nous sommes tenus par les traités de transposer la directive européenne ; j'ignore s'il s'agit d'une « transposition fidèle et zélée », mais c'est en tout cas une exigence constitutionnelle.

...de la commission LIBE – la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen – , juste après l'attentat visant Charlie Hebdo, en 2015, à Bruxelles, où j'avais conduit une délégation du Parlement français. Combien de temps a été perdu à cause de blocages dus à de tels arguments, qui sont d'une extraordinaire mauvaise foi ? Nous n'avons toujours pas de PNR français opérationnel. Nous sommes encore en phase expérimentale – je ne fais aucun procès à ce gouvernement, car la responsabilité est très largement partagée – mais cet outil technique, qui n'est en aucune façon attentatoire aux libertés, offre aux services de renseignement des informations extraordinairement précieuses. Sincèrement, avec ces arguments que vous soulevez en permanence, nous en ...

...également défavorable à cet amendement. Nous ne désarmons pas : nous ne faisons que nous conformer à la réalité opérationnelle. En pratique, le système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation SETRADER ne recueille et n'exploite que les données d'enregistrement – les API, les informations préalables relatives aux passagers – , et non les données de réservation de type PNR. D'ailleurs, l'arrêté portant création de SETRADER ne concerne que les données API. Par conséquent, l'alinéa 2 de l'article 6 se borne à mettre les dispositions législatives en accord avec la réalité opérationnelle.

L'article 6 vise à transposer la directive européenne relative au PNR. Vous savez que le mûrissement de ce texte à Bruxelles a été long, puisqu'il a commencé en 2011. Six ans plus tard, alors que la France développe déjà un tel système à titre expérimental, elle doit, à mes yeux, faire partie des pays chefs de file sur ce dossier. Il y va de notre responsabilité. Cependant, si le dispositif intègre tous les vols intra-européens et intercontinentaux, il exclut les ...