Interventions sur "établissement"

...ve européenne. Le fait d'instituer ce dispositif de façon permanente n'ôte rien cependant à l'exigence d'évaluation, ce que prévoit précisément la directive, au moyen notamment d'une clause de réexamen de l'ensemble du dispositif, sur la base des informations communiquées sur les États membres. Compte tenu de plusieurs autres dispositions visant le contrôle de la communication des voyageurs et l'établissement des bases de données qui en résultent, notre amendement tend à réaffirmer la compétence d'évaluation de la CNIL en la matière. Les autorités de ce type étant reconnues par tous les États au niveau européen, il serait important que nous puissions compléter le présent texte en réaffirmant la compétence essentielle, en particulier, de la CNIL française, pour l'évaluation des différents dispositifs r...