Interventions sur "établissement"

Cet amendement vise à rétablir un article qui permettait de combler le vide juridique empêchant les organismes privés à but non lucratif d'organiser un service de sécurité intérieure, alors même que les établissements privés de statut commercial, donc à but lucratif, peuvent le faire, ainsi que, par dérogation, les établissements publics. On le sait, un véritable risque pèse sur les hôpitaux. Dans une vidéo diffusée en août 2015, je vous rappelle que Daech appelait ses combattants à frapper les écoles et les hôpitaux. Il est donc impératif de permettre aux organismes privés à but non lucratif d'avoir la même...

Je défendrai également l'amendement de M. Ramadier, même si je n'en suis pas signataire, car il est parfaitement identique. Madame la ministre, nous sommes face à une véritable incohérence et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a souhaité supprimer l'article 7 bis. Il est possible de mettre en place des services de sécurité intérieure dans les établissements hospitaliers ou sanitaires du secteur public et du secteur commercial, notamment dans les EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , mais le secteur associatif est exclu de ce dispositif. Celui-ci gère pourtant beaucoup d'établissements sanitaires – c'est le cas, en particulier, de la Croix-Rouge. Mais peut-être avez-vous une explication, madame la ministre. L'uti...

Je ne fais pas beaucoup de bruit mais je suis présent… Cet amendement vise à réintroduire l'article 7 bis adopté par nos collègues sénateurs puis supprimé par le Gouvernement lors de la dernière réunion de la commission des lois. Il entend ainsi permettre à un organisme privé à but non lucratif, sanitaire, social ou médico-social d'organiser un service de sécurité intérieur, à l'instar des établissements de santé publics ou privés à statut commercial. Il s'agit d'introduire une équité de traitement entre établissements et services de différents statuts. Le Gouvernement ne peut continuer de se cacher derrière le prétexte qu'un tel sujet mériterait au préalable une réflexion plus globale. Les acteurs concernés, c'est-à-dire les établissements de santé à but non lucratif, entendent cet argument go...

Un certain nombre d'entre nous ont siégé dans des conseils d'administration d'hôpitaux, ont connu les budgets des établissements et ont dû faire des choix : d'un côté, les soins, la raison d'être de l'hôpital ; de l'autre, la sécurité parfaite, qui coûte cher – les hôpitaux sont si endettés qu'ils ne sont pas en mesure de l'assurer. Entrez à l'hôpital du Havre, allez dans n'importe quel service : à aucun moment vous ne croiserez un agent de sécurité. L'hôpital du Havre, cela vous parle ? Vous connaissez certainement celui...

Les établissements publics peuvent organiser un service de sécurité.

Vous avez raison de soulever la question des moyens mais certains établissements le font en recourant à des services de sécurité privés – sans doute pas tous, mais la loi l'autorise pour le secteur public, de même que pour le secteur privé lucratif. Tel est l'état du droit et telle est la volonté du Gouvernement. Ensuite, il y a une faille, un manque, un oubli que je m'explique mal et dont je ne comprends pas que le Gouvernement ne veuille pas y remédier : le secteur associ...

Je me permettrai simplement de conforter les propos d'Éric Ciotti. Une telle situation est vraiment injuste. Il suffit d'aller à la rencontre des directeurs d'établissement à but non lucratif pour savoir que la situation dans laquelle ils se trouvent est particulièrement compliquée. Je ne prendrai que l'exemple de l'hôpital pour enfants Lenval, à Nice : situé sur la promenade des Anglais, il a été exposé à l'attentat du 14 juillet 2016 et les difficultés sont aujourd'hui importantes pour en assurer la sécurité. En l'occurrence, il s'agit simplement de rétablir une é...

Je suis un peu surprise des réactions suscitées par cet amendement, que j'aurais pour ma part qualifié de rédactionnel ou de technique. J'avoue ne pas comprendre ce qui se cache derrière votre refus. On ne peut pas nier que l'augmentation des mesures de sécurité, dans quelque établissement que ce soit, soit liée au terrorisme. Notre vie a changé depuis les attentats : on ne s'assoit pas à la terrasse comme auparavant ; lorsque nos enfants sortent le soir, on trouve des prétextes fallacieux pour savoir où ils se trouvent car on a toujours peur ; on ne rentre pas dans un magasin ou ailleurs sans que son sac ne soit fouillé. Il est donc absolument aberrant que des établissements de s...

...nir à la police de proximité de MM. Lionel Jospin et Daniel Vaillant, qui a pourtant laissé le souvenir que l'on sait parmi les services de police, compte tenu de son efficacité : une augmentation de la délinquance de 16 %. Je ferme cette parenthèse, qui n'a rien à voir avec notre sujet. Marine Brenier a évoqué tout à l'heure l'hôpital Lenval, à Nice, dont la situation est très intéressante. Cet établissement, naguère fondation associative, est devenu un groupement d'intérêt public. Il peut donc à présent, en l'état du droit en vigueur, recourir à un service de sécurité privé, ce qu'il ne pouvait pas faire auparavant. Cette situation est absurde. Il n'est pas nécessaire de saisir le CNAPS sur une question aussi simple. Certains de vos collègues sont contraints à la discipline de vote – nous avons con...

Laisser cette question en suspens, c'est peut-être priver ces établissements de possibilités et de moyens d'assurer leur sécurité. Or nous travaillons tous dans le même but : faire en sorte que nos concitoyens soient mieux protégés, en simplifiant les choses.