Interventions sur "service"

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la procédure de lecture automatisée des plaques d'immatriculation en permettant son utilisation par les services de police municipale et en dehors d'événements particuliers ou de grands rassemblements.

...'elles peuvent désormais consulter le fichier des véhicules volés, après plusieurs années de débat juridique. Cela relève du même esprit. Autre paradoxe : si l'on suit votre raisonnement, les sociétés privées, notamment aéroportuaires ou portuaires, qui disposent de ce lecteur automatisé des plaques d'immatriculation, portent potentiellement atteinte aux libertés, mais vous refusez cet accès aux services de police municipale alors même qu'ils sont placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, en l'occurrence les procureurs de la République. Aujourd'hui, les services de l'État, police et gendarmerie, veulent accéder à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. C'est une question de bon sens. N'attendons pas d'autres textes dont nous ne connaissons pas la date d'examen et ...

Depuis un arrêté du 4 janvier 2016, les policiers actifs ont la possibilité de porter une arme en dehors de leurs heures de service. Vous proposez d'étendre cette faculté à des personnes qui ne sont plus en activité. En la matière, il faut faire preuve de la plus grande prudence. Des personnes qui ne seraient pas nécessairement entraînées au tir et ne seraient pas soumises aux mêmes obligations d'entraînement porteraient des armes sur la voie publique. Donc, avis défavorable.

Défavorable. Contrairement à ce que vous affirmez, la loi de 2015 constitue une avancée majeure en matière de renseignement. Pour préparer le projet de loi en discussion, nous avons auditionné des policiers et des responsables des services de renseignement. Tous ont salué l'intérêt opérationnel du dispositif de 2015.

...d'autres termes, on rate ses objectifs et l'on remet les libertés en cause. Nous le répéterons autant de fois qu'il le faudra : il faut des moyens de renseignement humains. L'intelligence humaine possède une capacité de discernement qui ne pourra jamais être remplacée par des écoutes de masse. C'est elle qu'il faut mettre en avant. C'est de ce sujet que nous devrions débattre. J'entends que les services de renseignement se disent très contents de la loi de 2015. Au reste, s'ils affirmaient le contraire, ce ne serait pas des services de renseignement dignes de ce nom. Je me souviens d'un beau sujet qui était tombé à l'ENA : « Faut-il croire sur parole les pouvoirs publics ? », que l'on peut poser autrement : « Faut-il avoir confiance par défaut dans les pouvoirs publics ? » Non. Nous vivons dan...

...nne n'a réussi à nous démontrer que la moindre atteinte ait été commise contre les droits de l'homme ou la liberté individuelle, alors même que nous vivions sous l'état d'urgence, que des élections se sont déroulées, que des manifestations ont été organisées. Chacun peut s'exprimer. Vous voulez nous faire peur alors que nous avons besoin de moyens pour lutter contre le terrorisme, moyens que les services de renseignement ont eux-mêmes demandés.

Cet amendement vise à favoriser le croisement des fichiers par les services de renseignement. Il est étonnant que certains services, comme ceux du renseignement territorial, n'aient pas accès à des fichiers comme celui de la CAF, que d'autres peuvent utiliser.

Défavorable. On a évoqué ce sujet hier. Il existe déjà de nombreux dispositifs en la matière, et les services du ministère de l'intérieur transmettent déjà à la CAF les noms des personnes parties pour la zone irako-syrienne.

...s, de gens disposant de passeports qui leur permettent de circuler librement dans l'espace Schengen. La question de savoir ce que deviennent ces gens, comment ils sont traités, est évidemment d'une importance majeure. Vous m'indiquez, madame la ministre, que vous y accordez une attention particulière : je ne peux pas imaginer le contraire. C'est en tout cas la principale préoccupation de tous les services de l'antiterrorisme, qui s'emploient à contrôler ces gens et s'assurent qu'ils sont effectivement jugés, détenus pour les faits auxquels ils ont participé. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu'ils étaient tous en détention provisoire. J'espère, pour ma part, que, sur les 217, un certain nombre sont déjà passés devant la cour d'assises spéciale et ne sont plus en détention provisoire ma...

... : combien de ressortissants étrangers sont inscrits au FSPRT ? Mon amendement est simple : il vise à ouvrir la possibilité de retirer leur titre de séjour aux personnes dont le nom figure dans le FSPRT et, donc, de procéder à leur éloignement. Cette disposition ne serait pas automatique, mais elle inciterait tout de même la puissance publique à dire à ceux qui veulent venir en France et que nos services de renseignement considèrent comme des individus représentant une menace pour la communauté nationale qu'ils n'ont plus rien à y faire. Je pense que plusieurs centaines de personnes sont concernées. Le chiffre est confidentiel, et vous refusez de nous le donner. Je demande que vous le communiquiez à la représentation nationale, le cas échéant avant la fin de ce débat. M. le ministre d'État a r...

… n'y demeurent pas, cela allégerait, selon moi, la charge des services et améliorerait la sécurité nationale.

...t préoccupant. Sachant que le FSPRT recense 18 500 personnes – dans la mesure où ce nombre a augmenté de 4 000 en un an, la situation a peut-être encore évolué par rapport aux éléments qui nous ont été communiqués par M. le ministre d'État – , ces 15 % équivalent approximativement à 2 800 personnes. Ainsi, il existe sur le territoire national près de 3 000 personnes étrangères considérées par nos services de renseignement comme présentant une menace pour notre pays.

Mes chers collègues, j'ai le sentiment que vous oubliez que la menace terroriste, aujourd'hui, n'a pas de frontières : elle existe dans le monde entier, et en premier lieu en Europe. Par conséquent, la coopération au niveau international entre les services de renseignement est essentielle.

Il est donc simpliste de penser qu'il faut automatiquement expulser toutes les personnes pour lesquelles nous disposons de renseignements potentiellement intéressants dans la lutte contre le terrorisme – laquelle, je le répète, doit être conduite au niveau international. Il faut en effet laisser les services de renseignement travailler…

...querel a bien dit les choses, y revenir : il s'agit d'un fichier, fait pour que la police puisse travailler, et qui rassemble des informations très larges. Mme la ministre a même indiqué qu'il suffit que le nom d'un voisin, dont le comportement a été jugé suspect, soit communiqué par le biais d'un numéro vert, pour que la personne en question figure dans ce fichier. Cela peut se comprendre : nos services travaillent pour rassembler des informations. Le simple fait de figurer dans ce fichier constitue-t-il un fait suffisamment grave pour qu'une personne, au prétexte – ou au nom du fait – qu'elle est de nationalité étrangère, doive se voir expulsée ?

Ce fichier permet effectivement de suivre des personnes pour lesquelles des indices de radicalisation ont été rassemblés, et donc à nos services de renseignement de travailler. Il est absolument utile. Si ces personnes présentent effectivement un risque pour l'ordre public, nous avons la possibilité de les expulser : c'est déjà prévu par notre droit. Cet amendement ne propose donc qu'une surenchère disproportionnée. Nous devons, encore une fois, rechercher un équilibre et faire preuve de justesse et de proportionnalité. Cet amendement ...

...nace, nous et nos valeurs, notre civilisation, la République, et qui nous menace à la fois en France et partout dans le monde. Ce combat, il faut que nous le menions de manière frontale, les yeux grand ouverts, en ayant pleinement conscience de ce qui se passe en France, en particulier dans nos quartiers. Par ailleurs, mais c'est lié, il y a le travail des forces de sécurité et de défense et des services de renseignement. En la matière, il faut examiner les choses avec le plus grand sérieux : on ne saurait être dans l'approximation. Un étranger qui a été suspecté, qui est condamné et dont on sait quels sont les actes qu'il a pu commettre, peut être expulsé, cela a été rappelé il y a un instant. En revanche, lorsque les services de renseignement alimentent un fichier grâce à une série d'informat...

Dans cette hypothèse, il y aurait effectivement danger pour notre République. De surcroît, nous entraverions l'action des services de renseignement, qui doit s'inscrire dans un cadre juridique ; si les hommes et les femmes des services de renseignement avaient l'impression de ne pas agir dans un cadre juridique stable, c'est leur travail même qui serait remis en cause. Ce n'est pas le rôle du législateur que de faire cela, que de rendre plus difficiles encore leurs conditions de travail. Nos services de renseignement doiven...

...ette situation nouvelle, face à cette menace très forte, nous devons utiliser d'autres outils, être moins naïfs et mieux nous protéger ; d'où la grande loi de programmation contre le terrorisme que nous appelons de nos voeux. Un tel texte permettrait d'embrasser toutes les questions, notamment celle des moyens – qui constitue l'énorme déficit du texte dont nous débattons – , de l'organisation des services – dont on ne parle jamais – …

Le présent amendement vise à obliger nos services de renseignement à informer les maires de la présence de fichés S sur le territoire de leur commune. Il est en effet inadmissible que le premier magistrat de la ville ne soit pas au courant de la présence ou non d'islamistes fichés S sur son territoire. Cela a par exemple été le cas à Hénin-Beaumont, mais je sais que de très nombreuses autres communes ont la désagréable impression que l'État le...