Interventions sur "énergétique"

...sieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, la présente proposition de résolution vise à clarifier, sur certains points, le dispositif des certificats d'économie d'énergie – CEE – et à permettre une meilleure association du Parlement dans sa mise en oeuvre. Les CEE ont été créés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Il a alors été choisi d'instaurer un mécanisme de marché comparable à celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre. La France avait la possibilité de mettre en place une taxe, mais elle a préféré ce système. Il revient à l'administration de fixer un volume d'économies d'énergie, mesurées en térawattheures, sur une pério...

...outre, une analyse en termes de répartition géographique doit être menée. Un volume global d'économies à réaliser est attribué à chaque obligé, mais on ne se concentre pas sur le déploiement géographique de cette politique. Je le répète, je considère que les moyens de contrôle sont insuffisants. Par ailleurs, le volume d'économies d'énergie à réaliser est décidé par le ministre de la transition énergétique et solidaire, et non par le Parlement. Or le dispositif des CEE présente évidemment un enjeu financier pour les acteurs et a un impact direct sur le pouvoir d'achat des Français. Notre assemblée est dessaisie de ses pouvoirs au coeur de ses prérogatives constitutionnelles, à savoir le vote et le contrôle de la contribution publique. La présente proposition de résolution a plusieurs objets. Elle ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le rapporteur spécial, Julien Aubert, a choisi d'évaluer un outil original et essentiellement extrabudgétaire de soutien aux économies d'énergie : les certificats d'économies d'énergie. La loi de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a créé cet outil pour inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Le mécanisme, qui a été décrit tout à l'heure, est comparable à celui des quotas d'émissions de gaz à effet de serre : l'administration fixe un volume d'économies d'énergie à réaliser sur une période donnée, qui s'impose aux fournisseurs d'énergie – les « obligés » du dispositif. Les certificats d'économies d'én...

... le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le dispositif des contrats d'économies d'énergie – CEE – , reposant sur une obligation de réaliser des économies d'énergie visant les vendeurs d'énergie, manque de lisibilité. Mon collègue Julien Aubert l'a brillamment démontré. Le Parlement n'est pas associé à un outil pourtant important de la réorientation de la stratégie énergétique française. Comment comprendre que le principal organe démocratique de notre République ne soit pas associé à ce qui devient aujourd'hui l'une des principales préoccupations politiques, à savoir la lutte pour les économies d'énergie et contre le réchauffement climatique ? Les alertes de TRACFIN en la matière ne sauraient non plus rester lettre morte et méritent une attention singulière face au ri...

...tenir le Parlement dans la politique environnementale française. En effet, s'il est un domaine qui, plus que tout autre, doit retenir l'attention des responsables politiques du XXIe siècle, c'est bien celui de l'environnement et de la sauvegarde de notre planète, au-delà de tout clivage, géographique, idéologique ou politique. Par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la maîtrise de notre consommation énergétique est l'un des piliers de notre politique environnementale. Les certificats d'économies d'énergie constituent l'un des dispositifs mobilisés pour y parvenir. Ce dispositif incitatif, qui a rencontré un rapide et franc succès auprès des acteurs du monde économique, connaît toutefois quelques écueils, rigoureusement rappelés par M. le rapporteur spécial...

.... Pour ce qui est de la vérification et des contrôles, nous sommes, en tant que centristes « canal historique » – et je regarde, en disant cela, mon collègue Charles de Courson – , des décentralisateurs, favorables à la subsidiarité. Monsieur le secrétaire d'État, nous disposons localement de dispositifs qui peuvent nous aider à effectuer le contrôle, comme les plateformes locales de rénovation énergétique et les agences locales de l'énergie. En effet, à l'heure actuelle, le contrôle est effectué de haut et de loin, par un pôle national. Pour ce qui est de la spéculation, c'est actuellement le Gouvernement qui a la main car, selon les volumes ou les objectifs qu'il fixe, la pression qui s'exerce sur les « obligés » est plus ou moins forte. En lui-même, comme l'ont indiqué l'ensemble des intervenan...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, lorsque l'on s'intéresse de près aux certificats d'économies d'énergie, l'on constate que ce dispositif est double. Sur l'envers, nous avons un outil incitant à l'amélioration de la performance énergétique du consommateur mais ; sur le revers est gravée la facture. Celle-ci se compose d'une quote-part au titre des certificats pour tous les consommateurs, avec une logique telle que plus l'obligation nationale sera élevée, plus l'impact sur la facture sera significatif. Dans les faits, ce système repose donc non pas sur les vendeurs d'énergie mais bien sur les consommateurs et les personnes qui, bie...

...s certificats d'économies d'énergie ont été créés afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Ils sont attribués aux particuliers, entreprises et collectivités qui réalisent des travaux d'économies d'énergie et sont rachetés par les fournisseurs d'énergie, appelés les « obligés ». Ce mécanisme, qui constitue l'un des instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, est donc un marché comparable à celui du marché carbone. L'inefficacité chronique de ce marché, liée à la spéculation, a déjà été prouvée. Les certificats d'économies d'énergie courent-ils le même risque ? La question mérite d'être posée. Nous partageons la critique selon laquelle ce dispositif échappe largement au contrôle parlementaire car à aucun moment le Parlement n'est amené à se prononce...

...te, les entreprises tertiaires, industrielles ou agricoles ont tout intérêt à s'engager dans une démarche responsable et durable de maîtrise de leur consommation. Les certificats d'économies d'énergie, créés en 2005, s'inscrivent dans ce cadre et cet esprit. Confortés à plusieurs reprises dans le cadre de différents véhicules législatifs – loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », du 13 juillet 2005 et loi portant engagement national pour l'environnement de juillet 2010 – , ils l'ont été une troisième fois, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Elle fixe la troisième période du dispositif du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Un décret du 2 mai 2017 confirme la montée en puissance du dispositif de...

La présente proposition de résolution, présentée par notre collègue Julien Aubert, aborde un sujet fondamental : l'excellence énergétique, domaine dans lequel les efforts doivent être partagés par tous les acteurs – État, collectivités, entreprises, particuliers. Chers collègues, je ne peux que le rappeler : l'énergie la plus verte, l'énergie la moins chère, c'est l'énergie que l'on ne consomme pas. C'est donc d'un enjeu majeur d'intérêt général que nous discutons ici et nous pouvons nous féliciter, malgré quelques détails que j'a...

...t-elle pas justement pour but de sécuriser ? Permettre le flou, c'est ouvrir la porte aux abus. Par ailleurs, l'extension de la durée de validité d'un CEE délivré par le Gouvernement, passant de trois à dix ans, renforce la logique spéculative dans laquelle ces derniers sont placés, ce qui ne saurait constituer le socle de cette mesure qui a quand même pour finalité de lutter contre la précarité énergétique et de favoriser les économies d'énergies. On sait qu'en 2016, selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, un peu plus de 5,1 millions de ménages, 12 millions de personnes, étaient touchés par le phénomène de précarité énergétique. Ces chiffres font peur. Quand on sait que 87 % des ménages en situation de précarité énergétique sont logés dans le parc privé, il y a lieu de s'interro...