Interventions sur "CEE"

...'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, la présente proposition de résolution vise à clarifier, sur certains points, le dispositif des certificats d'économie d'énergie – CEE – et à permettre une meilleure association du Parlement dans sa mise en oeuvre. Les CEE ont été créés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Il a alors été choisi d'instaurer un mécanisme de marché comparable à celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre. La Franc...

.... Un volume global d'économies à réaliser est attribué à chaque obligé, mais on ne se concentre pas sur le déploiement géographique de cette politique. Je le répète, je considère que les moyens de contrôle sont insuffisants. Par ailleurs, le volume d'économies d'énergie à réaliser est décidé par le ministre de la transition énergétique et solidaire, et non par le Parlement. Or le dispositif des CEE présente évidemment un enjeu financier pour les acteurs et a un impact direct sur le pouvoir d'achat des Français. Notre assemblée est dessaisie de ses pouvoirs au coeur de ses prérogatives constitutionnelles, à savoir le vote et le contrôle de la contribution publique. La présente proposition de résolution a plusieurs objets. Elle appelle le Gouvernement à prévoir des modalités d'association du...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le dispositif des contrats d'économies d'énergie – CEE – , reposant sur une obligation de réaliser des économies d'énergie visant les vendeurs d'énergie, manque de lisibilité. Mon collègue Julien Aubert l'a brillamment démontré. Le Parlement n'est pas associé à un outil pourtant important de la réorientation de la stratégie énergétique française. Comment comprendre que le principal organe démocratique de notre République ne soit pas associé à ce qui...

... laquelle le dispositif est de plus en plus sujet par l'allongement de la durée de validité des certificats est par ailleurs de nature à le fragiliser également et, avec lui, nos objectifs d'économies d'énergie sur le long terme. Le fait que mes collègues et moi-même soulignions les faiblesses et les détournements du dispositif ne remet néanmoins aucunement en cause son utilité. Au demeurant, le CEE a déjà connu, depuis sa mise en oeuvre, diverses évolutions – par ailleurs pertinentes – afin de le rendre plus efficient et plus sécurisé. Avec mes collègues du groupe MODEM et apparentés, nous nous inscrivons ainsi dans la logique du rapporteur spécial en soutenant les améliorations et évolutions proposées. Nous soutenons par ailleurs que celles-ci viendront notamment appuyer l'objectif, renfo...

...sens ne peut, me semble-t-il, qu'acquiescer à cette proposition. J'appelle l'attention de l'assemblée sur quelques points méritant d'être vigilant et qui justifient que le groupe UDI, Agir et indépendants soutienne la proposition de résolution. Nous pensons en effet que, sur certains points, une évaluation est nécessaire et doit donc être envisagée. La première question qui se pose à propos des CEE – lesquels existent depuis une bonne dizaine d'années – est celle de la validité. Au début de la mise en oeuvre du dispositif, les certificats d'économies d'énergie couraient sur des périodes de trois ans. Récemment, il a été proposé, afin de donner de la perspective au dispositif, de passer à des tranches de dix ans. Cela me semble intéressant, mais avec de tels délais, il serait sans doute util...

Cela pourrait être intéressant pour vérifier la validité des CEE, et c'est du reste un peu le sens de la proposition de résolution. Pour ce qui est de la vérification et des contrôles, nous sommes, en tant que centristes « canal historique » – et je regarde, en disant cela, mon collègue Charles de Courson – , des décentralisateurs, favorables à la subsidiarité. Monsieur le secrétaire d'État, nous disposons localement de dispositifs qui peuvent nous aider à e...

...mais bien sur les consommateurs et les personnes qui, bien que ne bénéficiant pas de ces certificats, contribuent tout de même financièrement à leur mise en place. Ce mécanisme, trop complexe et insuffisamment transparent, accentue donc les inégalités entre consommateurs. En effet, selon l'UFC-Que choisir, seuls 31 % des ménages ayant réalisé des travaux d'efficacité énergétique ont bénéficié des CEE en 2017. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie fonctionne en cercle fermé. Les consommateurs – particuliers, industrie, tertiaire, agriculteurs – sont à la fois contributeurs via l'achat d'énergie, mais aussi bénéficiaires s'ils effectuent des actions d'efficacité d'énergie éligibles aux certificats. Or l'équilibre entre les bénéficiaires et les contributeurs constitu...

...a quatrième période d'obligations, qui a débuté le 1er janvier 2018, fixe le niveau global des obligations sur trois années à 1 200 térawattheures cumac – cumulés et actualisés – pour les obligations classiques et à 400 térawattheures cumac pour celles qui sont réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Comme le rappelle le texte de la proposition de résolution, les CEE sont ainsi devenus le principal outil d'incitation privée à réaliser des économies d'énergie en France et un élément essentiel permettant le respect des obligations européennes en la matière. Selon les chiffres de la direction générale de l'énergie et du climat, les CEE auraient permis d'économiser 612 térawattheures entre 2006 et 2014 et auraient contribué à financer des travaux d'économies d'én...

...borderai ensuite, de sa réussite effective et comptable, pour un coût quasi nul pour l'État. Alors que nous sommes dans la quatrième période d'obligations, je note que les certificats d'économies d'énergie sont l'un des principaux outils d'aide aux économies d'énergie, sans dépense directe de la part de l'État. Il s'agit d'un exemple positif, d'un cercle vertueux. Je note, par ailleurs, que les CEE ont démontré leur efficacité : plus d'un million de ménages ont pu en bénéficier et le paquet solidarité climat, présenté en septembre par le ministre de la transition écologique et solidaire et soutenu par notre majorité, propose une mesure renforçant les CEE pour les ménages les plus précaires. Il me semble également important de souligner que beaucoup de PME et d'agriculteurs ont pu profiter ...

...réglementaire, quoique effectivement né d'une impulsion législative. Nous devons collectivement arrêter de faire porter par des mesures législatives ce qui relève du réglementaire car ce que la loi fait, seule la loi peut le défaire. Par le règlement, nos politiques publiques sont plus souples et plus adaptées aux réalités du terrain. Concernant la clarification du statut comptable et fiscal des CEE, c'est effectivement la nature de l'émetteur et du récepteur du certificat qui détermine l'assiette fiscale ou le régime fiscal ou social applicable à la transaction. Ce statut, qui s'apparente à un marché d'obligations réglementaires quantifiées, est suffisamment clair selon moi. S'agissant de la proposition de rapport sur la déclinaison géographique des CEE, je n'y vois aucun inconvénient ; un...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, si le dispositif des CEE est en théorie pavé de bonnes intentions, il est, dans les faits, peu lisible et laisse une très grande place aux manipulations, aussi diverses et variées soient-elles. le rapport émis par TRACFIN fait état de fraudes liées aux CEE, remettant en cause l'effectivité de ce qui prend l'apparence de pseudo quotas qui, peu clairs dans leur lecture, permettent à certains de s'affranchir de leurs oblig...