Interventions sur "certificat"

...président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, la présente proposition de résolution vise à clarifier, sur certains points, le dispositif des certificats d'économie d'énergie – CEE – et à permettre une meilleure association du Parlement dans sa mise en oeuvre. Les CEE ont été créés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Il a alors été choisi d'instaurer un mécanisme de marché comparable à celui des quotas d'émission de ga...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le rapporteur spécial, Julien Aubert, a choisi d'évaluer un outil original et essentiellement extrabudgétaire de soutien aux économies d'énergie : les certificats d'économies d'énergie. La loi de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a créé cet outil pour inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Le mécanisme, qui a été décrit tout à l'heure, est comparable à celui des quotas d'émissions de gaz à effet de serre : l'administration fixe un volume d'économies d'énergie à réaliser sur une période donnée, qui s'impose a...

...doit retenir l'attention des responsables politiques du XXIe siècle, c'est bien celui de l'environnement et de la sauvegarde de notre planète, au-delà de tout clivage, géographique, idéologique ou politique. Par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la maîtrise de notre consommation énergétique est l'un des piliers de notre politique environnementale. Les certificats d'économies d'énergie constituent l'un des dispositifs mobilisés pour y parvenir. Ce dispositif incitatif, qui a rencontré un rapide et franc succès auprès des acteurs du monde économique, connaît toutefois quelques écueils, rigoureusement rappelés par M. le rapporteur spécial. L'un d'eux – sans doute le plus inquiétant selon moi – est celui de la fraude documentaire à laquelle, selon le dernie...

Je voudrais féliciter Julien Aubert de se saisir de ce sujet et de nous offrir l'occasion d'aborder une question – les certificats d'économies d'énergie – que nous n'abordons pas souvent ici dans l'hémicycle, mais qui représente un sujet important. Monsieur le secrétaire d'État, je vous encourage à valider la proposition de résolution de notre collègue Julien Aubert, mais toute personne de bon sens ne peut, me semble-t-il, qu'acquiescer à cette proposition. J'appelle l'attention de l'assemblée sur quelques points méritant...

...f des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV. De fait, comme nous l'expliquons à nos élus locaux et territoriaux, ce dispositif permet, lorsqu'on réalise des travaux d'amélioration du bâtiment, notamment dans le domaine énergétique, d'être éligible à des CEE. C'est quelque chose de génial. La question du contrôle pose problème. Notre groupe pense que le Pôle national des certificats d'économies d'énergie, en charge de la vérification des dossiers, ne dispose pas de ressources humaines suffisantes. Si les agences locales de l'énergie ou les plateformes locales de rénovation énergétique effectuaient les contrôles au plus près du terrain, les outils locaux pourraient se substituer à l'échelon national. Enfin, autre point de vigilance : la seule vérification effectuée actuelle...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, lorsque l'on s'intéresse de près aux certificats d'économies d'énergie, l'on constate que ce dispositif est double. Sur l'envers, nous avons un outil incitant à l'amélioration de la performance énergétique du consommateur mais ; sur le revers est gravée la facture. Celle-ci se compose d'une quote-part au titre des certificats pour tous les consommateurs, avec une logique telle que plus l'obligation nationale sera élevée, plus l'impact sur la ...

Ce dispositif est, en effet, trop souvent détourné par les vendeurs d'énergie. Les fraudes qui s'opèrent autour de ces certificats ne sont d'ailleurs pas le lot de la seule France puisque la plupart des autres pays européens y font face également. Or, jusqu'à présent, ni le gouvernement français ni l'Union européenne n'ont choisi d'établir une liste noire publique des entreprises fraudeuses. L'organisme TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – , dépendant du ministère de ...

Même si nous dépensons parfois beaucoup d'énergie pour pas grand-chose, nous sommes donc favorables à la présente proposition de résolution, qui nous semble aller dans le bon sens. Mais nous souhaitons pousser les exigences plus loin en demandant au Gouvernement de faire en sorte que le marché des certificats d'économies d'énergie devienne parfaitement transparent, afin que la surveillance soit complète, et de s'intéresser de plus près au sort des locataires, qui restent les plus lésés dans ce dispositif.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, les certificats d'économies d'énergie ont été créés afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Ils sont attribués aux particuliers, entreprises et collectivités qui réalisent des travaux d'économies d'énergie et sont rachetés par les fournisseurs d'énergie, appelés les « obligés ». Ce mécanisme, qui constitue l'un des instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique,...

...raison qu'il nous revient de la préserver. La raréfaction des énergies fossiles et la prise en compte progressive des impacts environnementaux que leur utilisation génère renchériront durablement le prix de l'énergie. Dans ce contexte, les entreprises tertiaires, industrielles ou agricoles ont tout intérêt à s'engager dans une démarche responsable et durable de maîtrise de leur consommation. Les certificats d'économies d'énergie, créés en 2005, s'inscrivent dans ce cadre et cet esprit. Confortés à plusieurs reprises dans le cadre de différents véhicules législatifs – loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », du 13 juillet 2005 et loi portant engagement national pour l'environnement de juillet 2010 – , ils l'ont été une troisième fois, dans la loi relat...

...l'énergie la plus verte, l'énergie la moins chère, c'est l'énergie que l'on ne consomme pas. C'est donc d'un enjeu majeur d'intérêt général que nous discutons ici et nous pouvons nous féliciter, malgré quelques détails que j'aborderai ensuite, de sa réussite effective et comptable, pour un coût quasi nul pour l'État. Alors que nous sommes dans la quatrième période d'obligations, je note que les certificats d'économies d'énergie sont l'un des principaux outils d'aide aux économies d'énergie, sans dépense directe de la part de l'État. Il s'agit d'un exemple positif, d'un cercle vertueux. Je note, par ailleurs, que les CEE ont démontré leur efficacité : plus d'un million de ménages ont pu en bénéficier et le paquet solidarité climat, présenté en septembre par le ministre de la transition écologique ...

... Nous devons collectivement arrêter de faire porter par des mesures législatives ce qui relève du réglementaire car ce que la loi fait, seule la loi peut le défaire. Par le règlement, nos politiques publiques sont plus souples et plus adaptées aux réalités du terrain. Concernant la clarification du statut comptable et fiscal des CEE, c'est effectivement la nature de l'émetteur et du récepteur du certificat qui détermine l'assiette fiscale ou le régime fiscal ou social applicable à la transaction. Ce statut, qui s'apparente à un marché d'obligations réglementaires quantifiées, est suffisamment clair selon moi. S'agissant de la proposition de rapport sur la déclinaison géographique des CEE, je n'y vois aucun inconvénient ; un engagement à davantage de transparence à destination des acteurs publics e...