Interventions sur "annulation"

...portant sur plus de 5 milliards d'euros pour faire face aux importantes sous-budgétisations relevées par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017 sur la situation des finances publiques. Côté recettes, la première loi de finances rectificative pour 2017 a créé deux contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour environ 5 milliards d'euros, afin de tirer les conséquences de l'annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2017, de la taxe à 3 % sur les montants distribués. Sans ces décisions de notre majorité, le déficit aurait certes poursuivi sa baisse, mais à un rythme comparable à celui des années précédentes, c'est-à-dire un rythme très faible de 0,1 à 0,2 point de PIB. Ces premiers résultats ont été salués récemment par le Fonds monétaire international, dont j'ai...

...imez pas l'expression, monsieur le ministre, mais je n'en vois pas d'autre pour les véritables « coups de rabot » qu'ont subis certaines missions dans leur exécution, sans trop qu'on sache quels critères ont été retenus pour les justifier. Ainsi, la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont j'ai la charge d'assurer une partie du suivi en tant que rapporteur spécial, a subi l'annulation de 434 millions d'euros en crédits de paiement, hors titre 2, soit 4,57 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Peu importent les raisons qui vous ont conduit à ces coupes ; elles sont, de toute façon, étonnantes au moment où l'on nous dit, à juste raison, que la terre brûle de plus en plus, et que cette cause ne devrait supporter aucune contrainte budgétaire. Mais cette mission n'a p...

...e ce projet de loi, outre que vous avez méprisé le Parlement dans son rôle de contrôle de l'action budgétaire en changeant par décret la nature du budget voté initialement par lui, vous vous êtes un peu moqués de nous : l'exposé des motifs du projet de loi donne toujours une explication détaillée concernant les ouvertures de crédits, mais – comme c'est étonnant ! – quasiment aucune concernant les annulations. Vous vous vantez d'avoir « ouvert des crédits pour certaines dépenses inéluctables comme la recapitalisation d'AREVA ou encore certaines opérations du ministère de la défense », mais les motifs des coupes sèches que vous avez décidées par ailleurs n'apparaissent nulle part. Le Parlement aurait pourtant mérité d'être correctement informé des raisons impérieuses qui ont conduit à ces annulations...

...n ne justifiait, était idéologique – je ne reviendrai pas sur la baisse des APL, ni sur la baisse drastique du nombre des emplois aidés, ni sur la suppression massive de crédits destinés à soutenir l'investissement des collectivités. Toutefois, nous souhaitons avoir un débat sur ce texte, notamment parce que nous avons déposé huit amendements dessus et que nous attendons des explications sur les annulations de crédits non consommés et reportés en 2018. C'est pourquoi nous voterons contre cette motion.

À quoi bon repartir en commission pour retourner ces comptes dans tous les sens ? Cela ne changerait en rien les résultats. En revanche, l'analyse des écarts entre les prévisions et l'exécution est intéressante. Nous avons, pour notre part, proposé des amendements pour discuter dans l'hémicycle, notamment s'agissant d'annulations de crédits qui paraissent très importantes : 340 millions d'euros sur l'administration pénitentiaire ; 84 millions d'euros sur l'enseignement scolaire ; 131 millions d'euros sur le travail et l'emploi : 25 millions d'euros sur la gendarmerie nationale. Or ces programmes relèvent de priorités nationales. Puisque nous ne retournerons pas en commission – je n'imagine pas, en effet, que la motion se...

...tte loi de règlement concrétise des éléments extrêmement encourageants pour les finances publiques, en particulier la réduction du déficit public à 2,6 % du PIB. Cette diminution du déficit public est certes due, en partie, à une conjoncture favorable, mais les choix du Gouvernement ont également participé à ce début de redressement. Ce sont, en effet, des choix politiquement courageux, comme les annulations de crédits du mois de juillet dernier ou la surtaxe exceptionnelle sur les entreprises, qui ont permis aux finances publiques de s'assainir. Cependant l'heure n'est pas encore à l'autosatisfaction et plusieurs points méritent toujours notre attention. Ainsi, il convient de surveiller le solde structurel puisqu'il reste encore de vraies réformes de fond à faire. Il faut également noter que le so...

..., d'en appeler à la majorité pour voter la loi de règlement, ce qui d'ailleurs n'a pas beaucoup de conséquences. Il faut reconnaître que face à un héritage lourd et plombé par des éléments d'insincérité, l'actuel gouvernement a réduit les dépenses de 5 milliards pour essayer de faire face aux sous-évaluations qui s'élevaient à quelque 8 milliards. Vous avez ensuite reçu une tuile sur la tête : l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, soit 10 milliards à rembourser, dont 5,3 milliards ont été imputés sur 2017 et le solde sur 2018. Vous avez donc inventé une taxe – à laquelle la plupart des membres de notre groupe étaient opposés – pour tenter de couvrir au moins la moitié de la somme, soit 4,9 milliards d'euros. Vous êtes donc responsables de 10 milliards de déficit de moins que ce qu'il a...

... emplois créés depuis 2014 ; une baisse du taux de chômage, mesurée au sens du Bureau international du travail, depuis 2015 ; des marges retrouvées pour les entreprises. Si, comme le projet de loi de règlement s'ingénie à le faire croire, le déficit était exclusivement structurel, ou presque, de tels résultats eussent été impossibles. Troisième et dernier point, qui nous a beaucoup surpris : les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit inscrites dans votre projet de loi de règlement. Même s'il nous est possible, ce soir, de les évoquer un peu longuement, ces annulations se font en catimini, puisqu'elles n'ont jamais été abordées en commission.

...Administration pénitentiaire », quelque 30 millions d'euros sur le programme « Gendarmerie nationale », quelque 25 millions sur la mission « Sécurités », 131,8 millions sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et 84 millions sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Monsieur le ministre, nous ne sommes pas favorables à ces annulations, puisque vous aviez parfaitement la possibilité de les reporter sur l'année 2018. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de règlement.

...ice 2018, il sera d'1,8 milliard : le Gouvernement indique fièrement qu'il fait mieux que les trois années précédentes. Certes, mais ce chiffre est plus élevé que celui du report de 2013 sur 2014, et ce sera toujours 1,8 milliard de moins dans le budget de 2018, qui est déjà bien amputé et très austéritaire. À la lecture du budget de l'année 2017, une chose saute aux yeux : 5 milliards d'euros d'annulations de crédits, un montant sans précédent depuis l'entrée en application de la loi organique relative aux lois de finances en 2001. D'après le Gouvernement, ces annulations répondraient à une sous-budgétisation de la majorité précédente. Or, pour pallier cette situation, le Gouvernement aurait pu ouvrir de nouveaux crédits en faisant voter une loi de finances rectificative durant l'été 2017, ce qui ...

L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées de 340 millions d'euros sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Nous aurions souhaité annuler ces annulations. Si l'article 40 de la Constitution ne s'y opposait pas, une jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au Parlement d'annuler les annulations du Gouvernement. C'est pourquoi cet amen...

Dans l'amendement no 6, vous soulignez que le projet de loi annule 30,5 millions de crédits non-consommés et non-reportés en autorisations d'engagement sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s'est élevée à 8,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement en 2017. L'annulation de crédits que vous contestez est donc quasiment épsilonesque par rapport à ces montants. Les dépenses augmentent par ailleurs de 354 millions d'euros en AE par rapport à 2016. Enfin, elles devraient encore augmenter de plus de 100 millions d'euros en 2018 compte tenu de la loi de finances initiale.

Dans l'amendement no 8, vous indiquez que le projet de loi annule 25 millions de crédits non-consommés et non-reportés sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s'est élevée en 2017 à 8,7 milliards d'euros en crédits de paiement – l'annulation de crédits est donc là encore très epsilonesque.

... crédits suivants : les autorisations d'engagement non-consommées et non-reportées sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » s'élèvent à 132 millions d'euros en autorisations d'engagement. Ces montants doivent être rapportés au niveau d'autorisations d'engagement consommées en 2017, qui s'établit à 7,5 milliards d'euros. Cela représente un niveau d'annulation de 1,8 % en AE par rapport aux montants de crédits consommés. Par ailleurs, le niveau de consommation augmente de 370 millions d'euros en AE entre 2016 et 2017. L'amendement no 9 vise l'annulation de crédits non-consommés et non-reportés de 84 millions d'euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Les crédits de paiement consommés s'élèvent à 32 milliards d'euros. No...