Interventions sur "communication"

Le régime légal de surveillance des communications hertziennes avait déjà donné lieu à un débat en 2016, et le Conseil constitutionnel avait censuré des dispositions similaires à celles contenues dans cet article 8. Dans une décision d'octobre 2016, le Conseil avait censuré, avec effet différé au 31 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. On attend toujours des éléments concrets montrant l'importa...

L'article 8 précise très clairement la notion juridique d'exception hertzienne. Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré, avec effet différé au 31 décembre 2017, une disposition de la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement, qui maintenait en dehors du droit commun les techniques de renseignement et de communication relevant du domaine public. L'article 8 propose aujourd'hui une mise en conformité de la loi avec les conclusions du Conseil constitutionnel. Pour les communications hertziennes privatives, cet article fait parfaitement entrer dans le droit commun les mesures de surveillance des communications hertziennes dites privatives, c'est-à-dire sans opérateur et avec des moyens de chiffrage, comme les ta...

Madame la ministre, vous dites qu'utiliser un talkie-walkie analogique est comme parler dans un haut-parleur et qu'il est donc normal de pouvoir écouter ces communications qui auraient un caractère public. Demain, vous m'écouterez m'adresser dans un baby phone, qui est un talkie-walkie de base, à mon enfant en train de dormir parce que cela est assimilable à un haut-parleur. Il n'y a pas là d'intérêt pour la lutte contre le terrorisme, mais on pourra m'écouter. Si deux adolescents achètent des talkies-walkies analogiques et veulent avoir une conversation privée, v...

Cette technique est peu utilisée dans la lutte contre le terrorisme, mais elle peut l'être, notamment pour des échanges frontaliers. Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe de la surveillance des communications hertziennes privatives, contrairement à ce que semble affirmer l'exposé de l'amendement ; il a censuré les conditions dans lesquelles elle s'opérait jusqu'alors. Le projet de loi répond donc aux exigences du Conseil constitutionnel en encadrant la mise en oeuvre de ces mesures de garanties importantes. Vous dites également dans l'exposé des motifs que ce dispositif permettrait de davantage écou...

Quand vous faites une écoute, vous captez des ondes, et ce n'est qu'après les avoir captées que vous savez s'il s'agissait ou non du fameux haut-parleur dont parlait Mme la ministre et si la communication avait un caractère public ou privé. Ce n'est qu'après que vous demandez une autorisation au Premier ministre par le biais de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En attendant, vous aurez quand même écouté la communication. Je ne dis pas qu'il soit infondé de mettre en place ce dispositif reposant sur la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

Je tiens à rappeler que l'exception hertzienne répond au besoin qu'ont les forces armées d'avoir la pleine capacité d'exercer leur mission de surveillance et d'interception des télécommunications électroniques qui passent par la voie des airs, c'est-à-dire la voie hertzienne. Le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire en 2016 de revoir cette exception à la marge précisément parce que certaines communications pouvaient avoir un caractère privé et individualisable ; c'est le cas par exemple de la communication entre un père et son bébé. De ce fait, le Conseil a d'abord décidé de laiss...

L'avis de la commission de la défense est défavorable. Je rappelle à titre liminaire que nous sommes ici dans le champ du hertzien public, comme cela a été dit tout à l'heure. Nous parlons donc d'interceptions de communications non privatives, à la portée de quiconque dispose d'un récepteur branché sur la bonne fréquence et situé dans le bon périmètre d'émission de ces communications. La durée de six ans répond à une nécessité opérationnelle : elle correspond à la durée qui existe par ailleurs pour d'autres interceptions, comme celles relatives aux communications électroniques internationales. Je relève enfin que dan...