Interventions sur "renseignement"

...utorisations accordées aux services en matière d'écoutes. Je pense notamment aux fameuses « raisons sérieuses de penser ». Cette inquiétude est encore plus prononcée lorsque ces écoutes concernent des personnes appartenant à l'entourage de la personne surveillée, qui apparaissent susceptibles de fournir des informations. Par ailleurs, il faut mentionner les autorisations accordées aux services de renseignement « aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». On se trouve ici dans un cas de figure beaucoup plus large que la simple situation de guerre ou de terrorisme islamique. Nos craintes se fondent sur des dérives sécuritaires qui existent aujourd'hui, qu'elles soient relatives à des conflits sociaux ou politiques. Nous nous tenons à la disposition des pers...

Les renseignements collectés constituent des éléments essentiels dans la lutte contre le terrorisme, ce qui ne nous pose aucun problème. En revanche, il nous paraît plus problématique de les conserver pendant six années. Cette durée nous semble sortir du champ normal du suivi d'un ou de plusieurs individus et des impératifs d'une enquête, et elle nous paraît fortement attentatoire au périmètre démocratique de la l...

L'article 8 précise très clairement la notion juridique d'exception hertzienne. Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré, avec effet différé au 31 décembre 2017, une disposition de la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement, qui maintenait en dehors du droit commun les techniques de renseignement et de communication relevant du domaine public. L'article 8 propose aujourd'hui une mise en conformité de la loi avec les conclusions du Conseil constitutionnel. Pour les communications hertziennes privatives, cet article fait parfaitement entrer dans le droit commun les mesures de surveillance des communications hertzienn...

Le groupe Les Républicains ne votera pas les amendements de suppression et approuvera le dispositif de l'article 8, puisqu'il s'inscrit dans la continuité de l'architecture du renseignement que nous avons redéfinie en 2015. Cette architecture consiste à moderniser les techniques de renseignement et à placer leur exercice sous le regard vigilant d'une autorité indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, au sein de laquelle siègent des membres de l'Assemblée nationale.

Quand vous faites une écoute, vous captez des ondes, et ce n'est qu'après les avoir captées que vous savez s'il s'agissait ou non du fameux haut-parleur dont parlait Mme la ministre et si la communication avait un caractère public ou privé. Ce n'est qu'après que vous demandez une autorisation au Premier ministre par le biais de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En attendant, vous aurez quand même écouté la communication. Je ne dis pas qu'il soit infondé de mettre en place ce dispositif reposant sur la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, c'est même bien de passer par cette Commission alors qu'avant il n'y avait rien. Mais la technique en elle-même permet de tout écouter, et vous ne pouvez le savoir qu'a posteriori. C'est l...

...exemple de la communication entre un père et son bébé. De ce fait, le Conseil a d'abord décidé de laisser aux pouvoirs publics jusqu'au 31 décembre 2017 pour stabiliser juridiquement l'exception hertzienne. L'article 8 du présent projet de loi vise justement à ce que ces communications à caractère privé et individualisable soient soumises à la procédure de droit commun issue de la loi relative au renseignement de 2015. Ce texte contraint les procédures, les techniques de renseignement. Le régime résiduel d'interception qui s'applique est dédié à la seule défense des intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit par exemple, si tant est qu'il soit utile de le préciser, de repérer un mouvement de troupe, des déplacements de bâtiments ou de groupes armés potentiellement liés à des organisations terrorist...