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...erritoriales une contractualisation pour contenir la progression de leurs dépenses à 1,2 %. Les dépenses de personnel, hors pensions, augmentent de 4 %, soit plus qu'au cours des six dernières années cumulées. Quant aux dépenses de fonctionnement, c'est une augmentation de 4,7 %, à périmètre constant. En résumé, la dette de l'ensemble des administrations publiques est passée de 96,6 % à 96,8 % du PIB, entre 2016 et 2017. Monsieur le ministre, les effets de manche du Gouvernement ne sont rendus possibles que grâce à un simple effet mécanique. Les comptes publics étant toujours largement en déficit, la dette publique en euros continue de croître en 2017, pour atteindre 2 218 milliards en fin d'année, contre 2 152,5 milliards à la fin de l'année 2016. Exprimée en pourcentage de la richesse nati...
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette loi de règlement concrétise des éléments extrêmement encourageants pour les finances publiques, en particulier la réduction du déficit public à 2,6 % du PIB. Cette diminution du déficit public est certes due, en partie, à une conjoncture favorable, mais les choix du Gouvernement ont également participé à ce début de redressement. Ce sont, en effet, des choix politiquement courageux, comme les annulations de crédits du mois de juillet dernier ou la surtaxe exceptionnelle sur les entreprises, qui ont permis aux finances publiques de s'assainir. Cepend...
...e – à laquelle la plupart des membres de notre groupe étaient opposés – pour tenter de couvrir au moins la moitié de la somme, soit 4,9 milliards d'euros. Vous êtes donc responsables de 10 milliards de déficit de moins que ce qu'il aurait représenté si vous n'aviez pas pris ces deux mesures. Pourtant ce qui est important, ce n'est pas de se réjouir de voir le déficit passer en dessous des 3 % du PIB, mais de comprendre d'où vient cette réduction. Or tous les orateurs de l'opposition, mais aussi certains de la majorité, ont rappelé que cette baisse des déficits publics de 3,4 % en 2016 à 2,6 % en 2017 s'explique à hauteur de 0,7 point – c'est-à-dire pour l'essentiel – par l'augmentation des prélèvements obligatoires. J'avais décerné à votre prédécesseur, M. Christian Eckert, la future médaill...
...nduire à mettre un terme, dès 2019, à l'exit tax, dispositif à la visée pourtant vertueuse puisqu'il dissuade l'exil fiscal de riches contribuables. L'ardoise pour l'État pourrait s'élever à plus de 6 milliards d'euros, excusez du peu. Et je ne parle pas du cumul, en 2019, du CICE et de la baisse des cotisations sociales patronales, qui pourrait représenter 40 milliards d'euros, soit 1,8 point de PIB. Tous ces éléments démontrent, mes chers collègues, que la France a la capacité de disposer des ressources financières pour mener des politiques publiques ambitieuses, bien loin de la mythologie entretenue par les tenants de l'orthodoxie budgétaire qui répètent à l'envi que notre pays serait à l'os. Tous ces éléments, en particulier la multiplication de cadeaux fiscaux faramineux bien souvent o...
...teurs économiques, qui atteint des niveaux élevés à la suite de la mise en oeuvre des premières mesures » par ce gouvernement : bref, sans l'élection d'un nouveau président et d'une nouvelle majorité, il n'y aurait eu ni croissance ni redressement des comptes publics. Permettez-moi donc un nouveau retour en arrière : en 2012, le déficit public dépassait 100 milliards d'euros et atteignait 5 % du PIB. Un quinquennat plus tard, ce déficit est passé sous la barre des 70 milliards d'euros et représente 2,6 % du PIB. La loi de finances initiale tablait sur 2,7 % : cette surestimation de 0,1 % vaut-elle un procès en insincérité ? L'audit de la Cour des comptes a, en réalité, été un alibi qui a permis de détricoter le budget 2017 pour des raisons idéologiques. Soyons sérieux : le budget 2017 a pu ...
...Richard Ferrand, est plus modeste : « Dans ce contexte, heureusement qu'Emmanuel Macron est là. » Alors justement, parlons-en, du contexte. À vous écouter, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Il suffirait de lire l'exposé des motifs du projet de loi pour s'en laisser convaincre : « les engagements pris dès mai 2017 ont été tenus », « un déficit qui repasse sous la barre des 3 % du PIB », « une situation financière de l'État assainie à fin 2017 ». En effet, votre France se porte bien, celle dont vous rêvez, celle que vous chérissez, celle que vous avez gâtée cette année avec un « pognon de dingue », celle qui profite du remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière, celle du MEDEF et des actionnaires qui reçoivent le prix de leur soutien. Alors oui, pour cette ...
« Nous continuons à dépenser plus que nos recettes. Je n'aime pas raisonner en pourcentage du PIB – 2,8, 3,2 : nous avons anesthésié nos compatriotes à force de parler comme des comptables. Mais la vérité, c'est que quand nos voisins Allemands prélèvent 100 euros en impôts et en dépensent 98, nous en prélevons 117 et en dépensons 125. Qui peut penser que cette situation est durable ? » « Mesdames et messieurs, sous le regard inquiet des Français, nous dansons sur un volcan qui gronde de plus...
...ous par nous lasser de ces rapports qui nous alertent systématiquement sur le déficit chronique, le piège de la dette et le risque de perdre le contrôle de nos finances publiques. Quarante-quatre années ininterrompues de gestion irresponsable ont fini par diluer ce discours funeste. La France témoigne du fait qu'elle tient ses engagements européens avec un déficit public qui s'établit à 2,6 % du PIB, soit 59 milliards d'euros. Il s'agit là de son plus bas niveau depuis 2008. Cela nous a permis de sortir de la procédure de déficit excessif. Nous ne devons pas pour autant nous affranchir des règles européennes. Depuis trente-cinq ans, la France repousse systématiquement le moment où elle abordera la reconquête de sa souveraineté budgétaire en réduisant sa dette. Depuis 1981, elle additionne l...
...iscale, qui requiert un effort important de maîtrise des dépenses, permettra en même temps de mettre en place un environnement favorable à l'activité économique et de réduire durablement le déficit public. Conformément au programme de stabilité nous visons l'objectif de 2,3 % de déficit en 2018 pour un excédent de 0,3 % en 2022. Nous visons une réduction des dépenses publiques de trois points de PIB et une réduction de la dette publique de cinq points. Ces efforts permettront de financer une diminution sensible des prélèvements obligatoires, d'un point au cours du quinquennat, favorisant la croissance de long terme de notre économie. Le Gouvernement a fait des choix forts en mettant en oeuvre une diminution de plus de 10 milliards d'euros de la fiscalité. Ce mouvement sera poursuivi en 2019...