Interventions sur "déficit"

...commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si nous constatons une amélioration du solde budgétaire de l'État en 2017, ce n'est en réalité qu'un écran de fumée, qui repose sur une seule chose : la soudaine accélération de l'activité économique, dont rien n'assure qu'elle soit durable, et encore moins capable de stabiliser notre situation financière. En vérité, le déficit du budget de l'État n'a fait l'objet que d'une réduction à la marge, soit une baisse de 1,4 milliard d'euros par rapport au solde constaté en 2016, bien loin des effets d'annonce triomphants de l'exécutif ces dernières semaines. Même en baisse, le déficit reste élevé, dans la mesure où il représente plus de 20 % des dépenses nettes du budget général et qu'il est supérieur de près de 22 milliards ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette loi de règlement concrétise des éléments extrêmement encourageants pour les finances publiques, en particulier la réduction du déficit public à 2,6 % du PIB. Cette diminution du déficit public est certes due, en partie, à une conjoncture favorable, mais les choix du Gouvernement ont également participé à ce début de redressement. Ce sont, en effet, des choix politiquement courageux, comme les annulations de crédits du mois de juillet dernier ou la surtaxe exceptionnelle sur les entreprises, qui ont permis aux finances publiques ...

...uile sur la tête : l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, soit 10 milliards à rembourser, dont 5,3 milliards ont été imputés sur 2017 et le solde sur 2018. Vous avez donc inventé une taxe – à laquelle la plupart des membres de notre groupe étaient opposés – pour tenter de couvrir au moins la moitié de la somme, soit 4,9 milliards d'euros. Vous êtes donc responsables de 10 milliards de déficit de moins que ce qu'il aurait représenté si vous n'aviez pas pris ces deux mesures. Pourtant ce qui est important, ce n'est pas de se réjouir de voir le déficit passer en dessous des 3 % du PIB, mais de comprendre d'où vient cette réduction. Or tous les orateurs de l'opposition, mais aussi certains de la majorité, ont rappelé que cette baisse des déficits publics de 3,4 % en 2016 à 2,6 % en 2017 ...

... vous souhaitiez déployer. Le deuxième point concerne le message de vision macroéconomique porté par le Gouvernement. Je ne relancerai pas ce soir, ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, le débat sur la croissance potentielle. J'observerai toutefois que le Gouvernement a modifié son niveau. Or cette modification a une conséquence concrète : elle modifie l'appréciation du Gouvernement sur le déficit. Comme celui-ci est toujours la somme de ses composantes structurelle et conjoncturelle, en modifiant la croissance potentielle, vous avez décidé que la quasi-totalité du déficit portait sur sa composante structurelle. Or une telle observation va à l'encontre des données que l'INSEE a publiées hier : 650 000 emplois créés depuis 2014 ; une baisse du taux de chômage, mesurée au sens du Bureau int...

...une déflagration encore perceptible aujourd'hui puisque l'APL ne sera pas augmentée de l'inflation. Valse à trois temps, donc, qui a donné le ton de ce quinquennat. La règle des 3 % et le fameux respect de nos engagements européens primeront donc sur d'autres urgences, les vraies urgences que sont la santé, l'environnement, la cohésion territoriale et la lutte contre les inégalités. Le niveau de déficit pour 2017 est donc de 2,6 %. Aujourd'hui, vous brandissez ce chiffre tel un trophée – cocorico ! – , mais quelles sont les conséquences positives pour nos concitoyens ?

La réduction du déficit et, à terme, l'équilibre budgétaire sont votre boussole politique.

Enfin, cela n'est pas tout à fait exact, mes chers collègues. À vrai dire, vous avez une conception toute singulière des déficits publics, assez symptomatique du mal néolibéral qui frappe notre pays – tantôt orthodoxe lorsqu'il s'agit, je cite, de « mettre un pognon de dingue » dans les aides sociales, qu'il faudrait « rationaliser » et « responsabiliser », …

...Ainsi, la croissance témoignerait « du retour de la confiance des acteurs économiques, qui atteint des niveaux élevés à la suite de la mise en oeuvre des premières mesures » par ce gouvernement : bref, sans l'élection d'un nouveau président et d'une nouvelle majorité, il n'y aurait eu ni croissance ni redressement des comptes publics. Permettez-moi donc un nouveau retour en arrière : en 2012, le déficit public dépassait 100 milliards d'euros et atteignait 5 % du PIB. Un quinquennat plus tard, ce déficit est passé sous la barre des 70 milliards d'euros et représente 2,6 % du PIB. La loi de finances initiale tablait sur 2,7 % : cette surestimation de 0,1 % vaut-elle un procès en insincérité ? L'audit de la Cour des comptes a, en réalité, été un alibi qui a permis de détricoter le budget 2017 pour...

...ère ; aujourd'hui, le président du fan-club, Richard Ferrand, est plus modeste : « Dans ce contexte, heureusement qu'Emmanuel Macron est là. » Alors justement, parlons-en, du contexte. À vous écouter, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Il suffirait de lire l'exposé des motifs du projet de loi pour s'en laisser convaincre : « les engagements pris dès mai 2017 ont été tenus », « un déficit qui repasse sous la barre des 3 % du PIB », « une situation financière de l'État assainie à fin 2017 ». En effet, votre France se porte bien, celle dont vous rêvez, celle que vous chérissez, celle que vous avez gâtée cette année avec un « pognon de dingue », celle qui profite du remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière, celle du MEDEF et des actionnaires qui reçoivent le prix...

Vous avez, et c'est votre orgueil, tout fait pour répondre aux exigences de l'Union européenne en matière de réduction des déficits, en passant sous la sacro-sainte barre des 3 %. Aujourd'hui, Emmanuel Macron et ses ministres s'auto-congratulent sur cette bonne note, tels des élèves de primaire ayant obtenu les félicitations de la maîtresse allemande.

Quelle ironie, quand on sait que l'Union européenne participe à creuser notre déficit public en nous retirant 9 milliards d'euros après reversion, …

...vement. En parallèle, de nouvelles contributions ont été créées, assises sur l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. La Cour des comptes a reconnu dans son dernier rapport en date du mois de mai 2018 que les craintes exprimées l'été dernier se sont malheureusement intégralement réalisées. Nous finissons tous par nous lasser de ces rapports qui nous alertent systématiquement sur le déficit chronique, le piège de la dette et le risque de perdre le contrôle de nos finances publiques. Quarante-quatre années ininterrompues de gestion irresponsable ont fini par diluer ce discours funeste. La France témoigne du fait qu'elle tient ses engagements européens avec un déficit public qui s'établit à 2,6 % du PIB, soit 59 milliards d'euros. Il s'agit là de son plus bas niveau depuis 2008. Cela...

...ole à la sienne, j'ajouterais que l'inverse est également vrai : tout ce qui augmente la responsabilité augmente la liberté. Le projet de loi de règlement 2017 illustre le sens des responsabilités du Gouvernement et de notre majorité face aux engagements que nous avons pris devant les Français : l'engagement de tenir, dès 2017, la parole donnée à nos partenaires européens en faisant passer notre déficit sous la barre des 3% ; l'engagement de ne pas augmenter les impôts pour y parvenir. Le projet de loi de règlement du budget de l'année 2017 est en principe un exercice dont nous partageons les responsabilités avec la précédente majorité. En réalité, nous les avons toutes assumées. Nous avons assumé l'héritage de 8 milliards d'euros de dépenses non financées, des missions sous-budgétées. Nous avo...