Interventions sur "annulation"
4 interventions trouvées.
Valérie Rabault :L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées de 340 millions d'euros sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Nous aurions souhaité annuler ces annulations. Si l'article 40 de la Constitution ne s'y opposait pas, une jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au Parlement d'annuler les annulations du Gouvernement. C'est pourquoi cet amen...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans l'amendement no 6, vous soulignez que le projet de loi annule 30,5 millions de crédits non-consommés et non-reportés en autorisations d'engagement sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s'est élevée à 8,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement en 2017. L'annulation de crédits que vous contestez est donc quasiment épsilonesque par rapport à ces montants. Les dépenses augmentent par ailleurs de 354 millions d'euros en AE par rapport à 2016. Enfin, elles devraient encore augmenter de plus de 100 millions d'euros en 2018 compte tenu de la loi de finances initiale.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans l'amendement no 8, vous indiquez que le projet de loi annule 25 millions de crédits non-consommés et non-reportés sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s'est élevée en 2017 à 8,7 milliards d'euros en crédits de paiement – l'annulation de crédits est donc là encore très epsilonesque.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... crédits suivants : les autorisations d'engagement non-consommées et non-reportées sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » s'élèvent à 132 millions d'euros en autorisations d'engagement. Ces montants doivent être rapportés au niveau d'autorisations d'engagement consommées en 2017, qui s'établit à 7,5 milliards d'euros. Cela représente un niveau d'annulation de 1,8 % en AE par rapport aux montants de crédits consommés. Par ailleurs, le niveau de consommation augmente de 370 millions d'euros en AE entre 2016 et 2017. L'amendement no 9 vise l'annulation de crédits non-consommés et non-reportés de 84 millions d'euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Les crédits de paiement consommés s'élèvent à 32 milliards d'euros. No...
