Interventions sur "exécution"

Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de saluer plus particulièrement les rapporteurs spéciaux, qui ont joué un rôle primordial en cette année de lancement du Printemps de l'évaluation. Je salue à mon tour le dépôt du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'État, dont les observations et recommandations sont toujours riches d'enseignements. Ces travaux participent de sa mission constitutionnelle d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques, prévue à l'article 47, alinéa 2, de la Constitution. L'avis du Haut conseil des finances publiques, l'acte de certification d...

...venez de le dire, monsieur le rapporteur général, de sortir de la procédure de déficit excessif qui nous était appliquée depuis 2009. Il faut s'en réjouir. Mais ce qu'il faut voir aussi, c'est que ce résultat correspond à un niveau de déficit qui reste élevé et qui est concentré sur le budget de l'État, à hauteur de 68 milliards d'euros. Il est donc essentiel de regarder comment s'est déroulée l'exécution des comptes, en dépenses et en recettes, en 2017. Je remercie le président de la commission des finances, le rapporteur général et tous les collègues qui se sont mobilisés pour que nous donnions un relief particulier à l'examen de l'exécution 2017. Je ferai quelques observations, nourries par l'expérience. La première porte sur les recettes. On note un afflux de recettes important à la fin 2017...

...nous a apportés. Ces dernières semaines ont été marquées par deux moments très importants : la remise du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2017 et un moment dont l'importance fut presque affective, la première édition du Printemps de l'évaluation. Le rapport de la Cour des comptes vient analyser, de manière concomitante au dépôt du projet de loi de règlement du budget, l'exécution des crédits. Ce rapport est, comme toujours, riche d'enseignements et d'indications pour les textes à venir. De ce rapport, nous tirons des nouvelles plutôt encourageantes, comme le niveau inférieur du déficit de l'État par rapport à celui prévu par la loi de finances initiale, ainsi que l'accélération de l'activité et une croissance plus forte, qui entraîne une hausse des recettes fiscales. Ce...

...ps de l'évaluation que nous venons de vivre, chacun est maintenant face à ses responsabilités pour faire que l'automne budgétaire se passe dans les meilleures conditions et que l'hiver se déroule sans encombre. Avec ce nouvel exercice, l'Assemblée rappelle également l'exigence de maintenir un niveau de dépenses cohérent avec nos recettes ; elle pointera ainsi les difficultés et les enjeux dans l'exécution des budgets. Ce sont là les missions d'évaluation et de contrôle que la Constitution confère à notre assemblée : aujourd'hui, nous décidons de les faire pleinement nôtres.

...la hausse des schémas d'emplois s'est poursuivie pour les ministères de la justice et de l'intérieur. Les ouvertures de postes prévues suite aux attentats de 2015 (dernière tranche de recrutement des plans de lutte antiterrorisme PLAT 1 et 2) ont été réalisées ». Quatrième question : tous les ministères utilisent-ils, oui ou non, tous les crédits qui leur sont alloués ? Sur ce point, les notes d'exécution budgétaire que vous publiez sont éclairantes, comparant dans un graphique le budget voté en loi de finances initiale et son exécution. Dans le rapport global, nous gagnerions à disposer d'un classement des ministères en fonction de leur consommation plus ou moins conforme à la loi de finances initiale de l'argent qui leur est alloué par le Parlement. À ce sujet, je me pose tout de même des quest...

...ustérité, que la majorité actuelle a nettement aggravé par des décrets d'annulation pris en juillet 2017, puis par la loi de finances initiale pour 2018. Sur le rapport en lui-même, les chiffres de la Cour démontrent l'ampleur de l'écart entre le budget exécuté en 2017 et ce qui était prévu en loi de finances initiale. Ce sont de véritables coups de rabot qu'ont subi certaines missions dans leur exécution, sans que l'on comprenne très bien, d'ailleurs, les priorités qui en ont décidé : une réduction de 2,9 % pour la mission « Écologie », soit une baisse de plus de 222 millions d'euros en exécution, à l'heure où le climat est une cause primordiale au niveau national et international ; de 4,7 % pour la mission « Sécurités » ; de 4,5 % pour l'aide publique au développement ; et de 4,1 % pour la justi...

Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mon intervention ne sera pas un commentaire de plus du tableau qu'ont dressé la Cour des comptes et mes collègues de l'exécution du budget de l'année 2017, mais plutôt une projection sur le présent et notre avenir. Je souhaiterais en effet concentrer mon intervention sur les dix recommandations faites à la fin de votre rapport, monsieur le Premier président. Certaines d'entre elles me semblent essentielles pour rendre encore plus utile et efficace le travail complémentaire que mènent nos deux institutions, et surtout pour...

...nses non anticipées, même si – je vous rejoins – la réserve ne devrait financer que des aléas, par définition non prévisibles. Pourtant la Cour des comptes critique les sous-budgétisations tout en dénonçant paradoxalement le taux de crédits mis en réserve, trop élevé ; j'y vois une contradiction. Si le terme « sous-budgétisation » se retrouve régulièrement dans le rapport, il faut lire la note d'exécution budgétaire 2017 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – RCT – pour tomber sur celui de « sur-budgétisation ». Ainsi, la loi de finances initiale de 2017 aurait sur-budgété les crédits à destination du soutien à l'investissement local, dont une partie importante a été annulée l'été dernier. En réalité, cette sur-budgétisation est le fruit d'une sous-consommation des créd...