Interventions sur "cession"

...tre « la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social ». L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les hypothèses et les conditions dans lesquelles le bénéfice de ce mécanisme est de droit. Le champ d'application du dispositif a été récemment étendu afin d'accélérer le rythme des cessions de foncier public, notamment à travers la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. L'article 6 de ce texte a ainsi prévu, d'une part, d'étendre la décote pour les opérations d'accession sociale à la propriété et, d'autre part, de conditionner la décote du foncier à la livraison des logements dans un délai de cinq ans pour les terrains de moins de cinq h...

...a décote comporte indiscutablement le risque de moins-values importantes pour les finances publiques et, dans certaines circonstances, pourrait s'assimiler à un financement par l'État de la politique du logement des collectivités locales, à une nouvelle aide à la pierre. Ce subventionnement atteint-il ses résultats, à savoir créer un choc de l'offre avec la production de 110 000 logements et 234 cessions en quatre ans ? Hélas, les derniers chiffres disponibles quant aux logements construits et aux cessions réalisés se révèlent bien en deçà des objectifs initiaux. En février 2018, on dénombrait ainsi 7 798 logements construits ou programmés, dont 5 868 logements sociaux, et 85 cessions avaient été réalisées, avec un taux global de décote de 58 % correspondant à un montant de moindres recettes es...

Je tiens à saluer l'excellent travail de Jean-Paul Mattei, qui a analysé de façon très précise et approfondie le mécanisme de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'état. Ce dispositif, créé par la loi Duflot, n'a pas eu l'effet escompté – le rapporteur et le président l'ont rappelé, chiffres à l'appui – et n'a pas permis le choc d'offre annoncé. Le constat est clair et partagé : ce mécanisme a conduit à « une mobilisation de moyens très coûteuse et parfois disproportionnée au regard du nombre de logeme...

...ncitatif escompté sur la production de logements. D'autre part, elle fait apparaître des disparités importantes dans les politiques publiques sur le territoire. Enfin, elle entre parfois en contradiction avec d'autres objectifs de politique publique en matière de valorisation du patrimoine de l'État. La décote devait permettre la construction de 110 000 logements entre 2012 et 2016, ainsi que la cession de 224 sites propriétés de l'État ou de ses opérateurs. Or, comme l'a relevé la Cour des comptes, cet objectif ambitieux supposait dès le départ le doublement du rythme des mises en chantier observé sur la période 2008-2011. Les derniers chiffres disponibles quant aux logements construits et aux cessions réalisées se révèlent bien en deçà des objectifs initiaux. En février 2018, on dénombrait seu...

… prévoir un dispositif analogue à celui qui existe dans le domaine de la défense ? Lorsque le ministère de la défense vend ses biens, il a un droit de retour, non pas pour réinvestir sur place, mais pour financer la modernisation de telle ou telle caserne. Cela l'incite à optimiser, à vendre ce dont il n'a pas besoin. Pourquoi ne ferait-on pas de même en matière de logement ? Le produit de la cession de biens dont on n'a pas besoin serait rétabli par voie de fonds de concours au sein des crédits du logement, afin de financer et d'améliorer la politique du logement. Telle serait, selon moi, la bonne conclusion. Il faut mettre fin au système actuel, que je trouve très pervers et contraire au principe d'égalité des citoyens devant le produit de la vente du patrimoine public : cet argent appartie...

… afin d'aller au fond des choses, en demandant la mise en place d'un système du type de celui qui existe dans le domaine de la défense, que Jean-Noël Barrot a évoqué, à savoir un rétablissement du produit de la cession par voie de fonds de concours pour l'affecter, non pas à une opération au même endroit, mais à une politique nationale dans son ensemble. À défaut, l'utilisation des moyens publics restera sous-optimale.

...présenté un projet de loi visant à faciliter la mobilisation du foncier public pour le logement. Le dispositif avait connu des débuts difficiles, car il était souvent jugé trop complexe, mais deux modifications, l'une législative, l'autre réglementaire, en ont amélioré l'efficacité. Le décret du 25 août 2016 a d'abord ouvert la possibilité, dans les communes déficitaires en logements sociaux, de cessions au profit des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte – SEM – et des organismes de maîtrise d'ouvrage sociale en utilisant la procédure de gré à gré, sans mise en concurrence, s'agissant de l'aliénation des immeubles compris dans la réalisation d'une opération comportant plus de 70 % de la surface totale de plancher affectée aux logements sociaux. Cette disposition répondait au caractère j...

...nne un pouvoir sur le foncier qui leur permettait d'échapper à la gentrification imposée par le marché – , au lieu, dis-je, de s'interroger sur les dysfonctionnements de cette loi et de chercher à l'améliorer, on la détériore. Comment ? En se fondant sur la logique de la loi ELAN, ce dont on ne saurait tenir rigueur à Jean-Paul Mattei. La loi ELAN vise en effet à abaisser de 75% à 50%, en cas de cession, la part nécessairement dévolue au logement social. À partir de là, on peut s'interroger. Si la part des logements sociaux tombe à 50%, pourquoi l'État ferait-il une mauvaise affaire au moment où la part des centres commerciaux et des immeubles privés normaux s'agrandit ? La logique est imparable ! Le problème est que cette réforme aura un autre effet : elle coûtera encore plus cher aux bailleur...

...n a pas assez – voire pas du tout – , d'autre part, qu'on essaie de construire de l'habitat diversifié là où il y en a déjà beaucoup. Pour ce faire, on ne peut laisser le secteur foncier, à commencer par le foncier de l'État, sans régulation. La loi visait aussi à ce que l'État propriétaire fasse de la rétention foncière. Il n'était pas question d'un foncier fluide. Aucune véritable politique de cession n'avait été pensée ni voulue. On laissait alors pourrir sur pied des immeubles, des casernes, des hangars ou des usines de la SNCF également vides. Qui dit mixité sociale dit décote, et celle-ci doit être encadrée. Or la logique veut que, plus on est dans une zone tendue, c'est-à-dire moins les quartiers ou les villes ont de logements sociaux, plus le foncier est cher. Si l'on veut faire du loge...

... général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous examinons une proposition de résolution de notre collègue Mattei sur un dispositif âgé de cinq ans qui concourt à la politique immobilière de l'État – dont le compte d'affectation spéciale existe depuis une dizaine d'années – , mais aussi à la politique du logement social. Ce dispositif, dit « cessions Duflot », se définit par la décote applicable aux cessions de biens immobiliers et actifs de l'État. Il est mis en oeuvre dans le cadre d'une politique immobilière qui montre des insuffisances, en raison du tiraillement entre, d'une part, des enjeux financiers, tenant à la gestion du parc, et, d'autre part, des finalités de service public, parfois contradictoires. De plus, les produits de cessio...

...ier, sur le projet de loi de finances 2018, à identifier, par son travail minutieux, les effets adverses d'une telle latitude, décidée en 2013, en matière de décote. Jean-Paul Mattei s'est interrogé sur la façon dont est géré, depuis lors, le patrimoine privé de l'État. Sans surprise, c'est majoritairement dans les zones tendues que les emprises immobilières de l'État ont fait le plus l'objet de cessions décotées, en nombre et, surtout, en volume. Selon les travaux de M. Mattei, c'est la Ville de Paris qui y a trouvé le plus à gagner. Ses observations ont été largement confirmées par le référé de la Cour des comptes sur le sujet, publié le 26 octobre 2017. La haute juridiction financière a à peine recouru à des euphémismes pour évoquer le cas des montages financiers très avantageux pour la coll...