Interventions sur "décote"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, chers collègues, à l'origine, le dispositif dit de décote, institué par la loi Duflot du 18 janvier 2013, visait à doter les pouvoirs publics d'un nouvel instrument susceptible de leur permettre de répondre à la crise du logement que traverse notre pays depuis de trop longues années. Cet instrument habilitait l'État à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, voire gratuitement, afin de permettre « la réalisation...

Or ces listes régionales prévues au II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques constituent un dispositif inutile et qui, en pratique, a des répercussions négatives pour l'État. En réalité, tout terrain de l'État mis en vente est susceptible d'être cédé avec décote, qu'il soit inscrit ou non sur une liste régionale. L'État a ainsi vendu avec décote neuf terrains qui n'étaient pas inscrits sur une liste régionale. De plus, aujourd'hui, l'inscription sur une liste régionale limite les possibilités de vente à d'autres fins, occasionne des frais de gardiennage et fait courir un risque de dégradation de la valeur en l'absence d'acquéreur. Le calcul de la décote...

Je tiens à saluer l'excellent travail de Jean-Paul Mattei, qui a analysé de façon très précise et approfondie le mécanisme de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'état. Ce dispositif, créé par la loi Duflot, n'a pas eu l'effet escompté – le rapporteur et le président l'ont rappelé, chiffres à l'appui – et n'a pas permis le choc d'offre annoncé. Le constat est clair et partagé : ce mécanisme a conduit à « une mobilisation de moyens très coûteuse et parfois disproportionnée au reg...

...is de s'interroger sur l'efficacité de cette mesure. D'une part, celle-ci n'a pas eu l'effet incitatif escompté sur la production de logements. D'autre part, elle fait apparaître des disparités importantes dans les politiques publiques sur le territoire. Enfin, elle entre parfois en contradiction avec d'autres objectifs de politique publique en matière de valorisation du patrimoine de l'État. La décote devait permettre la construction de 110 000 logements entre 2012 et 2016, ainsi que la cession de 224 sites propriétés de l'État ou de ses opérateurs. Or, comme l'a relevé la Cour des comptes, cet objectif ambitieux supposait dès le départ le doublement du rythme des mises en chantier observé sur la période 2008-2011. Les derniers chiffres disponibles quant aux logements construits et aux cession...

...ère de gestion de l'immobilier de l'État. Il est vrai que l'État n'est pas un propriétaire ou un locataire de droit commun : il doit intégrer d'autres objectifs dans la gestion de son patrimoine immobilier que le seul point de vue de son optimisation. Vous vous êtes intéressé, monsieur le rapporteur spécial, à la loi du 18 janvier 2013, en particulier à la possibilité de pratiquer cette fameuse décote en faveur du logement social. Vous avez commencé par constater que, bien entendu, l'on avait raconté des histoires au Parlement au moment du vote de cette disposition. Vous avez rappelé les chiffres : l'objectif était de construire 110 000 logements ; or, au bout de presque cinq ans, on en a construit environ 6 800, soit 6 ou 7 % de ce qui était prévu. Qu'en concluez-vous, mes chers collègues, si...

Vous vous dites que l'on a échoué, n'est-ce pas ? De plus, notre éminent collègue a mis son nez dans les dossiers et a découvert les trois plus beaux d'entre eux, qui concernent Paris. Certes, il les a montés en épingle, mais il n'a pas eu tort. Dans ces trois dossiers, la décote a représenté 100 000 euros par logement social construit, alors que l'on dépense en moyenne 16 000 euros par logement social construit en France. Cela a donc coûté six fois plus cher ! Ne pensez-vous pas que, du point de vue de l'intérêt général, il eût été préférable de vendre ces biens, d'encaisser la somme et de majorer à due concurrence les crédits du ministère du logement ? Cela aurait permi...

...ganismes de maîtrise d'ouvrage sociale en utilisant la procédure de gré à gré, sans mise en concurrence, s'agissant de l'aliénation des immeubles compris dans la réalisation d'une opération comportant plus de 70 % de la surface totale de plancher affectée aux logements sociaux. Cette disposition répondait au caractère jugé trop long du dispositif. Ce même décret a également étendu le régime de la décote aux terrains des équipements publics. En 2017, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a de nouveau modifié le dispositif. Son article 116 a généralisé la décote en la rendant applicable aux cessions de la Société de valorisation foncière et immobilière – SOVAFIM. Quant à son article 151, il a étendu la possibilité de cessions à l'amiable aux programmes comportant plus de 50 % de logemen...

Ce coût est supérieur à celui de la construction neuve de logements sociaux à Paris. Avec le même montant de subventions, c'est quasiment le double de logements sociaux neufs qu'on aurait pu construire en Île-de-France. Notre groupe avait défendu, lors de l'examen du projet de loi ELAN, un amendement visant à plafonner le coût de la décote, de manière que celle-ci ne soit pas supérieure au coût de construction d'un logement social neuf, pour éviter ces cas extrêmes et pour garantir un minimum de mobilisation de fonds propres des bailleurs ou acquéreurs. Malheureusement, cet amendement a été rejeté par la majorité, bien qu'il corresponde manifestement aux analyses de la Cour des comptes, du rapporteur du projet de loi ELAN et de l'...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la proposition de résolution peut être considérée comme un complément de la loi ELAN. Elle revient sur une partie de la loi Duflot, aux termes de laquelle, quand l'État cède des biens de son domaine privé, ceux-ci peuvent bénéficier d'une décote de 100 % à condition que l'organisme public ou agréé auquel ils sont cédés réalise 75 % de logement social. On nous assure que, ce système ayant très mal fonctionné, il est temps de le réformer. On pourrait commencer par s'interroger sur les raisons de cet insuccès. Notons que, dans certaines villes, le dispositif a tout de même permis de bien belles réalisations, comme le Fort de l'Est sur le t...

...er, à commencer par le foncier de l'État, sans régulation. La loi visait aussi à ce que l'État propriétaire fasse de la rétention foncière. Il n'était pas question d'un foncier fluide. Aucune véritable politique de cession n'avait été pensée ni voulue. On laissait alors pourrir sur pied des immeubles, des casernes, des hangars ou des usines de la SNCF également vides. Qui dit mixité sociale dit décote, et celle-ci doit être encadrée. Or la logique veut que, plus on est dans une zone tendue, c'est-à-dire moins les quartiers ou les villes ont de logements sociaux, plus le foncier est cher. Si l'on veut faire du logement social à loyer modéré, il faut que la décote soit proportionnelle. Elle peut donc être très importante dans les quartiers situés dans les zones tendues et disposant de peu de HLM...

...ial, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous examinons une proposition de résolution de notre collègue Mattei sur un dispositif âgé de cinq ans qui concourt à la politique immobilière de l'État – dont le compte d'affectation spéciale existe depuis une dizaine d'années – , mais aussi à la politique du logement social. Ce dispositif, dit « cessions Duflot », se définit par la décote applicable aux cessions de biens immobiliers et actifs de l'État. Il est mis en oeuvre dans le cadre d'une politique immobilière qui montre des insuffisances, en raison du tiraillement entre, d'une part, des enjeux financiers, tenant à la gestion du parc, et, d'autre part, des finalités de service public, parfois contradictoires. De plus, les produits de cessions ont été affectés au désendettemen...

...ité et de cohésion nationale. Mettre à contribution le foncier de l'État peut sembler une voie pavée de bonnes intentions. C'est une bonne initiative, disais-je, mais notre collègue Mattei a commencé, dès son rapport spécial, à l'automne dernier, sur le projet de loi de finances 2018, à identifier, par son travail minutieux, les effets adverses d'une telle latitude, décidée en 2013, en matière de décote. Jean-Paul Mattei s'est interrogé sur la façon dont est géré, depuis lors, le patrimoine privé de l'État. Sans surprise, c'est majoritairement dans les zones tendues que les emprises immobilières de l'État ont fait le plus l'objet de cessions décotées, en nombre et, surtout, en volume. Selon les travaux de M. Mattei, c'est la Ville de Paris qui y a trouvé le plus à gagner. Ses observations ont ...