Interventions sur "erreur"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit à l'erreur figure dans la stratégie d'orientation de l'action publique que vous nous proposez dans le présent projet de loi. Celle-ci reprend un champ lexical éprouvé depuis quarante ans : comme chaque fois, il est question d'améliorer le fonctionnement des administrations, même si vous y ajoutez un léger vernis pour « libérer les énergies », j'ai bien compris. Je ne sais pas bien encore ce que signifie cet...

D'ailleurs, quelle est votre définition du droit à l'erreur ? Je n'ose imaginer que votre conception du droit à l'erreur soit celle qui a pu s'appliquer à M. Benalla.

On s'est dit que c'était une petite bêtise et on lui a infligé quinze jours de mise à pied. Mais je vois que vous vous êtes ravisés, qu'il a été finalement licencié et qu'on a pu passer à autre chose. Je vous mets donc en garde au sujet du droit à l'erreur : parfois, l'opinion publique n'est pas si favorable que cela au fait que l'on passe ainsi l'éponge sur des faits graves.

En réalité, comme la RGPP – révision générale des politiques publiques – de Nicolas Sarkozy et la MAP – modernisation de l'action publique – de François Hollande, votre « droit à l'erreur dans une société de confiance » va conduire à la suppression drastique de milliers d'emplois, au maintien des agents publics sous pression et à une politique du chiffre insensée. Or le grand oublié, c'est l'usager, désormais considéré comme un consommateur de missions de service public et de prestations d'intérêt général. En effet, vous voulez réduire l'action de l'État par une mise en cause du ...

...la fonction publique d'État, une autre dans la fonction publique territoriale – , alors que nos concitoyens et concitoyennes sont conscients de l'épuisement des services publics à tous les niveaux, comme l'attestent les mobilisations citoyennes pour défendre ici un hôpital public, là un bureau de poste, ailleurs encore un commissariat – car tous les services publics sont sollicités. Pour nous, l'erreur vient, au contraire, des gouvernements libéraux, dont la politique a conduit de manière implacable au délabrement des services publics et à un retrait toujours plus marqué de l'État. Nous le disons, la France, elle, n'a plus le droit à l'erreur, car c'est la confiance dans nos services publics et dans nos administrations qui est en cause. Or vous souhaitez casser le statut des fonctionnaires…

...ntral que vous utilisez pour passer à l'étape suivante. Pour le déploiement du numérique, vous vous en remettez, là encore, à la concurrence entre les opérateurs. Or on sait bien que l'État est obligé de pallier des difficultés, notamment en missionnant l'opérateur historique, Orange, pour combler les trous dans la raquette – c'est le cas dans mon département. Votre projet de loi dit « droit à l'erreur » va conduire à une diminution importante de la qualité du service public, tant à la campagne qu'en ville et, partant, à une défiance plus grande encore à l'égard de l'État, lequel sera toujours plus absent, a fortiori pour les plus fragiles d'entre nous. Vous semblez oublier trop facilement que nos concitoyens et concitoyennes expriment d'importants besoins en matière d'éducation, de santé, de j...

Monsieur Bernalicis, étant donné que je vous apprécie et que je sais que, parfois, vos mots dépassent votre pensée, je mettrai votre motion de rejet préalable sur le compte du droit à l'erreur et je ne vous appliquerai pas de pénalités.

Cependant, vous l'avez bien compris : le droit à l'erreur n'exonère pas des redressements. En guise de redressement, j'émets un avis défavorable sur la motion de rejet préalable, bien qu'il ne m'appartienne pas d'émettre un avis sur la motion. Le droit à l'erreur n'exonère pas non plus des pénalités de retard. Ces pénalités, je laisserai les Français vous les appliquer.

... défendue au terme d'un long processus. Vous auriez pu en tenir compte. Complète et enrichie du travail important des parlementaires de tous les groupes politiques, la nouvelle rédaction est issue d'un compromis entre les sénateurs et les députés qui se sont investis dans ce projet de loi. Nous devons préserver leur investissement car il nous a permis d'aboutir à un texte équilibré. Le droit à l'erreur et le droit au contrôle sont des réformes attendues par les Français. Vous le savez mieux que quiconque. Ils ne comprendraient pas notre recul sur ce texte qu'ils appellent de leurs voeux…

 « L'Histoire enseigne aux hommes la difficulté des grandes tâches et la lenteur des accomplissements, mais elle justifie l'invincible espoir. » Pour nous, ce texte sur le droit à l'erreur donne le droit de garder cet espoir et de trouver en l'État, qui représente notre force collective à tous, l'aide et le conseil qu'on est en droit de rechercher quand on doit se relever. À chaque erreur, à chaque échec, grâce à ce texte, nous aurons la possibilité ou l'espoir d'avoir quelqu'un à notre côté – pas une personne, que l'on méprise. Au contraire : notre force collective, parce que l'É...

L'échec n'est pas une fin en soi. Ce que le texte apporte de nouveau dans notre culture, dans notre société, c'est la possibilité de savoir qu'une erreur n'est qu'une étape dans un chemin. Ensemble, grâce à l'aide de chacun d'entre nous, on peut se relever, continuer et réussir. Voilà ce à quoi tend le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.

...oir me prononcer sur ce projet de loi et savoir quels moyens seront mis en oeuvre au sein de l'État pour répondre à la création de missions ou à la modification substantielle de celles qui existent. Vous souhaitez, en effet, modifier l'action publique en faveur des usagers, en inversant la charge de la preuve, si bien que les administrés seront de bonne foi la première fois qu'ils commettront une erreur – et non pas systématiquement, grâce à un amendement salutaire de La France insoumise – , tandis qu'il reviendra à l'administration de prouver la mauvaise foi. Il est réellement dommage que nous ne puissions disposer du rapport, alors que des experts qualifiés ont travaillé sur le dossier. Certains viennent directement du monde des affaires, comme Ross McInnes, un homme d'affaires australien, pr...

...er de transferts d'effectifs et de missions du public vers le privé. Est-ce ce que, plutôt que de passer par des contractuels, vous ferez des appels d'offres à des sociétés privées pour assurer le conseil, comme cela est prévu dans la loi, à la place de l'administration ? Mystère ! Peut-être que votre réponse nous éclairera bientôt, monsieur le ministre. Par ailleurs, vous instaurez un droit à l'erreur, qui transforme la charge de la preuve. C'est à l'administration de prouver que la personne est de mauvaise foi. Mais, comme je vous l'ai demandé en commission, comment cela se passe-t-il concrètement ? Comment prouver qu'un administré est de mauvaise foi ? Une grosse entreprise, disposant d'une batterie de juristes, de comptables et d'avocats, peut être plus puissante que l'administration même. ...

...e, la priorité est clairement donnée à ceux qui réussissent selon les critères en vigueur de la Macronie. Jacques Toubon, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, est sur ce point plutôt opposé à votre texte. Vous auriez pu faire de l'accès aux droits sa priorité. En 2016, 40 % des ménages éligibles au revenu de solidarité active n'en ont pas fait la demande. Il ne s'agit pas du droit à l'erreur, mais de l'accès aux droits tout court. Cela aurait été un beau projet ! Le Sénat a ajouté un élément, mais cela reste bien maigre au vu des enjeux. En matière sociale, le droit à l'erreur n'est finalement qu'un droit à la rectification. Alors que, dans certains domaines, on pourra éviter une amende, pour ce domaine précis, vous ne faites qu'inscrire dans la loi la pratique actuelle des administ...

...s cependant souhaité rétablir la rédaction de l'Assemblée sur quelques articles, mais dix ont d'ores et déjà été votés conformes et vingt-neuf n'ont pas été modifiés en commission spéciale. Respectons l'équilibre trouvé entre nos deux assemblées et essayons de parvenir à un consensus sur les quelques articles restant en discussion – je pense à l'éolien ou aux chambres d'agriculture. Le droit à l'erreur et le droit au contrôle représentent des réformes attendues par les Français et renvoient à une promesse de campagne du Président de la République. Nous devons avancer au plus vite sur ce sujet afin de restaurer la confiance entre nos concitoyens et leur administration, tout en leur offrant une simplification de leurs démarches administratives. Le groupe MODEM votera donc contre cette motion de r...

Je rejoins mes collègues de la France insoumise : le groupe GDR votera la motion de rejet, pour plusieurs raisons. Si le projet de loi part d'un bon sentiment – l'idée d'un droit à l'erreur notamment – , beaucoup de dispositions qui le composent sont floues et touchent à tous les codes : le code de l'urbanisme, de l'environnement et du travail. Les administrations vont également manquer de moyens, notamment pour assurer la formation de leurs agents – que vous avez évoquée, monsieur le ministre ; or celle-ci est capitale, car l'administration a un nouveau rôle à jouer dans le cadre ...