Interventions sur "nouvelle-calédonie"
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Catherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :..., monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, avant de vous présenter les résultats de nos travaux, je souhaiterais remercier nos collègues ultramarins, qui, sur tous les bancs de cette assemblée, m'ont éclairée sur les conditions et les conséquences du statut particulier tant de la Polynésie Française que de la Nouvelle-Calédonie : Mme Sage, M. Brotherson, M. Gomès et M. Dunoyer en particulier. Je vais tâcher de me montrer brève et d'aller directement à l'essentiel. Cela a déjà été dit, ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance. Ce n'est pas aussi banal qu'on pourrait le penser, car c'est une ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, et le Parlement n'en examinera pas beaucoup au cours...
Catherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Enfin, la commission des lois a adopté un amendement à l'initiative conjointe des députés calédoniens et de votre rapporteure pour que ce projet de loi répare une imperfection. Depuis 2009, le législateur n'a pas étendu à la Nouvelle-Calédonie les nouvelles techniques d'enquête de concurrence dont bénéficient l'Autorité nationale et l'Autorité polynésienne. Il s'agit notamment de tenir compte des évolutions technologiques en matière d'enquête sur internet, ou encore d'autoriser le recours à une identité d'emprunt lors d'une enquête. C'est une demande fondée et légitime puisqu'elle rétablit une égalité de moyens d'action entre les trois...
