Interventions sur "nouvelle-calédonie"

...re l'APC et les autorités nationales compétentes ; préciser la compétence de la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours formés contre les décisions de l'APC en matière de pratique anticoncurrentielle ; fixer un délai de recours d'un mois par principe, par analogie stricte analogie avec les règles applicables à l'Autorité de la concurrence nationale et à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Un nouvel article 3 rétablit, quant à lui, l'obligation pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et par la Nouvelle-Calédonie de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, par cohérence avec le régime national des autorités administratives i...

Voilà l'exemple même de débat apaisé sur un sujet pourtant important. C'est l'occasion aussi, alors que nous sommes en plein examen de la réforme constitutionnelle, de rappeler que la France est belle dans sa diversité. Nous sommes en effet réunis pour examiner le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte était initialement une ratification de l'ordonnance du 9 février 2017 concernant le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, et non de l'article 38 – rien à voir avec les anciens décrets-lois. Elle doit être ratifiée d'ici au 10 août. Rappelons tout de même que publiée en février 2017, cette ordonnance appelait un décre...

...ègues des collectivités d'outre-mer mais il est évident qu'il est difficile d'être dans deux endroits à la fois ! Ils sont excusés mais nous aurions apprécié leur présence ce matin. Nous devons examiner un texte soumis en première lecture au Sénat après engagement de la procédure accélérée, un projet de loi relatif aux contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte étend et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Des précisions sont apportées au régime des voies de recours à l'encontre des décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles ; la compétence de ...

...nisation judiciaire. Il donne à cette Autorité une compétence juridictionnelle en matière d'indemnisation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles et aux agents de l'Autorité un pouvoir d'enquête leur permettant d'effectuer des contrôles dans les locaux à usage professionnel. Quelques 4 000 kilomètres plus loin dans le Pacifique, une grande île, dénommée « Le Caillou » – la Nouvelle-Calédonie – s'est aussi récemment dotée d'une Autorité de la concurrence qui rencontre des difficultés similaires à celles de son homologue polynésienne. Je rappelle que la création d'une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie a été l'aboutissement d'un long parcours, puisqu'il a fallu huit années.

Ce ne fut pas une mince affaire, en effet ! C'est un projet que j'ai porté depuis 2009, d'abord en tant que Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, puis en tant que député au sein de cette assemblée, avec le concours d'un certain nombre de mes collègues, au premier rang desquels Philippe Gosselin, que je remercie de son assistance amicale et affectueuse tout au long de ces travaux. Une première étape a été franchie en 2013, lorsque la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays déposée par le groupe Calédonie Ensemble, dite « loi antitrust...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, la Nouvelle-Calédonie, comme la Polynésie française sont des collectivités qui ont anticipé l'application du droit à la différenciation, ce droit que nous voulons promouvoir en modifiant la Constitution, dans l'intérêt des territoires et des habitants, pour libérer les énergies et mieux adapter le droit aux spécificités territoriales. La France, pays unitaire par excellence, a trop longtemps imposé l'unité et, en ref...