Interventions sur "PAC"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires européennes, chers collègues, entrée en vigueur en 1962, la PAC – politique agricole commune – demeure, malgré de nombreuses critiques et plusieurs réformes, l'une des plus belles réussites du projet européen. Or c'est bien de la réforme de la PAC dont nous allons discuter aujourd'hui en examinant la proposition de résolution européenne pour une agriculture durable de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne. Elle arrive devant nous à point nommé,...

...ojet de loi, seules trois de nos idées ont été retenues : le label « haute valeur environnementale » ; l'agriculture de groupe ; les contrats tripartites pluriannuels et équitables entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Dans ce contexte, le groupe Nouvelle Gauche soutient cette proposition de résolution européenne, qui nous permet fort utilement de revenir sur des idées fortes. La PAC est un investissement qui dépasse les frontières et soude les peuples autour des mêmes objectifs. Un espace comme l'Union européenne doit se doter, à l'instar de la Chine et des États-Unis, d'une politique agricole ambitieuse et transpartisane. Diminuer le budget de la PAC, c'est porter directement un coup aux revenus déjà insuffisants de nos agriculteurs. Une politique agricole commune ambitieu...

...que lui soient fixés une nouvelle direction, un nouveau cap, de nouvelles finalités. L'autosuffisance ayant été atteinte en France voilà près de quarante ans, on ne peut plus se fixer la seule production comme objectif – et il faut sans doute en finir aussi avec la mission exportatrice de l'agriculture française. Voilà le chemin qu'a réalisé le fondateur de la politique agricole commune. Mais la PAC, elle, a continué comme avant – j'allais dire, citant Rimbaud, comme un bateau ivre, sauf qu'elle évoque plutôt un paquebot qui peine à tourner et continue, par la force de l'inertie, à ne vouloir que produire, avec l'obsession des marchés et de la libre concurrence, comme l'ont montré, voilà quelques années, la fin des quotas laitiers et, tout dernièrement, celle des quotas sur les betteraves, e...

...ne et partagée qui, je l'espère, monsieur le secrétaire d'État, sera utile pour appuyer le Gouvernement dans des négociations au Conseil qui s'annoncent difficiles, voire houleuses. En effet, comme vous le savez, un vent mauvais souffle sur cette politique fondatrice de l'Union européenne, et qui en est la politique la plus intégrée. C'est la première fois depuis 1962 que le budget consacré à la PAC serait amené à diminuer et cette diminution envisagée, estimée à 12 %, est plus que significative. Dans le rapport d'information intitulé La PAC de la dernière chance pour une agriculture durable, dont je suis le co-rapporteur avec mon compagnon de route, Alexandre Freschi, et qui accompagne notre proposition de résolution, nous rappelions que la PAC représente un coût budgétaire limité pour une...

...monsieur le rapporteur, mon cher collègue André Chassaigne, mes chers collègues, pour que le projet européen demeure fidèle à son esprit initial, il faut aujourd'hui de l'audace. C'est ce que nous vous proposons avec cette proposition de résolution européenne, qui est pour nous la possibilité d'être les architectes du prochain modèle agricole européen que nous souhaitons pour nos concitoyens. La PAC n'est pas une politique du passé, comme l'a déclaré le président Juncker. Au contraire, elle fonde sa légitimité dans une modernité intacte : construire au niveau européen une réponse au défi alimentaire, sur le plan quantitatif et qualitatif. En réalité, elle est une politique stratégique pour l'Europe. Ainsi, l'essence du rassemblement de nos différentes sensibilités autour de cette résolution...

...texte promeut un modèle agricole innovant pour une agriculture durable d'ici à 2030, s'appuyant sur un tryptique : garantir aux agriculteurs une place centrale dans le processus de production et un revenu décent, convenir d'une montée en gamme de l'agriculture européenne, permettant la sauvegarde de la biodiversité et la traçabilité des produits, et enfin réaffirmer le caractère stratégique de la PAC, destinée à assurer la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. Cette résolution propose ainsi de revisiter la notion de souveraineté alimentaire, afin de passer d'une politique agricole commune à une politique agricole et alimentaire commune répondant aux attentes des consommateurs européens, en termes de sécurité alimentaire, de politique nutritionnelle, d'accès aux aliments de qualité ...

...i tout d'abord de saluer nos collègues André Chassaigne et Alexandre Freschi pour leur travail – tant le rapport que la proposition de résolution. Le groupe Les Républicains, comme cela a été dit en commission, partage de très nombreuses orientations de la proposition et du rapport, que je ne citerai pas toutes. Bien évidemment, nous nous élevons contre la coupe sombre faite dans le budget de la PAC et réaffirmons avec force le rôle central joué par nos agriculteurs, qui doivent être protégés des aléas économiques et climatiques, mais aussi et surtout être rémunérés à la juste hauteur de leur labeur, de façon stable et de sorte que les producteurs ne soient plus la variable d'ajustement des plus gros acteurs. Nous soutenons également certaines évolutions nécessaires de la PAC, tant il est vr...

Pis, jamais vous n'y évoquez la nécessité de sacraliser le budget de la PAC. Assumez donc les conséquences de vos décisions ! Mes chers collègues de la majorité, au lieu de dénoncer une atteinte aux intérêts de la France, vous feriez mieux de dénoncer la duplicité et l'hypocrisie du gouvernement que vous soutenez. Lors de son audition au Sénat le 24 mai dernier, le commissaire européen au budget, Günther Oettinger, a d'ailleurs mis Paris face à son double discours, en e...

...voir confier une feuille de route européenne rédigée par la nation – c'est-à-dire ses représentants, les députés. Ce que vous avez écrit, monsieur Chassaigne, monsieur Freschi, c'est la feuille de route française, qui devrait être appliquée au Parlement européen. Ne nous y trompons pas : au-delà de ce que nous devons défendre aujourd'hui concernant l'agriculture, c'est le modèle européen, via la PAC, laquelle est l'élément le plus important de la politique économique européenne, que nous allons défendre ; c'est un modèle de relations entre chaque pays, qui va bien au-delà des relations agricoles. Bien évidemment, il faudra repenser les circuits courts, mettre en avant le bio, flécher, dans le deuxième pilier de la PAC 2020, les investissements du futur, comme le numérique ou la mécanisation ...

Je me permets de prendre la parole sur l'article unique, étant donné que les non-inscrits n'avaient pas la possibilité de s'exprimer en discussion générale. Je m'efforcerai donc de tout faire tenir en deux minutes. La PAC est malheureusement indispensable à nos agriculteurs, qui dépendent d'elle, et les coupes sombres prévues sont plus qu'inquiétantes pour notre agriculture. Il n'est pas inutile de rappeler encore et encore qu'un tiers de nos agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. S'il faut agir, c'est pour qu'ils puissent avoir un revenu décent. Cela passe par une juste rémunération, mais aussi par la ...

Madame la députée, le mot « handicap » décrit bien l'incapacité de certains territoires à se développer à armes égales vis-à-vis des plaines. L'avis de la commission est donc défavorable.

...hique. Le système agricole a une part de responsabilité dans cette crise. Il n'est pas le seul, bien sûr, mais il a sa part de responsabilité dans cette disparition accélérée des espèces. Il contribue notamment à 50 % des émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi nous souhaitons ajouter à cette proposition de résolution un considérant supplémentaire, après l'alinéa 29 : « Considérant l'impact du système agricole sur les écosystèmes, sur la biodiversité et sur le dérèglement climatique ».

Monsieur le député, nous avons adopté en commission un considérant plus précis, qui figure à l'alinéa 36, et qui correspond à votre demande. Ce considérant est rédigé en ces termes : « Considérant que la future réforme de la PAC doit participer à la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs de l'accord de Paris ». Je rappelle que l'accord de Paris comprend des objectifs chiffrés : ainsi cette formulation est plus opérante, plus contraignante. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, en vous informant dès à présent que je donnerai un avis favorable à l'amendement no 10 de votre groupe. À ...

...je pense qu'une proposition de résolution n'est pas le lieu pour cet amendement. La seule solution serait de créer une agence européenne, comparable à la DGCCRF, qui pourrait se projeter dans les différents pays exportateurs afin de contrôler les modes de production, ceux-ci étant indécelables au niveau des produits finis. J'ajoute que les obligations en matière d'étiquetage ne relèvent pas de la PAC mais d'une législation propre, le règlement européen de 2011 pour l'information des consommateurs en matière de denrées alimentaires, dit INCO. Il prévoit que cette information ne doit pas induire le consommateur en erreur, et actualise, simplifie et clarifie les étiquettes des denrées alimentaires commercialisées dans l'Union européenne. J'émets à titre personnel un avis défavorable.

Je pense qu'il serait possible d'être favorable à cet amendement s'il y avait déjà une politique agricole et alimentaire commune, ce qui n'est pas encore le cas. J'invite l'Union européenne à accepter le passage de la PAC à la PAAC, ce qui rendrait votre amendement tout à fait recevable, monsieur Ramos.

Chère collègue, votre amendement va dans le bon sens mais votre souhait devrait plutôt s'inscrire dans le cadre de la politique de recherche et d'innovation, qui verra d'ailleurs ses crédits augmenter dans celui de la prochaine programmation budgétaire. Nous avons déjà eu cette discussion en commission : le budget de la PAC ne mentionne pas la problématique de l'innovation. Elle figure dans le programme Horizon Europe, puisque 10 % des 7 milliards d'euros qui seront investis dans ce cadre entre 2020 et 2027 seront consacrés à l'agriculture. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

...ents, ils n'ont pas leur place dans cette proposition de résolution. En effet, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a engagé une réflexion sur ce sujet : comme je l'ai dit en commission, il me semble préférable d'attendre de connaître les pistes de réforme des agences européennes, notamment à la suite du scandale des Monsanto papers. Il ne revient pas à la PAC de régler la question des agences européennes. Avis défavorable.

Je répète ce que j'avais dit en commission : la PAC concerne suffisamment de sujets pour ne pas empiéter sur les questions traitées par des directives spécifiques, que vous citez d'ailleurs, cher collègue. Avis défavorable.

...ssions de gaz à effet de serre et de rémunération plus juste des producteurs ». Les circuits courts, j'y suis bien évidemment favorable : c'est l'avenir de l'agriculture, et c'est en effet agir en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je pense, par exemple, à la consommation de produits bios ou équitables : nombre d'entre eux étant produits en Amérique du Sud, cela a un impact carbone certain – de même, sans aller aussi loin, que lorsque le produit agricole provient de l'autre bout de la France. Les circuits courts réduisent donc les émissions de gaz à effet de serre, j'en suis parfaitement d'accord, mais leurs bénéfices se limitent-ils à cela ? Je ne le crois pas. Ils permettent aussi de respecter les saisons, d'apprendre à vivre au rythme de la terre, de faire conn...

Avis défavorable : je trouve la référence à la réduction des émissions de gaz à effet de serre plus précise que celle à la protection de l'environnement, car l'impact est surtout lié à la réduction des transports de marchandise.