Interventions sur "fausses informations"

...avez alors dit à mon collègue Larive qu'on prendrait le temps d'en débattre en séance. Nonobstant cette observation, je vous rappelle tout de même que la réforme constitutionnelle n'est pas encore passée et que c'est bien en séance qu'on discute des textes de loi et des amendements ; la loi ne se fait pas en commission. J'en viens au fond. L'amendement no 140 tend à renforcer la lutte contre les fausses informations, notamment celles diffusées par les entreprises, en donnant la possibilité que soit qualifiée de pratique commerciale trompeuse des allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur et portant sur « l'impact environnemental du bien, du service ou de l'activité principale de l'entreprise concernée, tant par ses conditions de production, de commercialisation ou d'utilisation, ...

Le refus par la commission et par le Gouvernement de cet amendement pourtant très raisonnable prouve bien, encore une fois, l'intention délibérée qui est la leur : il ne peut y avoir de fausses informations que dans les trois mois précédant l'élection, jamais sinon ; quant aux affaires commerciales et aux affaires graves, elles ne les intéressent pas. Qu'il s'agisse du pluralisme dans les médias ou des amendements déposés par La France insoumise ou moi-même sur la baisse des seuils, cela ne les intéresse pas. Vous avez là la preuve, chers collègues, de la duplicité du Gouvernement.

Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les fausses informations en consacrant la neutralité de l'internet. Concrètement, il s'agit d'interdire aux fournisseurs d'accès à internet de pratiquer des tarifs différenciés pour l'accès au réseau en fonction de critères arbitraires. Imagine-t-on que des considérations mercantiles puissent restreindre l'accès effectif à l'information, par exemple en allongeant les délais de connexion ? Ce serait très mal venu et marqu...

...lus grave – , la diffusion sera différenciée. Nous sommes ici témoins d'une volonté politique des géants d'internet et des gouvernements : celle de reprendre d'une main ce qu'internet avait donné d'une autre. Voilà pourquoi il me semble que le débat sur la neutralité d'internet est absolument fondamental et tellement plus important que ce débat ridicule, depuis plusieurs heures, sur les fameuses fausses informations, qui relèvent du fantasme, et qui par ailleurs peuvent être poursuivies, dans notre droit actuel, sur la base des lois en matière de diffamation. Nous aurions mieux fait de travailler cette question.

...ssance emporte des sanctions pénales. Une telle évolution nous paraît nécessaire afin de participer à la création d'un environnement dans lequel le débat puisse être fondé sur des sources et sur un travail de recherche, notamment lorsqu'il a été financé par des deniers publics. Cet accès libre permettra enfin à tous les citoyens de disposer d'un outil leur permettant de distinguer les vraies des fausses informations.

Nous proposons de renforcer les protections statutaires des journalistes à travers la reconnaissance juridique des conseils de rédaction, afin de garantir l'élaboration d'une information de qualité, seule à même de contrer les fausses informations. La démarche avait été entamée en 2014 par une sénatrice UDI ; elle n'est donc pas partisane. Le fait de conférer un statut juridique aux rédactions permettra de protéger les journalistes de pressions en leur donnant la possibilité de réagir sur le terrain du droit. Cela freinera ipso facto d'éventuelles tentatives de pression.

Cet amendement est en rapport très étroit avec la présente proposition de loi, qui tend à lutter contre les fausses informations. Or, au cours des dernières années, les vecteurs les plus puissants de la propagation de ces fausses informations ont été les GAFAM et certaines applications qui ciblent, collectent et utilisent les données des utilisateurs pour influencer leur vote au moment des périodes électorales. Nous proposons de supprimer ce profilage des utilisateurs en ligne, qui contrevient tant au droit fondamental à u...

La technologie a fait apparaître des sites collaboratifs ou coopératifs. Ces acteurs ont leur rôle à jouer pour lutter contre les fausses informations, car ils régulent le système sur le web. Tel est le sens de l'amendement no 216. Quant à l'amendement no 217, il concerne le dispositif qui permettrait au public lui-même de signaler les problèmes ou de déposer une demande par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, sur le modèle de la pré-plainte en ligne. Il s'agit de faire participer le public à la régulation de l'information.