1 intervention trouvée.
...tions, comment donner une stabilité législative à la France ? Surtout – j'y reviens toujours – , pourquoi vouloir introduire de nouveaux dispositifs alors que la répression des fausses informations existe déjà dans notre corpus législatif ? Que faites-vous de toutes les dispositions déjà existantes que le Conseil d'État lui-même énumérait récemment : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'article L. 97 du code électoral, les articles 411-5 et 411-10 du code pénal ? Trop de loi tue la loi. Je vous rappelle l'engagement de campagne du président Macron : la simplification des lois. On en est loin ! En outre, l'article compromet notre sécurité juridique : plus on touche à la loi, plus on la fragilise et moins elle a de chances d'être respectée. Une législation qui change tous les ...