Interventions sur "délit"

...e appel à différents outils juridiques d'ordre réglementaire ou délictuel, tels que les dégradations volontaires, le refus d'obtempérer où la mise en danger de la vie d'autrui, lorsque cette dernière peut être facilement caractérisée. Il était donc nécessaire de compléter le cadre légal en vigueur. En conséquence, cette initiative parlementaire vise à inscrire dans le code de la route un nouveau délit, un délit spécifique réprimant des comportements qui compromettent délibérément la sécurité ou la tranquillité publique. Pouvoir caractériser plus facilement le délit est un gage d'efficacité. Le fait que ce délit soit passible d'un an de prison permettra à la police de placer immédiatement en garde à vue les contrevenants. Tous les véhicules motorisés, soumis à réception ou non, seront concernés...