Interventions sur "peine"
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Natalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À partir du moment où leur accès est libre, les voies privées, comme les parkings, seront concernées. En outre, sont prévues un certain nombre de peines complémentaires fortement dissuasives, parmi lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, que le conducteur en soit le propriétaire ou qu'il en ait la libre disposition.
