Interventions sur "évasion"

...r sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention multilatérale, qui constitue l'un des volets du projet BEPS, a pour objet principal de fournir aux États de nouveaux moyens pour répondre aux pratiques d'évasion et de fraude fiscales de certaines entreprises, qui recherchent une imposition faible ou nulle, notamment en transférant leurs bénéfices vers des territoires à fiscalité privilégiée, alors qu'elles n'y exercent que des activités limitées ou inexistantes. La principale avancée de cette convention est de réunir en un seul texte les quelque 1 300 conventions bilatérales des 78 États déjà signataires...

...es réunis ce matin pour autoriser la ratification de la convention multilatérale dite « BEPS », relative à la prévention de l'érosion de la base fiscale et du transfert de bénéfices à l'étranger. Ce texte, examiné il y a deux semaines par la commission des finances, a reçu un avis favorable unanime sur mon rapport. C'est une convention extrêmement importante, qui traite de l'optimisation et de l'évasion fiscales, lesquels représentent des enjeux politiques majeurs au niveau mondial, puisque le financement de nos écoles, de nos hôpitaux, de la transition écologique est en cause. Il s'agit certes d'un sujet technique, mais il ne faut pas se cacher derrière la technique pour le traiter ; il faut en saisir toutes les implications, notamment politiques, comme nous nous y employons ce matin. Nous devo...

...s. À chaque fois qu'il pense l'abattre d'un coup de revolver, c'est un miroir du labyrinthe qui s'effondre ; les amants s'enfuient par une porte dérobée. Les limiers de l'affaire SwissLeaks n'échapperont probablement pas à ce scénario. » Monsieur le président, mes chers collègues, cette métaphore, empruntée à l'universitaire Ibrahim Warde, résume parfaitement le mirage actuel de la lutte contre l'évasion fiscale. Les affaires et les scandales se suivent et se ressemblent, des SwissLeaks aux Panama papers, en passant par UBS, HSBC ou encore les LuxLeaks. Nous assistons à une multiplication dramatique des affaires impliquant des entreprises et des personnes fortunées, révélées grâce au seul courage de lanceurs d'alerte et de journalistes dont le travail et la contribution citoyenne sont aujourd'hu...

Aujourd'hui, la fraude prend une multiplicité de formes. Les mécanismes complexes de l'évasion et de l'optimisation fiscales utilisés par les multinationales sont un défi lancé aux administrations nationales, qui doivent démêler et déchiffrer des montages tentaculaires, dans un contexte financier particulièrement contraint. Le nombre d'agents de la direction générale des finances publiques a significativement baissé : depuis 2010, près de 3 100 emplois ont été supprimés, alors que la fraud...

Le plus simple serait de cesser le double jeu, de mettre un terme à l'impunité fiscale des entreprises, d'abroger le verrou de Bercy et de mettre en place une liste noire des paradis fiscaux digne de ce nom, bref, d'agir très concrètement et très fermement ! Car les premières victimes de l'évasion fiscale, mes chers collègues, ce sont les citoyens. Celle-ci coûte chaque année environ 1 000 milliards d'euros de pertes fiscales à l'échelle européenne, dont 60 milliards à 80 milliards d'euros pour la France. C'est autant d'argent qui ne peut être investi dans l'éducation nationale, l'hôpital public et plus généralement nos services publics et nos biens communs. Tel est le sens de l'initiative...

...raités et les jeunes, en France, en Europe, dans le monde, ont dû payer le prix fort d'une crise dont ils ne sont pourtant pas responsables, il est apparu insupportable que certains continuent à échapper à l'impôt en toute impunité. Dans ce cadre, le G20 a confié à l'OCDE, club des grandes économies libérales, le mandat d'agir contre l'érosion des bases fiscales, autrement dit de lutter contre l'évasion fiscale. L'OCDE a donc dévoilé le fameux plan BEPS, composé de quinze grandes actions, qu'il convient, pour partie, de ratifier aujourd'hui. L'outil qu'il nous est proposé d'entériner s'intitule « convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ». Derrière ce titre abscons s...

la question de la fiscalité des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – demeure clairement posée. Certains diront que cet outil est un pas de géant. Pour le groupe GDR, il s'agira d'un petit pas, qui va néanmoins dans le bon sens. En matière de lutte contre l'évasion fiscale, beaucoup a été fait ces dernières années. Mais soyons-en conscients : il reste beaucoup à faire, et même l'essentiel.

...iculiers. Ce constat ainsi que la révélation de scandales fiscaux de grande ampleur ont légitimement donné l'image d'un système fiscal international structurellement défaillant et donc largement perfectible. Aussi les dirigeants internationaux ont-ils tenté d'esquisser les contours d'une réforme d'envergure pour lutter réellement contre les chemins de traverse fiscaux, qu'il s'agisse de fraude, d'évasion ou d'optimisation. Parmi les nombreuses pratiques agressives auxquelles recourent les acteurs privés, le chalandage fiscal retient ici toute notre attention. Cette pratique abusive permet aux groupes internationaux de jouer sur les conventions fiscales bilatérales afin d'échapper à l'impôt ou être soumis à un taux plus favorable, en utilisant des montages financiers complexes pour transférer leu...

Force est de constater que, sous la Ve République, a fortiori sous le règne d'Emmanuel Macron, l'Assemblée nationale a remplacé le Président de la République dans la catégorie des organes superflus. En effet, il n'aura échappé à personne que la convention multilatérale de l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale est entrée en vigueur le 1er juillet dernier et que c'est seulement le 5 juillet que les députés sont invités à en débattre et à se prononcer. Vous l'aurez compris : il ne s'agit pas seulement d'un petit problème de calendrier. Cette situation soulève une question de fond qui devrait tous nous interpeller, que l'on siège sur les bancs de la majorité ou de l'opposition : quel est le sens d...

...tion est donc d'un genre tout à fait novateur : elle autorise une réponse rapide, coordonnée et souple, dans une matière qui se heurte bien souvent à des blocages, tout en permettant de modifier en même temps l'ensemble des conventions fiscales en vigueur, en laissant cependant des marges de manoeuvre importantes aux États. La France, animée par une détermination sans faille pour lutter contre l'évasion fiscale, a fait le choix de couvrir 61 de ses conventions par la convention multilatérale, soit environ la moitié de son réseau conventionnel, ce qui témoigne d'une ambition certaine en matière d'équité fiscale internationale. Ainsi, il a été décidé que la finalité des conventions fiscales, à savoir l'élimination de la double imposition, mais aussi la lutte contre la non-imposition concerneraient...

...tte situation produit de l'injustice et de l'appauvrissement, qui finissent par susciter le mécontentement et provoquer des votes extrêmes. Si l'enjeu fiscal et budgétaire est clair, il est nécessaire d'apporter des précisions quant à son ampleur. Pourquoi ? Parce que les chiffres avancés, répétés en boucle dans cet hémicycle ou dans les médias, peuvent nous égarer. Quand on annonce un montant d'évasion fiscale de 60 milliards à 80 milliards d'euros par an, la tentation est grande de mettre ce chiffre en rapport avec d'autres enjeux, par exemple les 60 milliards de déficit du budget de l'État que certains pensent pouvoir effacer ainsi d'un coup de baguette magique. Mais souvent, le raisonnement ne s'arrête pas là. Avec les mêmes milliards de l'évasion fiscale, certains prétendent effacer la dett...

... de Shakespeare, extraite de Beaucoup de bruit pour rien, titre qui pourrait résumer le projet de loi qui nous est proposé ce matin. Néanmoins, comme je suis d'excellente humeur, je dirais que c'est plutôt « beaucoup de bruit pour pas grand-chose ». En tout cas, ce texte a malheureusement – car je pense que nous allons tous le regretter – davantage de rapport avec l'apparence d'une lutte contre l'évasion fiscale qu'avec une réalité concrète. Je voudrais revenir sur les objectifs affichés de la ratification de cette convention multilatérale, qui sont de deux ordres : mettre en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir, premièrement, l'érosion de la base d'imposition et, deuxièmement, le transfert de bénéfices. Ce projet, mis en place en 2014 par l'OCDE à la demande du G2...

...ereuse, non seulement parce qu'elle exacerbe les tensions entre les États – nous avons effectivement vu qu'elle a pour conséquence des politiques ou des gouvernements d'extrême droite – , mais aussi parce qu'elle les affaiblit en minorant les recettes fiscales potentiellement redistribuables. Je fais un aparté : tout se passe comme si les principales mesures que l'on prenait pour lutter contre l'évasion fiscale consistaient à diminuer l'impôt pour ceux qui la pratiquent. À terme, si l'on supprimait carrément l'impôt, il n'y aurait plus d'évasion fiscale ! Je résume la situation de manière un peu caricaturale, bien sûr, mais c'est tout de même, dans une certaine mesure, la logique qui prévaut actuellement. La France n'est d'ailleurs pas la seule à poursuivre cette logique. Entre 2010 et 2016, je...

Tout d'abord, je remarque que, lorsque nous débattons de paradis fiscaux et d'évasion fiscale, une grande partie de l'hémicycle n'est pas intéressée, même si elle prétendait jadis qu'elle allait faire la révolution dans ce domaine. Au Parti communiste, on a coutume de dire que, si la droite est absente lors de la discussion d'un texte ou si celui-ci ne lui plaît pas, c'est qu'il va dans le bon sens. En l'espèce, comme la droite n'est pas présente, c'est que ça ne doit pas lui plai...

...rel, que vous ayez soutenu une motion d'ajournement. Attendre, toujours attendre… Vous avez cité Beaucoup de bruit pour rien, de Shakespeare. Vous auriez mieux fait d'invoquer Pierre Dac, qui disait : « Pourquoi payer ses impôts sur le revenu ? Il vaut mieux attendre qu'ils repartent. » N'attendons pas, chers collègues du groupe La France insoumise, qui prétendez pourtant ériger la lutte contre l'évasion fiscale en priorité ! N'attendons pas et n'ajournons pas ! Le groupe La République en marche s'oppose à la motion d'ajournement.

...le politique consistant à diminuer les impôts des plus riches pour éviter qu'ils ne s'évadent. Cela représente finalement un manque à gagner. Cette réponse à la fraude ne tire pas les populations vers le haut et ne permet pas de collecter ce qui est juste pour développer nos sociétés. Rien, dans votre politique, ne nous semble réellement tourné vers la lutte contre la fraude, l'optimisation et l'évasion fiscales ; nous estimons que vous ne prenez pas les mesures nécessaires. Qui plus est, si l'on veut faire appliquer les lois existantes, il faut du personnel en nombre à Bercy pour mener le travail. Or on observe que ces postes sont en diminution. On peut voter des textes, mais s'il n'y a pas les personnels adéquats pour les faire adopter, ils ne le seront pas. S'agissant des États-Unis, monsieu...