Interventions sur "bilatérale"

...ens pour répondre aux pratiques d'évasion et de fraude fiscales de certaines entreprises, qui recherchent une imposition faible ou nulle, notamment en transférant leurs bénéfices vers des territoires à fiscalité privilégiée, alors qu'elles n'y exercent que des activités limitées ou inexistantes. La principale avancée de cette convention est de réunir en un seul texte les quelque 1 300 conventions bilatérales des 78 États déjà signataires. Pour la France, signataire de 121 conventions bilatérales, il aurait fallu vingt à trente ans pour renégocier chacune d'elles. Au-delà du temps gagné en négociation, les pays signataires montrent une unité contre les sociétés pratiquant l'évasion fiscale, en redéfinissant les règles du jeu. En effet, jusqu'à présent, la multiplicité des conventions bilatérales, sa...

...Nations unies – , sous la forme d'un accord-cadre mondial, plutôt qu'à celui du G20 et de l'OCDE ? Tous les pays doivent s'impliquer, ce qui n'est pas toujours le cas avec cette convention, que les États-Unis et certains paradis fiscaux ne ratifieront pas. Par ailleurs, elle s'apparente à un menu à la carte, car chaque pays peut sélectionner les actions du plan qu'il inscrit dans les conventions bilatérales dont il est signataire. L'application de la convention est donc extrêmement flexible. Autrement dit, pour que l'accord s'applique, il faudra que les pays aient coché les mêmes cases. Je prendrai un exemple précis, celui de la notion d'établissement stable, c'est-à-dire l'adresse de l'entreprise. C'est l'absence d'établissement stable qui permet aux GAFA, les géants du numérique, d'échapper à l'...

...e ratifier aujourd'hui. L'outil qu'il nous est proposé d'entériner s'intitule « convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ». Derrière ce titre abscons se cachent des enjeux tout à fait fondamentaux. Cet outil multilatéral ambitionne de nettoyer les conventions fiscales bilatérales de leurs dispositions les plus nocives. Les conventions fiscales bilatérales – nous les connaissons bien, à la commission des affaires étrangères – sont, rappelons-le, des accords passés entre États en vue notamment d'éviter des dysfonctionnements fiscaux, notamment la double imposition des entreprises ou des particuliers. Elles sont problématiques à plus d'un titre. Tout d'abord, elles reflèt...

Vous comprenez comment, mes chers collègues, le marché de l'immobilier à Paris témoigne bien des effets les plus pervers de ces dispositions profondément choquantes. Comme le rappelaient les médias ce matin encore, Paris présente le prix de l'immobilier le plus élevé de France. La remise en cause des conventions fiscales bilatérales, à tout le moins leur toilettage, s'avérait donc urgente. Sur ce point, l'outil multilatéral ici proposé présente une utilité tout à fait notable. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste votera la ratification de la présente convention multilatérale.

...s, ce qui a son importance. C'est en 2014 que l'OCDE a remis un premier rapport relatif à l'élaboration d'un instrument multilatéral. Je me permettrai de répondre à notre collègue qui a plaidé pour un passage systématique par l'ONU que nous disposons maintenant d'un outil multilatéral unique remplaçant des accords bilatéraux multiples. Il faut demeurer vigilant sur ces derniers : les conventions bilatérales sont très utiles – en particulier pour les Français de ma circonscription – mais un outil multilatéral est nécessaire pour les encadrer. Nous devons pouvoir appliquer des règles communes sans en passer par la révocation et la réécriture des plus de mille conventions bilatérales existantes. Il a été question de petit pas, de goutte d'eau. Permettez à l'ingénieur que je suis de parler plutôt de c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la concurrence fiscale exacerbée entre les États, l'hétérogénéité des systèmes fiscaux et l'incapacité des gouvernements à corriger les failles des conventions bilatérales existantes ont constitué un terreau fertile pour la prolifération de pratiques agressives en matière fiscale, qu'elles soient le fait d'États, d'entreprises ou de particuliers. Ce constat ainsi que la révélation de scandales fiscaux de grande ampleur ont légitimement donné l'image d'un système fiscal international structurellement défaillant et donc largement perfectible. Aussi les dirigeants in...

... territoire national. Face à cette limitation de la souveraineté nationale, il faut penser de nouveaux outils pour lutter contre toutes les formes d'optimisation fiscale qui conduisent à délocaliser les bénéfices là où ils sont le moins taxés. Le projet BEPS fait partie de ces instruments multilatéraux nouveaux, innovants, ambitieux. Il va permettre de transformer très rapidement nos conventions bilatérales sans que cela ne nécessite pour chacune l'ouverture de négociations, ce qui représente un gain de temps considérable. Nous devons nous en féliciter. Toutefois, il conviendra que le Parlement soit informé des évolutions liées à cette convention. Celles-ci pourront concerner les nouvelles conventions bilatérales que la France choisirait de notifier ou les modifications des réserves et options qu'...

...euros. Selon les dernières études, la France perd chaque année entre 60 milliards et 80 milliards d'euros, une somme perdue pour la solidarité nationale, une somme d'euros qui ne sert pas l'intérêt général mais qui enrichit des multinationales ou des stars du show-business. La convention multilatérale de l'OCDE, adoptée le 7 juin 2017 à Paris par 78 pays, vise à modifier les conventions fiscales bilatérales des pays signataires pour y intégrer les préconisations du plan BEPS contre l'optimisation fiscale agressive. Si cette convention-cadre semble aller dans le bon sens et poser quelques règles dans la jungle de la fiscalité internationale, il ne faudrait pas que la France soit la grande candide du système. En clair, si la France doit porter l'étendard de la lutte contre l'évasion fiscale, nos ent...

...ête ces chiffres, qui méritent que l'on s'y intéresse. L'objectif de cette convention est louable puisqu'elle incite notamment à réfléchir à la taxation des bénéfices là où ils sont réalisés. Mais, quand on examine les conditions de sa mise en oeuvre, on tombe des nues : chaque pays peut sélectionner, un peu comme sur un catalogue, les actions du plan qu'il souhaite inscrire dans ses conventions bilatérales ; si une mesure en particulier est choisie par un seul des deux États, elle ne peut figurer dans la convention bilatérale. Dans un contexte où l'on applique, partout en Europe, des politiques d'austérité très dures pour les peuples, je ne comprends pas comment on peut se permettre, sur une question aussi importante, de laisser une vague formule catalogue aux États, sans aucune contrainte. Certe...

...ionale se révèlent inadaptées. Elles ouvrent aux multinationales la possibilité de réduire dans de fortes proportions leurs charges fiscales, notamment en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des États ou des territoires à fiscalité faible ou nulle. Pour lutter contre ce phénomène, la convention multilatérale permet d'introduire des avancées importantes dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur. Ces avancées visent à garantir que les bénéfices seront imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui les génèrent, et là où la valeur est créée, en luttant notamment contre l'utilisation abusive des conventions fiscales. Elles visent également à apporter les modifications nécessaires à la définition d'établissements stables. Enfin, pour ce qui concerne le règleme...