Interventions sur "fiscal"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention multilatérale, qui constitue l'un des volets du projet BEPS, a pour objet principal de fournir aux États de nouveaux moyens pour répondre aux pratiques d'évasion et de fraude fiscales de certaines entreprises, qui recherchent une imposition faible ou nulle, notamment en transférant leurs bénéfices ver...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour autoriser la ratification de la convention multilatérale dite « BEPS », relative à la prévention de l'érosion de la base fiscale et du transfert de bénéfices à l'étranger. Ce texte, examiné il y a deux semaines par la commission des finances, a reçu un avis favorable unanime sur mon rapport. C'est une convention extrêmement importante, qui traite de l'optimisation et de l'évasion fiscales, lesquels représentent des enjeux politiques majeurs au niveau mondial, puisque le financement de nos écoles, de nos hôpitaux, de la t...

Google, paies-tu des impôts en France ? Google ne répond pas à cette question, alors qu'il est intarissable si je lui demande des idées pour l'optimisation fiscale de Christian Hutin. Voilà le coeur du problème, qui ne concerne pas uniquement les entreprises du numérique, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, mais celles-ci aussi. Quel beau nom que celui d'optimisation fiscale ! Le géniteur de la communication, Smythe, ne l'aurait pas critiqué. C'est une belle expression, mais ce qu'elle recouvre est tout sauf beau. En mathématiques, l'optimisati...

...ns des bateaux, ce sujet étant dans l'actualité de ce matin, puisque la société de navigation MSC a décidé de ne plus passer par le port de Bordeaux. Il est tout à fait possible qu'Amazon rachète l'ensemble des flottes : si cette entreprise acquérait CMA CGM, Maersk et MSC, elle disposerait d'une puissance terrible. Les armateurs ont puissamment utilisé les pavillons pour pratiquer l'optimisation fiscale depuis les années 1960. Cela donne à réfléchir sur l'avancée réelle et extrêmement intéressante de cette convention multilatérale, rapide et unique à ce niveau, me semble-t-il, dans l'histoire de la diplomatie économique mondiale. Dans le rapport au fond, il est écrit que des conventions datant de près de cent ans sont encore en vigueur ; quand on voit le numérique, on comprend qu'on a un certa...

...que fois qu'il pense l'abattre d'un coup de revolver, c'est un miroir du labyrinthe qui s'effondre ; les amants s'enfuient par une porte dérobée. Les limiers de l'affaire SwissLeaks n'échapperont probablement pas à ce scénario. » Monsieur le président, mes chers collègues, cette métaphore, empruntée à l'universitaire Ibrahim Warde, résume parfaitement le mirage actuel de la lutte contre l'évasion fiscale. Les affaires et les scandales se suivent et se ressemblent, des SwissLeaks aux Panama papers, en passant par UBS, HSBC ou encore les LuxLeaks. Nous assistons à une multiplication dramatique des affaires impliquant des entreprises et des personnes fortunées, révélées grâce au seul courage de lanceurs d'alerte et de journalistes dont le travail et la contribution citoyenne sont aujourd'hui menac...

Aujourd'hui, la fraude prend une multiplicité de formes. Les mécanismes complexes de l'évasion et de l'optimisation fiscales utilisés par les multinationales sont un défi lancé aux administrations nationales, qui doivent démêler et déchiffrer des montages tentaculaires, dans un contexte financier particulièrement contraint. Le nombre d'agents de la direction générale des finances publiques a significativement baissé : depuis 2010, près de 3 100 emplois ont été supprimés, alors que la fraude ne cessait de se complexif...

Mais non ! Nous ne sommes pas un paradis fiscal !

Le plus simple serait de cesser le double jeu, de mettre un terme à l'impunité fiscale des entreprises, d'abroger le verrou de Bercy et de mettre en place une liste noire des paradis fiscaux digne de ce nom, bref, d'agir très concrètement et très fermement ! Car les premières victimes de l'évasion fiscale, mes chers collègues, ce sont les citoyens. Celle-ci coûte chaque année environ 1 000 milliards d'euros de pertes fiscales à l'échelle européenne, dont 60 milliards à 80 milliar...

... le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si la tendance que nous connaissons actuellement se poursuit, le taux d'imposition moyen des entreprises, au niveau mondial, pourrait atteindre 0 % en 2052. Telle est la conclusion du rapport publié fin 2017 par le réseau EURODAD – Réseau européen sur la dette et le développement. Cette tendance, c'est la course au moins-disant fiscal, à laquelle prennent part les grands pays développés – y compris la France, dont je rappelle qu'elle a décidé de réduire le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 %, au nom de la compétitivité internationale. Voilà un élément de réflexion qui permet de planter le décor et d'aborder les véritables questions de fond qui nous sont posées aujourd'hui : face à la compétition de tous contre tous, qui t...

Elle considérait qu'elle serait attractive si le territoire l'était, ce qui supposait que le niveau des services publics permette un accueil confortable des personnels de l'entreprise. Cela a du sens du point de vue de l'économie, mais cela suppose que quelqu'un paie des impôts sur les richesses produites. Tel est le sens de la fiscalité.

Il est clair que la coopération fiscale internationale relève encore très largement au domaine du concept, l'actualité est là pour le rappeler. Quelle a été l'une des premières décisions de Donald Trump à son arrivée au pouvoir aux États-Unis ? Mettre en place une réforme fiscale inédite qui se traduira par des baisses d'impôts de 1 450 milliards de dollars sur dix ans, soit 0,7 % du PIB américain, ainsi qu'une quasi-amnistie fiscale ...

Il s'avère néanmoins urgent de prendre des mesures fortes, tant sur le plan financier que sur le plan diplomatique, tout en étant très vigilant. Veillons à cibler les acteurs qui tirent profit des paradis fiscaux – entreprises, multinationales, tricheurs fiscaux – et non les populations locales, qui paient bien souvent un lourd tribut à ces pratiques fiscales de pirates. Sur le plan financier, nous pourrions pénaliser davantage encore, voire interdire, les flux financiers qui transitent par ces territoires. Interdisons également aux banques françaises d'y ouvrir des filiales ! Exigeons enfin la mise en place progressive d'un registre mondial des détenteurs d'actifs ! La transparence est une arme d'une redoutable efficacité pour replacer – enfin ! –...

Vous comprenez comment, mes chers collègues, le marché de l'immobilier à Paris témoigne bien des effets les plus pervers de ces dispositions profondément choquantes. Comme le rappelaient les médias ce matin encore, Paris présente le prix de l'immobilier le plus élevé de France. La remise en cause des conventions fiscales bilatérales, à tout le moins leur toilettage, s'avérait donc urgente. Sur ce point, l'outil multilatéral ici proposé présente une utilité tout à fait notable. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste votera la ratification de la présente convention multilatérale.

la question de la fiscalité des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – demeure clairement posée. Certains diront que cet outil est un pas de géant. Pour le groupe GDR, il s'agira d'un petit pas, qui va néanmoins dans le bon sens. En matière de lutte contre l'évasion fiscale, beaucoup a été fait ces dernières années. Mais soyons-en conscients : il reste beaucoup à faire, et même l'essentiel.

...e pour avis, chers collègues, 600 milliards d'euros : c'est la part estimée des profits réalisés par les entreprises multinationales qui seraient chaque année délocalisés de manière artificielle dans des centres offshore, soit 40 % de leurs bénéfices ; ce montant, c'est aussi la richesse nationale de l'Argentine, vingtième PIB mondial. Ces 600 milliards d'euros sont soustraits aux administrations fiscales de pays développés ou émergents pour être rapatriés dans des pays à la fiscalité plus avantageuse, voire parfois proche de zéro. En 2016, Airbnb a payé 92 944 euros d'impôts en France, son deuxième marché mondial, pour un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros ; ne pas déclarer d'établissement stable dans notre pays lui a permis, en toute légalité, de ne déclarer que 166 373 euros de bénéf...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la convention destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doit améliorer la cohérence des règles fiscales. Il a déjà beaucoup été question des entreprises multinationales qui utilisent les différences entre systèmes fiscaux pour payer moins d'impôts, certes légalement mais artificiellement et surtout, osons le mot, immoralement. Il faut rappeler l'histoire de cet accord, parti d'un constat. Il a fallu du temps pour que l'OCDE observe les mécanismes utilisés et réunisse des experts ; ensuite seulem...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la concurrence fiscale exacerbée entre les États, l'hétérogénéité des systèmes fiscaux et l'incapacité des gouvernements à corriger les failles des conventions bilatérales existantes ont constitué un terreau fertile pour la prolifération de pratiques agressives en matière fiscale, qu'elles soient le fait d'États, d'entreprises ou de particuliers. Ce constat ainsi que la révélation de scandales fiscaux de grande ampleu...

...stion fondamentale de la territorialisation de l'impôt. La convention en question n'est pas la seule à aborder cette question. Le projet européen d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ou ACCIS, à propos duquel le Parlement européen a adopté récemment deux résolutions, le fait également en constatant que les entreprises n'ont plus de frontières et qu'il faut adapter le droit fiscal international à cette nouvelle donne économique. Je note d'ailleurs que le problème du décalage entre le territoire où se crée la richesse et celui où cette richesse est taxée se pose également au niveau de notre fiscalité locale, à travers la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – mais c'est un autre sujet. La communauté internationale a pris conscience du fait que les règles actue...

Force est de constater que, sous la Ve République, a fortiori sous le règne d'Emmanuel Macron, l'Assemblée nationale a remplacé le Président de la République dans la catégorie des organes superflus. En effet, il n'aura échappé à personne que la convention multilatérale de l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale est entrée en vigueur le 1er juillet dernier et que c'est seulement le 5 juillet que les députés sont invités à en débattre et à se prononcer. Vous l'aurez compris : il ne s'agit pas seulement d'un petit problème de calendrier. Cette situation soulève une question de fond qui devrait tous nous interpeller, que l'on siège sur les bancs de la majorité ou de l'opposition : quel est le sens de notre...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, depuis les premières cités athéniennes, des techniques sont développées pour échapper à l'impôt, même dans les pays dont les gouvernements cherchent à lutter contre de telles pratiques. En exploitant les failles des règles fiscales internationales actuelles, certaines entreprises multinationales développent des stratégies leur permettant de transférer des bénéfices vers des États ou juridictions dans lesquels elles ne seront pas ou peu taxées. Ces pratiques sont à l'origine d'une perte massive de recettes fiscales, tous pays confondus : en effet, comme cela a été dit, l'OCDE estime qu'elles privent les États d'entre 100 m...